Cas Pratique Produits Défectueux

cadre de son commerce, de ses affaires ou de sa profession, passe un contrat avec un fournisseur lui-même dans l’exercice de son activité professionnelle ou commerciale. Au sens strict, le consommateur est la personne utilisant ou consommant le produit. Le consommateur n’est pas forcément l’acheteur ou le décideur. La prise en compte de cet état de fait est parfois très importante pour la prise de décision marketing. Il est par exemple courant dans le contexte B to B d’avoir d’approches spécifiques

la Loi Badinter du 5 Juillet 1985 (circulation). A partir du moment où ces fondements sont bien établis on a observé, dans un souci de réparation, d’indemnisation, l’apparition de loi dite « d’indemnisation » (1998 responsabilité sur les produits défectueux) et multiplication de fonds de garantie (SIDA infection nosocomiale) on parle de socialisation des risques. Bien entendu la question de l’assurance de responsabilité est fondamentale dans ces mécanismes d’indemnisations automatiques. Il est

POLYTECH LYON Module Q 2 Les outils de la QUALITE Polytech Lyon 2014 Lavie Les outils de la Qualité Qualité contrôle du « produit » (mesure et surveillance) Outils spécifiques « techniques »: plans d’expériences, SPC, AMDEC… Outils généraux: résolution de problème, 5 S, Kaizen, 6 sigma, audits… Polytech Lyon 2014 Lavie Q2: Programme • • • • Contrôle sur le produit Méthodes de résolution de problème Principaux outils pour la résolution de problèmes Outils spécifiques – AMDEC – Plans d’expériences

inacceptable. -Etape : Point, procédure, opération ou stade de la filière alimentaire en y incluant les matières premières, depuis la production primaire jusqu’à la consommation finale. -Manuel H.A.C.C.P : Document énonçant les objectifs, la méthode, les pratiques, les moyens et la séquence des activités liées à l’analyse des risques et la maîtrise des points critiques. -Mesures correctives /Mesures préventives (de maîtrise) : Ensemble de techniques, de méthodes, d’actions qui devrait permettre d’éliminer

La Protection des Consommateurs face aux Techniques Commerciales Les pratiques commerciales trompeuses Article L. 120-1 du Code de la consommation : Les pratiques commerciales déloyales sont interdites. Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère, ou est susceptible d'altérer de manière substantielle, le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard

Sommaire ENTRE LES SOUSSIGNES : 2 PRÉAMBULE 2 ARTICLE 1er - INFORMATION DES PARTIES 2 ARTICLE 2 - INTUITU PERSONAE 3 ARTICLE 3 - OBJET 3 ARTICLE 4 - DÉCLARATION D’INDÉPENDANCE RÉCIPROQUE 3 ARTICLE 5 - SPÉCIFICATIONS DES PRODUITS 3 ARTICLE 6 - TERRITOIRE GÉOGRAPHIQUE 4 ARTICLE 7 - ARTICLE EXCLUSIVITÉ 4 ARTICLE 8 - USAGE DE LA MARQUE DU CONCÉDANT 4 ARTICLE 9 - CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 4 ARTICLE 10 - TARIF APPLICABLE 4 ARTICLE 11 - REVISION

bons du Trésor à taux fixe à treize semaines. Le taux de l'intérêt légal sert notamment à calculer les intérêts dus par un débiteur défaillant après mise en demeure et à déterminer le taux minimal des pénalités applicables entre professionnels en cas de retard de paiement. En effet, depuis le 1er janvier dernier, le taux des pénalités de retard prévu par les entreprises dans leurs conditions générales de vente ne peut être inférieur à 3 fois le taux de l'intérêt légal, soit 11,37 % en 2009. Le

précontractuelle de renseignement sur le produit, le prix et les conditions de la vente. Information sur les prix (ordonnance du 1er décembre 1986) : le prix du produit doit être indiqué pour tous les produits (biens et services)- par marquage, étiquetage, affichage ou tout autre procédé adéquat;- TTC (toutes taxes comprises);- en monnaie nationale.Certains produits doivent également indiquer le prix au litre ou au kilogramme (ex. : produits alimentaires, d'hygiène ... ). En cas de soldes le prix d'origine (barré

droit à la même réparation. En droit civil, les dommages-intérêts sont fixés en fonction du dommage subi peut importe comment il a été provoqué. Elle ne dépend pas du fait générateur. La responsabilité uniforme est doctrinale pour englober tous les cas de responsabilité qui transcende la distinction entre responsabilité contractuelle et la responsabilité extracontractuelle. Depuis une trentaine d’années, certaines lois sont venues poser des règles communes à tous les types de victime, on transcende

cause d’un environnement économique rendu plus instable par la montée grandissante de la mondialisation. Cette dernière se caractérise entre autre, par une modification du comportement des consommateurs devenus plus exigeants quant à la variété de produits, aux coûts et aux qualités, et par une croissance de la concurrence au niveau international. Le modèle Taylorien-Fordien ne pouvant, dès lors, plus faire face se voit doubler par un nouveau modèle plus en adéquation avec la situation qui