Cas Pratique Promesse Unilatérale Du Contrat

Droit des contrats civils : * Bibliographie : * Le code civil Il n’y a pas de notion de contrat mais des contrats concrets que nous allons étudier : vente, échange, bail, prêt, dépôt … dont nous allons aborder les différentes facettes. Tous contrat est spécial, il porte sur une opération spécifique, il permet de réaliser une opération économique, chaque contrat est le support juridique de cette dernière. Il n’y a pas de contrat général mais des contrats spéciaux. Ici, on oppose le

aucune règle précise. A- La liberté contractuelle 1- Les fondements de la liberté 2- Les restrictions au principe de la liberté : l’obligation de bonne foi : B- La complexité de la période pré contractuelle 1-Les négociations 2- Les avant- contrats a- Les promesses b-Le pacte de préférence II- Les conséquences juridiques découlant de la période précontractuelle A-L’engagement de la responsabilité d’un contractant pendant la période précontractuelle : 1- Le principe de la responsabilité délictuelle

revanche, plus au démarchage à domicile.  Quant à la vente sur internet, le client est généralement demandeur et cherche lui-même sur la Toile ce qu'il veut acheter. Mais, quelle que soit la méthode de vente utilisée, l'acheteur est protégé dans tous les cas par un certain nombre de règles.   Obligations d'information du vendeur   Quel que soit le support choisi (papier, téléphone, internet, etc.) dans le cadre d'une vente à distance, le fournisseur doit faire figurer plusieurs éléments dans son offre

la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 6 décembre 2018 pose la question de l’articulation de deux promesses contradictoires dont la solution réside en la détermination de la priorité de l’une sur l’autre. En l'espèce, le souscripteur d'un pacte de préférence datant du 28 octobre 1999 et établi pour une durée de 10 ans, a signé une promesse unilatérale de vente portant sur le même bien immobilier en date du 2 septembre 2009, soit quelques semaines avant le délai de résolution

sortes : acte juridique : manifestation de volonté accomplie en vue de produire des effets de droit : contrat, testament fait juridique : évènement quelconque volontaire ou non qui engendre des effets de droits : faute, mariage. 3° source de la dette c’est la loi : obligation alimentaire. * Pouvoir de contrainte : il faut que le créancier ait un pouvoir de contrainte comme moyen de pression au cas où le débiteur ne remplirai pas sa dette. Contrainte se fait sur le patrimoine du débiteur. Obligation

donner est remise en cause. Parce que en droit français le transfert de propriété opère dès l’échange un consentement. lorsqu’un vendeur et un acheteur se mettent d’accord sur un prix. Dès que l’acheteur donne son acceptation, le contrat est opérer. (2 temps dans un contrat: la phase de la formation et de l’exécution). L’obligation de donner ne présente aucun intérêt. Mais il possible que le transfert de propriété ne fasse pas aux même temps de l’échange de consentement. Clause de réserve de propriété

examen terminal : 3h (cas pratiques) DROIT CIVIL Le droit des obligations le droit des obligations est fondamental dans le droit civil PROPOS LIMINAIRES le terme obligation revêt plusieurs sens: - sens général : on dit qu'il y a obligation à chaque fois qu'une personne est tenue de respecter une prescription légale ou réglementaire sans que corresponde, en contrepartie de cette « obligation », un droit au profit d’une autre personne. Le mot obligation désignerait alors tout ce que l'ordre

à la volonté de l’individu. * Dans un cas, l’individu a recherché les conséquences juridiques de son action, il a voulu que telle obligation naisse. Il s’agit des actes juridiques. * Dans l’autre, l’individu n’a pas directement recherché les conséquences juridiques de son action. L’obligation va donc naître indépendamment de sa volonté. Il s’agit des faits juridiques. Les actes juridiques comprennent les contrats et certains actes unilatéraux (testament, reconnaissance d’enfant,…). La

INTRODUCTION Principes généraux : * Ce qui caractérise une obligation : un créancier face à un débiteur. Vice consentement => nullité du contrat (règle de la théorie générale) : corps de règle = règle de consentement. Pour que le contrat soit valablement formé, les parties doivent s’être mises d’accord sur le prix = règle de prix. * Théorie générale des obligations : Obligations : Etymologie : ob et ligare (latin) : ligare : lier, créer un lien ; ob : en vue de Donc obligation :

TD N°5 droit civil : Cas pratique N°1 : 1. La validité de la promesse de venteIl convient de commencer par vérifier la validité de la promesse de vente. Est-ce que madame AS peut forcéé les époux ? Oui car La promesse de vente entre les époux PASDECHANCE et Madame AS était-elle valable ? Article 1106 : Le contrat est synallagmatique lorsque les contractants s'obligent réciproquement les uns envers les autres. Il est unilatéral lorsqu'une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres