Cas Pratique Procedure Civile

class actions sous le vocable d’action de groupe. Dès lors il nous faut donner une courte définition de ce qu’est une class action : C’est, en des termes simples, une action civile conduite par un seul plaignant qui représente un groupe de personnes qui ont un intérêt à agir commun. Le jugement qui résultera de cette action civile sera valable et sera obligatoire pour tous les membres du groupe. Ces class action connaissent aux états unis un essor considérable, même dans ce domaine la démesure américaine

services chargés de la protection de la famille et de l’enfance, lequel prévoit un droit d’accès aux dossiers et documents administratifs. • Ou encore le nouveau code de procédure civile, qui, en matière d’assistance éducative, prévoit la consultation du dossier par les parties : « dès l’avis d’ouverture de la procédure, le dossier peut être consulté au secrétariat greffe … » • les annexes 24 posent le principe de constitution et conservation d’un dossier par l’établissement pour chaque enfant

Cas pratique : CAS 1 Fait : une succession est établie au bénéfice des membres d’une famille au 7eme degré, suite à un décès survenu le 31 décembre 2003. Une loi du 30 avril 2009 déroge à celle en vigueur au moment de l’ouverture de la succession en restreignant les éventuels héritiers, aux membres de la famille du 1er au 6eme degré. Cette loi est elle en mesure d’affecter la succession établie en 2003 ? Question de droit : Et a quel moment la succession de Mr Pasdebol a-t-elle été close ?

COURS DE PROCEDURES COLLECTIVES L'ENTREPRISE EN DIFFICULTE PLAN INTRODUCTION GÉNÉRALE Evolution historique de la législation Intervention publique et prévention L'application de la loi de 1985 dans le temps et dans l'espace Ladifférenciationdel’actiondesparticuliers L’administration et les autres activités publiques. TRAVAUX DIRIGES La loi dans l'espace PARTIE PRÉLIMINAIRE Les conditions d'ouverture de la procédure La décision d'ouverture Les organes et intervenants TRAVAUX DIRIGES

cassation, deuxième chambre civile Date : 10 juin 2004 Références : Faits : M. X a été gravement blessé lors d'un match de polo en raison de la chute de son cheval, qui a été provoquée par M. Y, joueur de l'équipe adverse, lors d'un contact. Les arbitres ont estimé que M. Y n'avait pas commis de faute. Mme X, en son nom personnel et en tant que représentante légale de son mari, a poursuivi M. Y et la compagnie d'assurance Royal and Sun Alliance en réparation. Procédure : La Cour d'appel a condamné

clairement aujourd'hui que le droit des commerçants est devenu de professionnels. Le droit commercial est le fruit d'une longue tradition et d'une évolution et ce depuis plusieurs siècles. Le droit commercial et avant tout un droit qui a été forgé de la pratique des affaires. Le droit commercial est apparu pour la première fois au Moyen-âge dans certaines villes d'Italie 'Rome Florence Venise' qui avait obtenu leur indépendance et qui était dirigé par des commerçants, marchands et banquiers. Ils appliquaient

et suivants du Code Civil français). Elle est beaucoup moins exigeante dans ses conditions et moins radicale dans ses effets que l'adoption plénière. Une personne seule, âgée de plus de vingt-huit ans, peut adopter une autre personne. Si celle-ci est mariée, le consentement du conjoint est requis par les articles 361 et suivants du Code civil. Une différence d'âge de quinze ans est nécessaire entre l'adopté et l'adoptant, sauf s'il s'agit de l'enfant du conjoint. Dans ce cas, la différence d'âge

être celle des actes de commerce ou bien celle des commerçants. §1 – Les deux conceptions du Droit commercial La conception objective et la subjective vont être envisagées. On parlera des mérites respectifs de chacune, mais aussi les difficultés pratiques de mise en œuvre du Droit positif à leur égard. A – La conception objective du Droit commercial Le Droit commercial est le Droit des actes de commerce car la réalité première sur laquelle ce Droit se fonde est celle des actes de commerce. Les

Le droit judiciaire privé /Chapitre préliminaire/ Section 1-Précision relative au DJP Le DJP est le droit du procès et plus précisément l'ensemble des règles relatives aux juridictions civiles et à la procédure judiciaire. Caractéristiques La caractéristique principale est le formalisme. La forme permet la sécurité et protège les droits des justiciables. De plus, elle permet de garantir une bonne justice. Comme le disait IHERING «La forme est la sœur jumelle de la liberté». Une autre caractéristique

 Master sciences juridiques : Semestre 1 Les sociétés civiles professionnelles au Maroc Encadré par : Pr. Fountir Abdelilah Préparé par : -Malak Belghazi Année universitaire : 2014-2015 -Exercer une profession libérale en entreprise individuelle est la formule la plus répandue. C’est le schéma suivi par la quasi-totalité des avocats, notaires ou autres architectes.  Ces derniers trouvent pour la plupart des difficultés à basculer vers un modèle de groupement