Cas Pratique Possession Mobilière

les code des contributions, les différents rapports annuels des contributions, la BCC /KIVU et quelques travaux et ouvrages généraux. La technique documentaire exige au chercheur l’examen de plusieurs documents qui nous ont permis d’entrer en possession des données nécessaIre à l’étude. b) La technique d’observation Elle sert en une observation de fait déjà passé et présent pour ressortir une critique constructive. Elle nous a été d’ une grande importance dans le choix du sujet et même dans

TravailMartin JANSSEN Travail réalisé dans le cadre des Travaux pratiques de droit pénal et de procédure pénale Dispensés par Diane Bernard. Université Saint Louis 2ème année de baccalauréat en droit, Horaire décalé Année académique 2013-2014 
   2 Introduction Le 12 novembre 2013, le Tribunal de Première Instance de Bruxelles rendait un jugement en cause d’un ressortissant canadien prévenu de plusieurs chefs commis dans l’arrondissement judiciaire de Bruxelles entre le 1er octobre

est prononcé en considération d’éléments étrangers au caractères des droits subjectifs déjà convoque , par exemple la prescription , ex : action possessoire  ‘’da3wa alhiaza ‘’ : elle se prescrit après une année du fait qu’il porte atteinte a la possession ??? L’existence d’un jugement définitif En conclusion le droit est un droit subjectif processuel se distinguant nettement du droit subjectif substantielle fondamental , dont il vise a obtenir le respect ou la reconnaissance , ce droit qui est l’action

patrimoine comprend l’actif présent et l’actif à venir de la personne. Art 2092  « quiconque s’est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement ur ts ses biens immobiliers et mobiliers, présents et à venir. »  Situation de l’héritier : en cas de succession, avec l’indissolubilité de cet ensemble actif et passif, il recueille la totalité du patrimoine du défunt.  III. Caractère du patrimoine Suivant la théorie classique de Aubry et Rau le patrimoine est une émanation de la personnalité

simplification s’est manifestée dans le choix qui a été fait de s’interroger systématiquement sur la pertinence d’un certain nombre de distinctions pour se demander si celles-ci présentaient encore une utilité suffisante pour devoir être maintenue. En cas de réponse négative, elles ont été supprimées. Ainsi en a-t-il été, à titre d’exemple, des distinctions des servitudes apparentes et non apparentes, continues et discontinues. La commission a pensé que de telles divisions traditionnelles n’avaient plus

personnalité qui s'appuient sur l'existence de la notion de personne, ces droits surgissent juridiquement avec la naissance de l'enfant. Sa naissance détermine l'existence d'une personne. Pourtant ce principe necessite d'être précisé notamment dans le cas suivant : une femme est enceinte l'enfant va naître et le père décède l'enfant pas né peut il hérité de son père ? la personnalité avant la naissance A priori la notion de personne, l'état juridique de personne est donné avec la naissance pour

(extorsions): Section 1: Le vol: =art 311-1 et suivants: « le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui ». §1) Présentation général et synthétique des composantes de la définition: de cet article on déduit que le vol suppose une chose mobilière et matérielle qui doit appartenir à autrui= conditions préalables du délit. Elément matériel= soustraction et morale= intention frauduleuse. A) Les conditions préalables: Le caractère mobilier= il se déduit de la caractéristique du vol, le vol suppose

d’une véritable sûreté. Ex : un entrepreneur achète une machine. Le banquier accepte le financement de la machine et exige l’inscription d’un nantissement sur matériel et outillage. C’est une sûreté réelle, mais l’entrepreneur a quand même la possession du bien. Une mesure de publicité est effectuée au tribunal de commerce. Si le prêt n’est pas remboursé, le banquier peut obtenir la vente forcée du bien ou de se voir attribuer en pleine propriété le bien. Ex : un prestataire de service qui

liquidatif Le meilleur moment pour donner à ses enfants : le plus tôt possible (contradiction entre la logique civile & fiscale) Besoin du code civil (Dalloz) Examen : la dernière séance est une copie conforme Une grande partie de synthèse + 5 cas pratique Droit au code civil & barème fiscale Rapport des libéralités : tenir compte de ce qu'il s'est passé avant la succession Mariage d'un point de vue patrimoniale Un étage commun quelque soit le mariage (article 212 à 226) = Régime primaire

au moins deux personnes et en vertu duquel l'une (le créancier) est en droit d'exiger de l'autre (débiteur) une prestation. (Livre 3 - Titres 3, 4 et 4bis) (étudié en 2è année) – Droit des contrats spéciaux : il consiste dans l'étude au cas par cas de chaque contrat nommé (ex: contrat de vente, le contrat d'entreprise …) . (Livre 3 – Titres 6, 7, 8, 8bis, 9 , 9bis, 10, 11, 12, 13, 14, 15 et 16). (étudié en 2è année) – Droit des régimes matrimoniaux : il est constitué par les règles