Cas Pratique Responsabilité Civile

Présentation des droits de la concurrence EN DROIT FRANÇAIS on a 4 matières en D concurrence : D prohibition concurrence déloyale / D pratiques restrictives de concurrence et transparence tarifaire / D prohibition pratiques anti concurrentielles / D contrôle des opérations de concentration. EN DROIT EUROP on a 4 matières  egalement dont 2 comme el droti français: D pratiques anticoncurrentielles / D contrôle opérations de concentration / D contrôle des aides d’état / D applicables au monopole de services

Tableau récapitulatif des différentes structures juridiques EURL SARL Entreprise Société à unipersonnelle à responsabilité limitée responsabilité limitée Entrepreneur individuel 1 seul associé Minimum 2 associés, seul (personne physique ou Maximum 100 morale à l’exception (personne physique ou d’une autre EURL) morale) Pas de notion de capital Librement fixé par les associés social Apport en nature ou en numéraires Pour les apports en numéraire : obligation de libérer le cinquième des apports lors

intérêts privés - Les intérêts publics http://www.unicaen.fr/saic/spip.php?article152 Responsabilité civile Responsabilité pénale But Réparation du dommage Répression Protection de la société Fondement Suppose une faute Lien avec un préjudice Contravention Délit Crime La victime Le ministère public Sanction Dommages-intérêts (parfois exécution en nature) Amandes et autres peines Tribunaux civils Trois acteurs principaux face aux entreprises dans l’activité consumériste : - Les

(L’étendue du principe + le motif) 6) La solution : la cour de cassation répond à cette question par le négatif ou l’affirmative ( positive) Les degrés de juridiction : En France, il existe deux ordres de juridiction: administration et judiciaire En cas de conflit entre l’administration et le particulier : l’affaire se présente devant le tribunal de l’ordre administratif Le conseil d’état juge le droit mais il ne juge pas les faits synonymes de cassation dans l’ordre judiciaire. Il a une compétence

juillet 2018, 17-19.957, Publié au bulletin"La responsabilité du fait d'autrui est le principe selon lequel chaque personne doit répondre des conséquences dommageables causées par les actes d'une autre personne qu'elle-même, en raison d'un lien de dépendance ou de subordination." Cette citation de l’avocat Jean-Louis Bergel, reprend le principe de la responsabilité civil du fait d’autrui, thème principal de l’arrêt à commenter rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation le 5 juillet 2018

terrain fertile de la responsabilité civile. Pour cela, ils prennent soin de montrer, tout en la définissant, que la théorie du parasitisme ne se confond pas avec la concurrence déloyale. Cette conception juste du parasitisme est alors l'occasion pour le Tribunal qui rejette l'action en responsabilité d'en délimiter les contours et, donc, les limites, ce qui doit être de nature à rassurer les contempleurs de cette théorie, trop prompts à dénoncer ses débordements. Responsabilité civile. Parasitisme. Thème

decisis. 2 dates charnières au Québec; - droit français 1665 et ss. Coutume 1760 guerres signature 1763. 1774 Acte de Québec à l’article 8 réinstaure le droit civil pour la propriété c’est-à-dire le droit privé. SECTION 2 : HISTORIQUE DU DROIT DES ASSURANCES DE PERSONNES Domaine de l’assurance : droit français civil et le Code civil est le principal instrument au chapitre 15. Histoire : Assurance maritime. « Prêt à la grosse aventure » : utilisé dans les cargos financier qui consiste à

FONDEMENTS DU DROIT ET DROIT CIVIL Enseignants Axe de formation N° du cours Pondération Volume horaire Crédits Langue d’enseignement et d’évaluation Programme Année d’étude Obligatoire ou facultatif Quadrimestre Site Coordonnées du service des enseignants Dernière mise à jour Ph. BROUWERS et S. GILSON Droit 11DR020 1,5 45 heures 4 Français Bachelier IngéCo 1 Obligatoire 1er quadrimestre Montgomery UFR Matières Juridiques 18/10/2009 OBJECTIFS GÉNÉRAUX 1ère partie du cours : « Fondements du droit

d’affection ou encore, comme un préjudice matériel dans le cas de perte de subsides. En l’espèce, la victime directe est décédée, on pourra donc admettre le préjudice par ricochet et la réparation à titre propre de la victime indirecte à savoir le mari de Mme Nevers. En effet, la jurisprudence a déjà admis la réparation du préjudice des ascendants, descendants, conjoint, et même des oncle et tante depuis un arrêt de la 2ème chambre civile du 16 avril 1996. En outre, il faut envisager les personnes

concurrence déloyale33 Section 2: la régulation de la concurrence33 Paragraphe 1: la prohibition des « pratiques restrictives de concurrence ».35 A) les pratiques sanctionnées pénalement35 B) les pratiques sanctionnées civilement: les délits civils36 1) les cas d'interdiction36 2) les sanctions applicables36 Paragraphe 2: la prohibition des pratiques anti concurrentielles36 A) les pratiques prohibées37 1) les ententes37 2) les abus de domination37 B) le « rachat » des ententes et des abus