Cas Pratique Responsabilité Du Commettant Du Fait De Son Préposé

juin 2006 illustre parfaitement ce sujet polémique puisqu’il concerne un directeur salarié d’une association qui s’est livré à des agissements répétés de harcèlement moral à l’égard de ses subordonnés. En effet, certains salariés lui reprochant ses pratiques brutales, humiliantes et vexatoires, sollicitent l’intervention d’un inspecteur du travail qui conclu au terme de son enquête à l’existence de faits de harcèlement moral, qui ont pour corollaire évident des conséquences dommageables sur la santé

distinguer deux types de banquier, dont les responsabilités ne sont pas toujours du même origine. On distingue alors : 1- Le banquier présentateur, Ce dernier présente le chèque au  paiement au banquier du tireur. Sa responsabilité sera  centrée  sur  la  vigilance  au moment de l'ouverture  du compte et de l'examen du  nom  du  bénéficiaire  du  chèque  lors  de son encaissement.   2- Le banquier tiré est celui qui effectue ou règle le paiement. Sa responsabilité sera essentiellement recherchée  à

présenterons d’abord les types de responsabilité, puis la responsabilité du fait d’autrui et enfin les conséquences du bizutage. 1. Les types de responsabilité 1.1. Responsabilité délictuelle Cette responsabilité peut être engagée entre deux personnes non liées par un contrat. C’est une responsabilité légale et donc définie par la loi. L’obligation de réparer le dommage subi par un tiers est de nature légale et non contractuelle, contrairement à la responsabilité contractuelle. Pour que l’engagement

Dissertation « Existe-t-il une responsabilité pénale du fait d’autrui ? » « Quand le bras a failli, on en punit la tête ! ». Cette citation de Don Diègue permet d’illustrer le principe de la responsabilité pénale du fait d’autrui. Dans les sociétés primitives la responsabilité aussi bien civile que pénale permettant de sanctionner les fautes avait forcément un caractère collectif, chacun répondait des faits des siens, de sa communauté, de sa caste, de son groupe. Cette position s’est atténuée

l’Intérieur, Mme Alliot-Marie (informée des faits frauduleux à de nombreuses reprises) A la Ministre de l’Economie et des Finances, Mme Lagarde (informée des faits frauduleux à de nombreuses reprises) Objet : Pré-assignation concernant votre responsabilité pour les préjudices subis par M. Marc Campus, représentant de TEXAS RIDING LINE Co. Courrier Recommandé avec AR # 1A 017 964 8357 2 Le 15 mai 2009 Madame, Monsieur, Par

FICHE 14 : La responsabilité civile La responsabilité civile désigne l’ensemble des règles qui obligent l’auteur d’un dommage causé à autrui à réparer ce préjudice en offrant à la victime une compensation (G. Viney). La responsabilité civile s’oppose à la responsabilité pénale qui vise à sanctionner l’auteur d’une infraction pénale portant atteinte à l’ordre social. Cependant, certains dommages sont constitutifs d’une infraction pénale et peuvent aussi entraîner la responsabilité civile de leur

THEME 1 : LA CLASSIFICATION DES CONTRATS CHAPITRE 1 : Les contrats consensuels, solennels et réels. Dans tous les cas, la conclusion d'un contrat suppose un accord de volonté, un échange des consentements entre deux personnes ou plus. Les contrats consensuels sont formés par le seul échange des consentements sans qu'aucune autre formalité ne soit nécessaire. C'est le principe du consensualisme et c'est le principe qui prédomine en droit français. Autrement dit, en droit français, les contrats sont

religieux, politiques ou syndicaux).  …. La JP admet que les salariés de ces entreprises peuvent prendre des engagements volontaires (autonomie de la volonté) relatifs à leur vie privée et qu’ils sont tenus d’un devoir de réserve particulier. Dans ce cas, le salarié peut être licencié (CRS) pour violation d’une règle religieuse. Il ne peut alors se prévaloir de la protection de l’art L 122 45, il ne s’agirait pas d’une discrimination …  Mais, en général, les convictions religieuses sont étrangères

et les engagements « qui naissent d’un fait personnel à celui qui se trouve obligé ». Ces faits peuvent être illicites, causant un dommage à autrui ; il s’agit des faits qui engagent la responsabilité civile (articles 1382 à 1386). L’autre fait est le quasi-contrat (articles 1371 à 1381) ; il s’agit ici de faits licites qui consistent à tirer un avantage indu d’une certaine situation. Ex : gestion de l’affaire et répétition de l’indu. La doctrine a fait la distinction entre faits juridiques

La responsabilité civile délictuelle La responsabilité civile d’une personne (physique ou morale) peut naître en dehors de tout contrat, simplement sur la violation d’une règle de droit. Ainsi, celui qui blesse autrui, par maladresse, doit réparer le préjudice causé par l’octroi de dommages-intérêts. On est donc responsable en premier lieu de son fait personnel. Mais certaines personnes peuvent être également tenues responsables des faits dommageables commis par d’autres personnes (les parents