Cas Pratique Responsabilité Du Commettant Du Fait De Son Préposé

PROPOSITION DE LOI portant réforme de la responsabilité civile, PRÉSENTÉE Par M. Laurent BÉTEILLE, Sénateur (Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.) -3- EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Le droit commun de la responsabilité civile repose aujourd’hui sur un socle de

Dissertation : La faute objective L’article 1382 pose le principe fondamental de la responsabilité civile, à savoir l’indemnisation de celui, qui en raison du comportement fautif d’autrui, a subi un préjudice quelque en soit la nature. La réparation du dommage apparaît donc comme l’élément justificatif de la responsabilité civile délictuelle, élément qui par ailleurs l’en distingue des responsabilités morale et pénale dont l’effet principal est de sanctionner l’auteur d’un comportement répréhensible

domaine de la réparation, la responsabilité civile, l’exécution forcée. Règle impérative : Règle qui s’impose telle qu’elle est rédigée. Règle supplétive : Règle aménagée par un accord de volonté c'est-à-dire le contrat. Exemple : Délai de paiement. La règle de droit est permanente, elle n’est pas modifiable mais il existe des exceptions comme les lois à caractère non permanente c'est-à-dire la loi de finance. La règle de droit a une finalité sociale, le fait social fait évoluer la loi ou inverse

economique evoluent ou changent. Les parties prevoient en general, la nature des circonstances economiques et elles prevoient aussi les modalités de la revision. Un juge, arbitre ou un expert devra re-equilibré le contrat avec l'accord des deux parties. En cas d'echec, les parties contractantes peuvent prevoir la resiliation unilateral du contrat. L'article 1134 est particulierement obligatoire pour le juge. Le juge peut cependant requalifié le contrat si les parties se sont trompés. Le juge peut aussi interpreter

(importance de la répétition) Les clés de la réussite Entraîner son cerveau à analyser et raisonner Prendre confiance en soi : monter en puissance et aimer réussir Faire les exercices soi-même : Ne pas recopier les solutions toutes faites Accepter les conseils et faire confiance à vos enseignants Faire une fiche d’arrêt pour chaque décision proposée Ecouter et participer en TD Un mot sur le fascicule méthodologie  Les éléments non repris en TD mais dans le fascicule

SECTION II : LA RESPONSABILITE DU FAIT D'AUTRUI Le principe, en droit de la responsabilité, est que l'on est personnellement responsable des fautes que l’on a commises. La possibilité d'une responsabilité du fait d’autrui constitue donc une sorte d'exception, même si elle est fréquente. La responsabilité du fait d'autrui s'entend des cas où une personne est déclarée responsable alors que c’est une autre qui a commis la faute ayant un lien de causalité avec le dommage subi par la victime. Ex

RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL CONDITIONS Dommage Faute Lien de causalité Pas d’immunité Conditions 1) Perte d’un bien ou d’un avantage quelconque DOMMAGE 2) Direct ou par ricochets 3) Certain et personnel Conditions FAUTE 1) Violation d’un texte légal ou réglementaire Cas dérogatoires 1) Dommage survenu dans la pratique d’un sport. Dommage matériel, économique, moral, d’affection, de perte de chance. Types 2) Non respect d’un devoir général de comportement (bon père de 2) Dommage survenu suite

relatif du contrat. CH. 1 : LA CLASSIFICATION DES CONTRATS Les contrats synallagmatiques (ou bilatéraux) et les contrats unilatéraux : Le contrat synallagmatique est celui qui crée des obligations réciproques. Le contrat unilatéral ne fait naître d'obligations qu'à la charge d'une partie. Remarque : La plupart des contrats onéreux sont synallagmatiques. Les contrats commutatifs et les contrats aléatoires : Le contrat commutatif est celui où les parties connaissent l'étendue des obligations

CAS PRATIQUE HALLOWEEN Monsieur Citrouille est victime d’une chute après être monté sur une échelle appartenant à l’école primaire privée hors convention avec l’Etat. L’énoncé fait également apparaitre Françoise Bienbonne et le jardinier salarié de l’école. La question de la responsabilité se pose puisqu’il y a eu un préjudice. La victime ne demandant qu’une réparation, ne nous sommes pas dans le domaine de la responsabilité pénale. Il s’agit d’une relation entre particuliers, hors contrat, dès

conclure ou non le contrat définitif, elle va engager sa responsabilité si elle rompt sans raison légitime, brutalement, et unilatéralement le contrat. Le contentieux est abondant sur ce sujet et va être caractéristique d’une faute dans la rupture des pours parlés, la croyance des autres parties sur la conclusion du contrat. Cette responsabilité est de nature délictuelle, car en réalité le contrat n’est pas formé. Pour qu’il y ait responsabilité, il faut qu’il y ait faute préjudice et lien entre la