Cas Pratique Protection Sociale

Droit des sûretés SAOU Maimouna Séance 5 la formation du contrat de cautionnement : le régime du contrat de cautionnement Dissertation : la protection de la caution L’article 2288 du code civil dispose que celui qui se rend caution d’une obligation, se soumet envers le créancier à satisfaire cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas lui-même. La doctrine pour plus de précision définit le cautionnement comme une sûreté personnelle accessoire crée par un contrat unilatéral qui oblige

alors que celle des secondes se réalisait par la seule remise de la chose. Ce n'est qu'au Moyen Âge que la division meuble et immeuble est devenue la summa divisio.  [...] Trois élément composent cette seconde catégorie. Elle retient les parts sociales la loi considère les droits des associés dans toutes les sociétés comme des meubles ainsi que les rentes droit de recevoir périodiquement les arrérages de la rente, qui ouvre la titularité d'un droit mobilier et les propriétés incorporelles comme

s’affrontent. Il est vrai que le mécanisme de l’assurance reste assez peu utilisé : il génère un coût immédiat en trésorerie et la diversité des risques s’accommoderait mal d’une protection par un tiers. En tant qu’instruments de gestion du risque, les pactes d'actionnaires occupent une place prépondérante dans la pratique des affaires. En permettant aux actionnaires d'organiser leurs relations dans un cadre moins rigide et plus confidentiel que celui des statuts, ils complètent utilement le droit

de la prise en compte des intérêts collectifs, comme énoncé notamment aux articles L.2323-1et 2131 du Code du travail. Les conséquences de l'existence de ces relations collectives, c'est qu'elles sont devenues un véritable instrument de dialogue social et surtout ces groupements de salariés deviennent un véritable instrument de pouvoir. À cette prise en compte des intérêts collectifs se rattachent en droit du travail des modes particuliers de représentation.Cette représentation collective s'organise

Dossier pratiques professionnelles : La légitimité auprès d’adolescents en MECS Introduction : Questionnement : Qu’est-ce qu’être légitime ? Ma réflexion a pris tout son sens lors de mes premières prises d’initiatives face aux jeunes, mais surtout les premières fois où je devais dire « non » et clarifier mon statut et mon rôle. Tout ceci me servait à asseoir ma légitimité. La légitimité d’agir du professionnel auprès de l’adolescent est une pratique sans cesse remise en question. Au sein

prénotions (si l’on se réfère à Emile Durkheim). Le raisonnement comparatif met à distance les catégories ordinaires, au fondement de la démarche scientifique et enjeu saillant dans la recherche en science sociale. Alors, on le verra, la formalisation d’un raisonnement comparatif en sciences sociales a voulu s’aligner sur les sciences expérimentales. Dans quelle mesure, par exemple, est-ce que des pommes et des poires sont comparables ? Se poser cette question c’est se demander si des pommes et des

pas l'évaluation de niveau des compétences que ses salariés possèdent, cela peut priver l'entreprise des connaissances nécessaires pour rester sur le marché qui change. L'autre éffet négatif de cette ignorance signifie une certaine irresponsabilité sociale de l'entreprise quand ses salariés perdent leur compétitivité sur le marché de travail et risquent de se trouver dans la situation très difficile. Le deuxième aspect est lié à l'investissement que l'entreprise fait en formation de ses employés et

actionnaires et dirigeants En théorie: Les actionnaires exercent un contrôle effectif sur la direction de l’entreprise. Les principaux instruments de ce contrôle sont les Assemblées Générales (annuelles) et le Conseil d’Administration. Dans la pratique: Aucun de ces mécanismes ne garantit l’alignement des intérêts entre dirigeants et actionnaires. Assemblées générales (participation, proxies, agenda, institutionnels…) Conseil d’Administration (nomination, rémunération des membres, expertise

2022-2023SEQUENCE 1 : LA PROTECTION DE L’ENFANCESéance 1-1Doc EtudiantLES PRINCIPES AU FONDEMENT DU DISPOSITIF DE LA PROTECTION DE L’ENFANCEINTRODUCTIONL’accueil et la protection de l’enfance sont les deux aspects d’une seule et même politique sociale qui fait intervenir de nombreux acteurs. Activité 1 :A partir de la vidéo et de recherche documentaire :1- Présenter la Fondation Action FranceLa Fondation Action France est une fondation française agissant dans le domaine de la protection de l’enfance. Elle

Chapitre 7 : La protection des salariés en cas de rupture du contrat de travail I. Le cas de rupture de la relation de travail L’initiative de rupture de contrat peut être prise par : - L’employeur : Licenciement : motif économique ou personnel. - Le salarié : Démission. - Commune : Rupture conventionnelle du contrat de travail. (depuis 2008) A. Le licenciement pour motif économique Le licenciement pour motif économique, doit, comme tout licenciement, être justifié par un motif réel