Cas Pratique Promesse Unilatéral De Vente

opération internationale? Partie A veut livrer une prestation à partie B. En contrepartie, partie B livre une prestation. Si on met une frontière entre partie A et B, on a une opération internationale. Elle introduit un élément de complexité. Ex: la vente. La prestation réciprique est: la livraison de marchandise en échange du paiement du prix. Ex: la distribution: Le fabricant vent des marchandises, de la publicité et des supports techniques au distributeur en échange de la logistique, du marketing

Xx L2 Droit civil 2 TD n°1 : la formation des contrats I) rappels – chercher les définitions : contrat : espèce de convention ayant pour objet de créer une obligation ou de transférer la propriété (ex. bail, vente) ; en ce sens s'oppose autres sources d'obligations, délit, quasi contrat. Obligation : • en un sens général, synonyme de devoir (résultant en général de la loi) ex : obligations légales du tuteur, obligation de fidélité entre époux • en un sens technique

| |- N’imposent qu’une obligation passive |- Imposent une obligation active | |- Peuvent s’acquérir |- Ne peuvent jms s’acquérir | |- Peuvent se perdre par abandon unilatéral |- Peuvent se perdre par abandon bilatéral | |- Bénéficient d’un droit de suite et de |- Bénéficient d’un droit de faire saisir les| |préférence |biens du débiteur | II. LES

UFR 26 Licence de droit (L2) Année 2014-2015 Épreuve de Droits des contrats Session 2 Cours de M. le Professeur Philippe DELEBECQUE Cas pratiques Il ne faut pas recopier les cas pratiques sur votre feuille d’examen. Seuls les faits utiles doivent être rappelés, dans vos réponses. Sur votre copie, vous indiquerez seulement le numéro du cas pratique et inscrirez immédiatement en dessous votre réponse. Vous répondrez aux questions dans l’ordre. Si vous ne souhaitez pas répondre à une question

particulières, tel que des actes authentiques, dans d’autre cas un acte sous seing-privé avec des mentions obligatoire. Contrat réel : le contrat n’est valide qu’a travers la remise d’une chose à une personne, contrat n’exister que par transfère de la chose. On dit en droit qu’il faut qu’il y ait une tradition de la chose. * Contrat synallagmatique : contrat ou on s’échangé des choses, les prestations s’entrecroisent. Contrat unilatéral : les obligations ne peser que sur l’une des partie. La donation

travail. Ex : Art.8 respect de la vie privée (mails etc…)  La charte sociale Européenne (1961) Renforce des principes tels que le droit au travail, à une rémunération équitable, droit à la sécurité et hygiène, protection des enfants, des femmes, en cas de licenciements…  Le droit communautaire sera une source du droit du travail Les différents traités instituant l’Union Européenne ont toujours fait référence à ses objectifs sociaux. Dans les traités eux-mêmes, il y a une volonté de politique sociale

sanctions. P1 : La nature du lien juridique. Il faut bien comprendre que le mot d’obligation que l’on utilise ici, est différent de la notion d’obligation dans le langage courant, que l’on utilise comme synonyme de devoir ou charge. Or ce n’est pas le cas au sens technique il y a des devoirs, qui sont même parfois juridiquement sanctionnée qui ne sont pas des obligations au sens technique. Par exemple les automobilistes doivent rouler à droite, se sont des devoirs, juridiquement sanctionnée mais ce n’est

époux X avaient consenti à la Société Suchet expansion une promesse unilatérale de vente d'un appartement moyennant le versement d'une indemnité d'immobilisation de 250.000 euros, dont 100.000 ont été remis au notaire des promettants désigné comme séquestre. La vente n'ayant pas été régularisée, les promettants ont assigné la bénéficiaire en paiement de l'indemnité d'immobilisation. La Société Suchet expansion lui a opposé la nullité de la vente pour erreur. Elle avait vu sa prétention rejetée par la

Budget _ Le PCG 2005 Journal officiel de l’Union européenne du 13 Octobre 2003 _ Les Normes Comptables Internationales (IAS)/ IAS 17 : Contrat de Location Site Internet : Les contrats de location Manuel Traité Comptable de la location-financement-Cas du crédit-bail de Flavien TODY INTRODUCTION Pour financer ses projets d’investissement, l’entreprise a plusieurs options de financement. En première catégorie, nous pouvons distinguer le financement par des sources internes : l’incorporation des

2 Définition de la vente et distinction avec certains contrats voisins 3 2.1 Définition du contrat de vente 3 2.2 Rapprochement et distinction 4 3 La formation du contrat de vente 4 3.1 Les partis au contrat 5 3.1.1 Le vendeur 5 3.1.1.1 La capacité et le pouvoir de vendre 5 3.1.1.2 Les restrictions à la liberté de vendre 6 3.1.2 L’acheteur 7 3.2 Le consentement au contrat 7 3.2.1 Les modalités susceptibles d’affecter la vente 8 3.2.1.1 Les