Cas Pratique Police Administrative

INTRODUCTION 1§_ Éléments pratiques méthodologiques A) Introduction pratique B) Introduction méthodologique Bibliographie: -Le GAJA 17eme édition = Les Grands arrêts de la jurisprudence administrative -'Droit administratif' Bertrand SEILLER, Ed.Flammarion, Champ université, 2eme édition -'Hyper cours' Lombard et Dumont, Dalloz 7eme édition -P-L FRIER et J.PETIT 'Précis de droit administratif, Ed.Mont chrétien, Domat droit public, 4eme édition -TRUCHET 'Le droit administratif'

/ de l'UE 1.3.2.4. Vue d'ensemble 1.3.3. Les sources de Droit à caractère indicatif 1.3.3.1. Le système tripolaire: textes, jurisprudence, doctrine 1.3.3.2. Doctrine administrative et expertise technique et scientifique 1.3.3.3. Les avis et recommandations 1.3.3.4. La pratique institutionnalisée: coutume, usages et bonnes pratiques 1.3.3.5. Les normes et spécififications de type normatif 1.3.3.5.1. Les normes stricto sensu 1.3.3.5.2. Les spécifications de type normatif 1.3.3.6. Morale, éthique, équité

puissance publique PPP (ex : droitd’expropriation, pouvoir de prélever un impôt ou une taxe…) · Protocole NarcyDans les années 1990 surgit une contre-verse car certaines juridictions administratives se rebellent etaccepte dans une certaine nombre d’affaire les SP en l’absence de PPP. Il faudra attendre 2007 pour connaître l’Etat de droit · Décisions de section, APREI, 2007· Le CE nous dit 2 choses : 1-

vérifier par un organe indépendant la bonne application de ladite règlementation. Cela se traduira par l’existence d’un contrôle juridictionnel de l’action de l’administration dont le but est de vérifier précisément la bonne application du droit à chaque cas particuliers. Cela nous conduit à mettre en avant également les spécificités de ce droit administratif, à savoir qu’il s’agit pour une grande partie d’un droit jurisprudentiel, c'est-à-dire qui résulte de l’action des juridictions. En matière de ce

l’enseignement ). C’est une fonction de prestation Au regard de ses deux fonction normatif et prestation ont une finalité d’intérêt générale . L’action de l’administration va se manifester à travers 2 objets selon les cas on considéra que l’administration fait des tache de police administrative .ou bien gère des services public . Pour mener a bien ses différente tache l’action de l’administration s’exercera au moyen de plusieurs procéder : un procéder administratif qui consiste a édicter des actes unilatéraux

administratif se rapproche davantage du droit privé, mais aussi, il tend à évoluer vers une plus grande prise en compte des droits et libertés des individus face à l’administration. 1ère partie : L’ORGANISATION ADMINISTRATIVE Titre 1er : Les principes de base de l’organisation administrative Chap.1er : Les procédés techniques Section 1 : La centralisation 1 Parag.1 : Définition de la notion Parag.2 : Les modalités d’application de la centralisation 1/ La concentration 2/ La déconcentration

régionaux, le maintien des conseils municipaux élus, le transfert de la plupart des compétences du préfet au conseil général. - Comparé : « c’est un système tout à fait français » (Frier). L'importance et la permanence du préfet dans l'organisation administrative territoriale constituent un des éléments clés de l'exception française. - Histoire : Celle-ci, en effet, depuis la Monarchie, n’a cessé de jouer d’un habile équilibre entre la liberté consentie aux collectivités locales et régionales et l’autorité

s’en dégagent, soit montrer qu’il cache une polémique. Dans le développement qui suit, la première option de la Règle 4 a été retenue. (c) Pr Gilles J. GUGLIELMI – 2007 pour l’université Panthéon-Assas (Paris-2) INTRODUCTION L’activité administrative doit être conforme au droit objectif. En première approximation, ce principe est désigné de manière classique sous l’appellation de "principe de légalité". En réalité, en adoptant cette approche, rien n’est dit de plus que ce qui est applicable

NOTION D’ADMINISTRATION ET DE DROIT ADMINISTRATIF SECTION I : LA NOTION D’ ADMINISTRATION I. La définition organique Du point de vue organique, l’administration est l’ensemble des personnes physique ou morale qui accomplissent la fonction administrative. II. La définition matérielle ou fonctionnelle Du point de vue matériel ou fonctionnel, l’administration est l’ensemble des activités placées sous l’autorité ou le contrôle du gouvernement et tendant au maintien de l’ordre public ou à la

administratif Introduction : Le droit administratif est une branche du droit public destinée à régir les institutions administratives ainsi que leur rapport avec les administrés, c’est le droit applicable à l’administration. L’administration peut être envisagée au sens organique. Dans ce sens organique elle désigne alors les services et personnes qui participent à l’action administrative. Il s’agit des personnes publiques qui sont principalement l’état, les collectivités territoriales et les établissements