CAS PRATIQUE HALLOWEEN

Monsieur Citrouille est victime d’une chute après être monté sur une échelle appartenant à l’école primaire privée hors convention avec l’Etat. L’énoncé fait également apparaitre Françoise Bienbonne et le jardinier salarié de l’école. La question de la responsabilité se pose puisqu’il y a eu un préjudice. La victime ne demandant qu’une réparation, ne nous sommes pas dans le domaine de la responsabilité pénale. Il s’agit d’une relation entre particuliers, hors contrat, dès lors nous ne sommes pas dans le domaine de la responsabilité civile contractuelle. En outre, il n’y a pas de risque ou de chose de nature particulière, cela relève donc de la responsabilité civile délictuelle de droit commun. Eu égard au comportement du jardinier, il est possible d’envisager sa responsabilité du fait de sa chose ou encore de son fait personnel. Le jardinier étant le salarié de l’école primaire, nous pourrons également envisager la responsabilité du commettant du fait du préposé. Françoise Bienbonne ayant prêté l’échelle à Monsieur Citrouille, nous pourrons également envisager sa responsabilité du fait de la chose ou encore de son fait personnel.

Le jardinier peut-il est considéré comme gardien de l’échelle et voir sa responsabilité valablement engagée sur le fondement de l’article 1384 alinéa 1er ?

Selon l’article 1384 alinéa 1er, le gardien d’une chose peut voir sa resp onsabilité engagée du fait de cette chose. Cette responsabilité du fait de la chose est admise depuis l’arrêt Teffaine rendu par la Chambre civile de la Cour de Cassation le 16 Juin 1896 et l’arrêt Jean d’Heur rendu par les chambres réunies de la Cour de Cassation le 13 Février 1930.
Afin de voir la responsabilité du jardinier valablement engagée, les conditions cumulatives suivantes doivent être remplies : il faut une chose (1), il faut prouver le rôle actif de la chose (2) et enfin il faut que la personne dont on veut engager la responsabilité soit le gardien de cette chose