Cas Pratique Procedure Civile

et 17 juin 1791 : loi le chapelier qui abolit les corporations : liberté d’entreprendre. 1er janvier 1808 : entrée en vigueur du code de commerce. Il est à l’origine un code très brouillon, four tout et dépassé par l’activité économique (encore le cas aujourd’hui). La question se pose de savoir s’il faut vraiment codifié. ( Ordonnance du 18 sept 2000 : le gouv a décidé de recodifié le code de com, tout renuméroter. Il a rassemblé tous les textes de nature législative sous forme d’article. Il a codifié

FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES, POLITIQUES ET SOCIALES PROCEDURE PENALE (licence 3ème Année) (1er Semestre) Année Universitaire 2007/2008 Plan du cours de procédure pénale INTRODUCTION Définition de la procédure pénale Chapitre 1: Etat de la norme Section 1: Les sources de la procédure pénale I La loi et les règlements II Les règles non écrites A. Le Conseil

d'autrui (parents, amis, etc...) pour exercer et défendre ses droits, exemple : mineurs et majeurs protégés. * La personnalité juridique permet : attribution d'un état civil : prénom, nom, sexe, filiation, etc..., des droits subjectifs (sur une personne), des droits réels (sur un objet), etc... Acquérir un état civil permet d'identifier l'individu dans la société (individualisation) et de le protéger (droit à l'image, protection de la vie privée, etc...).  * On acquiert la personnalité

création du tribunal arbitral Chapitre I : La notion de l'arbitre Chapitre II: La désignation et le nombre des arbitres Chapitre III: La révocation et récusation des arbitres  PARTIE II : le déroulement d'instance arbitrale Chapitre I: la procédure de l’instance arbitrale 3 Section 1 : Les dispositions générales à l'introduction de l'instance arbitrale A- La saisine de l’arbitre B- Assistance et représentation des parties C- Lieu et la langue de l'arbitrage Section 2 : Les dispositions

com/images/classifications/adoption.jpg Introduction :   Nous avons choisi le thème de l’adoption car c’est un sujet très intéressant et d’actualité. Nous allons tout d’abord définir les deux types d’adoption, donner un rappel historique, expliquer la longue procédure et enfin expliquer les problèmes qui peuvent se poser lors de l’adoption.               I) Définition 1) L'adoption plénière L'adoption plénière est irrévocable. Elle entraîne la rupture totale des liens de filiation

des affaires de sécurité sociale…la compétence est déterminé par la loi. En matière civile, on a le juge de proximité (litige inférieur à 4000€), TI (10 000€ mais aussi compétence d’expulsion, crédit Loi Scrivener I, Tutelle). TGI compétence générale pour les affaires qui ne sont pas attribués à d’autres juridictions ; on a le juge des affaires familiales, le juge de l’exécution. Tribunal de commerce : procédure de sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire 2ème degré : Cour d’appel qui juge

www.lautreprepa.fr1 www.lautreprepa.fr Corrigé proposé par Christophe André CONCOURS ENM 2014 Droit civil Cas pratique Corrigé proposé par Christophe André Monsieur Berger, domicilié à Bordeaux, après avoir effectué une recherche sur internet des différentes propositions de véhicules par les concessionnaires de sa marque favorite, a fait l’acquisition d’un véhicule automobile fabriqué par un constructeur dont le siège est à Paris, auprès d’un concessionnaire établi à Lyon. La commande

meure de protection juridique conventionnelle (le mandat de protection future). L’altération des facultés. Le champ d’application des régimes de protection est défini par l’altération des facultés de la personne. L’article 425 alinéa 1 du Code civil prévoit ainsi que « toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté

Procédure pénale Partie introductive : Les notions de procédures pénales Chapitre 1 : La procédure pénale Objet de la procédure pénale : évoque le procès pénal, c’est à dire la manière d’organiser le processus relativement social à un fait, à un trouble susceptible de constituer une infraction. Procédure : manière de faire pour aboutir à un certain résultat. Ensemble de formalités à accomplir pour atteindre un résultat déterminé. Dans un sens plus étroit c’est l’ensemble des formalités

CAS TEXTO-LECLERC  Les S.A. LECLERC et S.A.R.L. TEXTO ont la même activité : la vente en gros de produits textiles synthétiques auprès de divers types de détaillants ( grandes surfaces et petits commerce ). Le directeur général et président du conseil d'administration de la première , M. LETULLE, et le gérant de la seconde, M. DUBIGNON, concluent un accord de partage territorial en France de la commercialisation des produits respectifs. La S.A. couvrira les deux tiers des départements et la S.A