Cas Pratique Police Administrative

Institutions administratives et politiques Propos introductif I- Approche terminologique La notion d’institution défendue par Maurice Hauriou (juriste du XIXème siècle) : L’institution comme s’inscrivant dans la durée et traduisant la perpétuation des choses. L’institution comme témoignage de la stabilité facteur de créativité. II- Approche du point de vue de l’organisation de la sphère publique et de la puissance publique A- Aux antipodes du désordre : l’organisation (l’ordre public

population. La preuve en est, « l'état d'urgence sanitaire peut être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain ainsi que du territoire des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population »[footnoteRef:4]. Si le basculement dans l’état d’exception se fait en invoquant une impérieuse et irrésistible nécessité, cette nécessité semble tout

Constituer un inventaire des tâches à accomplir et répartir ces tâches entre les membres ; Procéder aux demandes d’autorisations administratives, aux déclarations ; Négocier les partenariats ; Réajuster les hypothèses de départ en fonction des contraintes ; Communiquer en direction du public, des médias ; Réaliser la manifestation ; Conserver l’ensemble des pièces administratives et comptables. Obligation fédérale : • Demander l’autorisation fédérale pour la manifestation ; • Obtenir l’inscription

de la liberté d’entreprendre, sa réglementation pouvant être en l’occurrence synonyme de sa protection ; mais aussi d’appréhender les difficultés qui n’ont pas tarder à apparaitre quant aux dérives de ces réglementations aboutissants dans biens des cas à des situations contraires aux principes les ayant motivés (II). I L’encadrement public des activités économiques : un « contrat social » nécessaire entre les pouvoirs publics et la liberté d’entreprendre Tout comme la théorie Rousseauiste développant

ADMINISTRATIF Bibliographie : Droit administratif général tome 1 de R. Chapus PUF Didier Truchet « droit administratif » Dalloz Jean Rivero Montchrestien Flammarion Le GAJA les grands arrêts de la jurisprudence administrative Dalloz «  connaissances du droit administratif » INTRO Droit administratif dit administration est soumise à un droit et ce droit régit à la fois son organisation et son activité par conséquent ce droit organise les relations entre les administrations

l’administration). Ces deux fondements sont hérités de la révolution française. Avant la révolution française, on ne trouvait pas les éléments spécifiques au droit administratif. Il n’existait pas de fonction administrative. A la fin de l’Ancien régime nait l’intendant, ce sont des commissaires du Roi investit de la police. A ce titre, ces intendants édictent des normes impersonnelles et générales qui contraignent directement les sujets du Roi. Ces intendants se voient chargés de résoudre les problèmes dans la gestion

PART 1 Des prérogatives : fonctions et moyen de l’administration. CH1 L’action administrative SCH1 Les activités de police Il s’agit ici de toutes les activités de maintient de l’ordre. I. Définition des activités de police ● Définition : La police, c’est « l’ensemble des activités ayant pour but d’assurer le maintien l’ordre public ». Par définition, elle porte atteinte aux libertés individuelles et aux droits de l’homme. CHAPUS la définit comme : Une forme d’action de l’administration

SUJET Examen 2007 Examen de décembre 2007 Epreuve pratique SUJET : Commentaire Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2 octobre 2007, M. Pottier Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 29 décembre 2004, présentée par M. Jean-Claude Pottier, demeurant ... à Cazalis (33113) ; M. Pottier demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0400018 du 28 octobre 2004 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date

| |Blanco |1873 |Fondement de l’autonomie de la juridiction administrative. | | | |La juridiction administrative peut être compétente en l’absence de texte. | | | |Il consacre le principe de service public

l’acte par lequel on va fixer de nouvelles règles juridiques sans rechercher le consentement des destinataires de l’acte. - A l’inverse le contrat a très fréquemment recours au contrat. Cette opposition se fait sur le plan juridique, sur le plan pratique on trouve des similitudes. La division qui est faite repose sur un critère quantitatif : par rapport au nombre d’auteurs de l’acte. Acte unilatéral, une personne, contrat, plusieurs personnes. Cette approche est peu opérante car un arrêté interministériel