Cas Pratique Procedure Civile

-Elle organise les rapports entre tous les organes de la constitution : les solutions, les conflits, les résolutions… En définitive, la constitution est le mode d’emploi de l’Etat. Elle organise la vie collective (Etat/citoyens), elle détermine les procédures, manières de vivre ensembles, comment l’Etat est organisé, comment se dote t-il des constitutions ? « Le D.C est le discours constitutionnel relatif à la constitution. » QU’EST-CE QU’UNE INSTITUTION POLITIQUE ? QUEL EST L’INTERET D’INSCRIRE UNE

de l’Adoption Internationale qui leur fera parvenir une documentation par pays et par organisme autorisé pour l’adoption. Ainsi les candidats constituent leur votre dossier en suivant les indications de la fiche pays (légalisation, traduction le cas échéant). Etape 1 : Obtention de l’agrément Toute demande d’adoption, qu’il s’agisse de l’adoption d’un pupille de l’Etat ou d’un enfant étranger, ne peut aboutir qu’à condition de satisfaire à plusieurs exigences légales et d’accomplir impérativement

03/04/2015 Séance n°7 : Le divorce (II) : Les effets du divorce Document 1: Arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 17 Juin 2009 Les faits: Les époux X et Y sont en instance de divorce pour faute. Des délits d'adultère sont* reprocher à M.X par Mme Y. Procédure: Nous ne connaissons pas l'identité du demandeur. Un jugement à prononcer le divorce à leurs tords partagés. Mme Y interjette appel et démontre la faute de

Dirigés de droit civil – 1er semestre Licence en droit 2015-2016 Chaque fiche de travaux dirigés doit être lue dans son intégralité. Le travail à effectuer relève de l’appréciation du chargé de travaux dirigés. Chaque étudiant doit apporter un Code civil lors des séances de travaux dirigés. Séances n° 1 et 2 Méthodologie I°/ Méthode : Trois types d’exercices seront réalisés au cours de ce semestre : - L’analyse de décisions de justice : la fiche d’arrêt - La résolution de cas pratiques - La dissertation

Droit commercial C’est le droit des commerçants, des actes de commerce, des opérations commerciales. Le droit du commerce est un droit né de la pratique. Au fil du temps ce sont les commerçants qui ont élaboré des règles pour mieux exercer leur profession. C’est donc un droit professionnel. Il s’agit de la profession commerciale qui par ailleurs est une composante du droit privé qui a fait l’objet d’une très forte évolution au XXXème siècle. SECTION 1 : évolution historique Il faut remonter

Droit civil : DROIT COMMUN DE LA PREUVE Le droit commun de la preuve soulève trois interrogations essentielles (utile pour le cas pratique): * Qui doit prouver ? (La charge de la preuve) * Que doit-on prouver ? (L’objet de la preuve) * Comment doit-on prouver ? (Les moyens de preuve) Les deux premières questions sont communes à tous les procès civils, quel que soit l’objet du litige. Elles forment le droit commun de la preuve. En revanche, les moyens de preuve diffèrent selon la

t. I, Paris, AILLAUD (J.P.), 1836, p.132. 2 l’infraction a un caractère dommageable et que l’offense doit être réparée par le prix qui compense ce dommage5. L’idée de dommage réparable fait penser à un certain rapprochement entre le droit civil et le droit pénal, le premier essentiellement réparateur et le second, sanctionnateur. En effet, on remarque que les peines prononcées par les juridictions pénales tendent vers la réparation du dommage issu de la commission de l’infraction. Ceci peut

valeur et à la pertinence de sa procédure pénale. Cela est si vrai que lorsque les organismes internationaux chargés de mesurer le degré de démocratie dans un pays ne commencent pas, contrairement à ce que l'on pourrait penser, par examiner la Constitution, mais par examiner les règles de procédure pénale de ce pays. Malgré l'importance de la procédure pénale, c'est une matière souvent décriée par le public et ayant une connotation défavorable car l'on perçoit la procédure comme le moyen pour le délinquant

qui va s’implanter dans certaines villes. Dans ces villes la communauté des maîtres reçoit des privilèges. Les enseignants ont des privilèges car il faut essayer de les retenir. Ils permettent à ces savants d’être très autonomes. C’est précisément le cas à Bologne. Quand les savants sont venus s’installer, le Pape a accordé un privilège. Il va également accorder des privilèges aux étudiants de la ville. C’est ainsi que va se former une universitas. Les étudiants s’appellent les écoliers des universités

s’agit de la procédure de référé. Tandis que l’autre permet au titulaire du droit exclusif en cause, de constituer des preuves, qui vont servir à étayer sa demande de condamnation en contrefaçon. Il s’agit de la procédure de saisie-contrefaçon. SECTION I - LA PROCEDURE DE REFERE PARAGRAPHE I - LES CAS D’OUVERTURE Il convient de rappeler que l’article 182 du code de procédure civile et commerciale prévoit deux cas d’ouverture du référé à savoir : en cas d’urgence ou « lorsqu’il