Cas Pratique Produits Défectueux

Risque opérationnel : Risque encouru par une société en vertu de ses pratiques, politiques et systèmes internes, qui peuvent ne pas être suffisamment rigoureux ou sophistiqués pour résister aux conditions défavorables du marché et aux erreurs humaines ou technologiques. Bien que le risque opérationnel soit plus difficile à identifier et à quantifier que le risque de marché et le risque de crédit, il est en grande partie responsable des pertes sur dérivés très médiatisées de ces dernières années

Chapitre 1 - L'offre commerciale électronique Les activités économiques exigent le support d'un contrat. À l'origine du contrat, on trouve souvent une offre commerciale qui, dans de nombreux cas, peut recourir à des moyens virtuels. Ces moyens, renforcés par les moyens modernes de communication, peuvent être très intrusifs et présentent de nombreux dangers. Ils supposent donc une protection spécifique du co-contractant. I - Les particularités de l'offre commerciale électronique A

Exemple: le juge peut condamner à faire cesser l’infraction.  Obligation de faire ou de donner : obligation en nature ou par équivalent. Exemple: réparer le mur détruit par sa faute. C’est le principe de la réparation civile. Toutefois, en pratique, elle est donnée par équivalent en argent. * La responsabilité civile est subsidiaire : elle ne peut pas venir suppléer une action qui existe ou qui a existé au profit de la victime. Exemple: Arrêt Cour de cassation 9 octobre 1996. La

obligations légales A côté des obligations issues du contrat (donner, faire, ne pas faire) il existe deux autres sortes d'obligations : les obligations délictuelles et quasi-délictuelles et les obligations quasi- contractuelles. Dans le premier cas, l'obligation est de réparer un dommage. Les obligations quasi-contractuelles sont tantôt de faire, tantôt de réparer un dommage. Ces obligations se situent donc entre les obligations contractuelles et les obligations délictuelles. Partie 1 : La

presse - Pratique des essais comparatifs Les limites : - Engage sa responsabilité (action en diffamation) - Droit de réponse du professionnel La DGCCRF (Direction général de la concurrence et de la consommation de la répression des fraudes): Missions : Protection économique du consommateur : - Assure la qualité de l’information du consommateur (étiquetage, composition, etc) - Favorise le développement des dispositifs de qualité (normes, labels, AOC…) - Sanctionne les pratiques préjudiciables

Historiquement, le code civil n’a légiféré de façon spécifique que pour deux cas : la responsabilité du gardien des animaux (article 1385) et celle des propriétaires de bâtiments (article 1386). A la fin du siècle dernier, la jurisprudence "découvrant" l’alinéa premier de l’article 1384 du code civil, a décidé que ce texte édictait un principe général de responsabilité pour les choses que l’on a sous sa garde. Depuis lors, ce texte n’a pas cessé de se développer, mais s’est révélé inefficace dans

contrat consensuel, synallagmatique et à titre onéreux. A. Caractère du contrat de vente. 1. Contrat consensuel. Le contrat se forme par le seul échange de consentements, sans avoir à respecter le moindre formalisme. Néanmoins, dans certains cas, le législateur impose le respect de formalisme à peine de nullité de la vente (cession de fonds de commerce). En dehors de ce formalisme, la vente commerciale présente quelques particularités mineures (silence du destinataire de l'offre, dans le cadre

parfois sans même s’en rendre compte, comme lorsque l’on achète son pain à la boulangerie. Sans toujours le réaliser, on reconnait avoir des droits et des obligations envers son cocontractant. Ainsi l’existence du contrat est-elle importante, puisqu’en cas de non-respect du contrat, la partie lésée pourra demander la réparation du préjudice causé, souvent au travers de dommages et intérêts. De l’intérêt d’un contrat écrit Il n’est pas obligatoire que le contrat soit écrit. En droit français, c’est

qui bloque ses canaux de communication, le pancréas par exemple, ne peut plus sécréter les enzymes digestives nécessaires à l’absorption des nutriments contenus dans les aliments. L’affectation peut également atteindre le foie. Dans la majorité des cas, cela provoque des - Douleurs abdominales. - Diarrhée. - Constipation. - Mauvaise digestion. - Difficulté à prendre du poids. b) C’est la mutation du gène codant une protéine qui est responsable de la maladie. Cette pathologie est dite autosomale

l’hémophilie 1425, boulevard René-Lévesque Ouest, bureau 1010 Montréal (Québec) H3G 1T7 CANADA Tél. : 514-875-7944 Téléc. : 514-875-8916 Courriel : wfh@wfh.org La Fédération mondiale de l’hémophilie (FMH) n’est engagée dans aucune pratique médicale et elle ne recommande en aucun cas un traitement précis à qui que ce soit. Les posologies et les schémas thérapeutiques sont constamment modifiés, et on note régulièrement de nouveaux effets secondaires. La FMH ne se prononce ni explicitement ni implicitement