Cas Pratique Produits Défectueux

des avaries ou des retards, on se réfère à la convention d’Hambourg et de Bruxelles. Si pas de réserves émises par le capitaine, la responsabilité est totale pour lui. Le transporteur peut émettre des réserves sur le document de transport, dans ce cas il est dégagé de toute responsabilité. Si les réserves ne sont pas( émises : - Pour pertes ou avarie : on applique la loi française ou la convention de Bruxelles. Le transporteur est présumé responsable mais besoin de le prouver. Pour Hambourg

Consultez notre site : www.editions-organisation.com LE PHOTOCOPILLAGE TUE LE LIVRE Le code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992 interdit en effet expressément la photocopie à usage collectif sans autorisation des ayants droit. Or, cette pratique s’est généralisée notamment dans l’enseignement provoquant une baisse brutale des achats de livres, au point que la possibilité même pour les auteurs de créer des œuvres nouvelles et de les faire éditer correctement est aujourd’hui menacée. En application

l’entreprise doit être dotée d’une logistique très réactive pour que le client puisse recevoir sa marchandise à temps. LP : Management des organisations 3 I. Présentation du marketing : A. Evolution du marketing : Le marketing est une pratique dont le riche passé mérite d’être étudié, il remonte aux années 80 après la seconde guerre mondiale, une époque dans laquelle tout le monde savait faire la guerre alors qu’il n’y avait pas de guerre. Les travailleurs pour le service militaire étaient

dans un atelier) ou à une personne travaillant en quelque lieu que ce soit pour le compte de son employeur (par exemple, un technicien de maintenance en intervention chez un client). L'accident peut arriver soit par le travail en lui-même, dans ce cas-là les conditions de sécurité n'ont pas été respectées par le salarié ou bien elles n'ont pas bien été communiquées par l'employeur, soit dans le contexte du travail (par exemple, un employé tombe en montant les escaliers pour aller à son bureau et

d’éviter que l’une des parties au contrat soit à la merci de l’autre. Les sources du droit de la vente : ⇨ Code civil ⇨ Code de la consommation droit interne ⇨ Droit communautaire : - Directive du 25 juillet 1983 (directive sur les produits défectueux)= transposée en droit français dans le code civil en 1998 aux art. 1386-1 et suivants. - Directive du 5 avril 1993 (sur les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs) : transposée en droit français dans le code de la

rétractation soit en cas de démarchage à domicile, soit en cas de vente à distance, soit en cas de prêt de consommation (achat à crédit) ). Général : La règle de droit est général ; elle ne dit pas tous. Cela veut dire qu’il faut interpréter la règle de droit pour l’appliquer. Comprendre pour appliquer dans le bon sens. Elle s’applique à tous dans un souci d’égalité Ex : délai de rétractation de 7 jours ! Cette règle est générale, elle s’applique à tous les C° Dans certains cas, on remarque

Baxendale), Jhering, Savigny. Les USA n’ont pas été en reste. La doctrine continentale s’est intéressée aux droits de la common law dès 1930. Les formes modernes du contrat, les contrats en «-ing » (leasing, factoring et franchising) ainsi que la RC-produit ont été repris. 2. La ressemblance des valeurs socio-économiques Les pays d’Europe de l’Ouest ont beaucoup de valeurs sociales et économiques communes, ce qui explique la ressemblance des solutions juridiques. Ca s’applique par analogie aux

si le voyageur a un billet et qu’il se produit un préjudice, la responsabilité est contractuelle, sinon elle est délictuelle. • On admet que la responsabilité du fabriquant est contractuelle vis à vis du consommateur, la responsabilité est transmise avec la chose : Fabriquant  Distributeur  Consommateur -------resp ------- Fabriquant. 2. Le dommage doit être la conséquence d’une des obligations du vendeur. Il ne suffit pas que le dommage se soit produit « à l’occasion » de l’accomplissement du

Logistique et traçabilité Guide pratique de mise en œuvre des standards EAN•UCC Créé en 1972 à l’initiative d’industriels et de distributeurs, GS1 France (anciennement Gencod EAN France) diffuse depuis plus de 30 ans des standards internationaux d’identification et de communication entre partenaires du commerce et de l’industrie, applicables à tous secteurs. Ces standards (codification des lieux et des objets, codes à barres, étiquettes radiofréquence, messages EDI…) permettent une optimisation

Introduction Dans les rapports entre les particuliers, l’auteur d’un dommage est généralement tenu envers la victime d’une obligation de réparation : on dit dans ce cas qu’il est responsable. Cette obligation de réparer le préjudice peut résulter soit de l’inexécution d’une clause contractuelle : on parlera de responsabilité contractuelle ; soit alors en dehors de tout lien contractuel et on parlera de responsabilité civile délictuelle. Celle-ci trouve sa source dans les articles 1382 de code civil