Cas Pratique Passer Du Public Au Privé

| |3 Fondements juridiques romains | |3.1 Concepts | |3.2 Droit public | |3.3 Droit privé | |3.4 Statut romain | |3.5 Litige romain | |4

naturelle est juste et même si elle est injuste il faut la respecter car l’injustice vaut mieux qu’un désordre.  Et il y a des cas ou la loi est profondément injuste. Exemple : Quand l’avortement était puni par la loi, lorsqu’une femme accouchait d’un enfant mort né, elle était condamnée à mort car ceci était qualifié d’avortement alors que ce n’était en aucun cas de sa faute.  Sous l’ancien régime, cette théorie se laïcise (change). On considère qu’il y a des droits qui appartiennent

m ge – divorce n – filiation gisti, les notes pratiques Droit international des personnes et de la famille Quel tribunal est compétent, quelle loi s'applique ? groupe d’information et de soutien des immigrés Sommaire Avant-propos Introduction 1 3 I. Le champ du droit international privé 3 II. Le raisonnement à suivre pour utiliser cette note pratique 3 III. L'application en France des grands principes du droit international privé 4 L'état du droit par thèmes 1. Capacité des

INTRODUCTION Parti d’Angleterre au début des années 80 et désigné comme Nouveau Management Public (NMP), le vent de réforme de la gestion publique a soufflé dans tout les pays Occidentaux et quelque peu dans les pays en développement. Les nombreuses études consacrées à ce nouveau mode de gestion des affaires publiques démontrent que toutes les composantes de la gouvernance de l’État ont été affectées : le rôle de l’Etat, la gestion des finances publiques, la prestation des services aux citoyens

nom. C’est dans ce cadre qu’elle veut non seulement former ses étudiants sur le plan théorique mais aussi sur le plan pratique en leur conférant la possibilité de passer des stages lors de leurs formation pour voir ce qui se passe sur le terrain et emmagasiner une expérience utile pour leurs carrière. C’est ce dont il sera question dans ce rapport dit de formation pratique qui est l’étape finale d’un mois au cours duquel j’ai pu observer, apprendre, analyser et aider un certain nombre de choses

bouleversements de la gestion des agents publics est de s'affranchir d'une gestion procédurale, réglementaire afin de pouvoir enfin gérer la « ressource » humaine avec des méthodes plus souples. Il va de soi que de telles réformes questionnent l’idée même d’un mode de gestion particulier pour les fonctionnaires. Le fonctionnaire est-il un salarié comme un autre ? Autrement dit, peut-il être géré selon les mêmes méthodes que celles en vigueur dans le secteur privé ? La gestion des ressources humaines

publique = droit public = J A = mais aussi privée = droit civil – commercial - travail = J J => Parfois l’A prend des actes de droit privé Cela suppose d’étudier comment ils sont élaborés et la manière dont ils s’imposent ! Section 1er : caractère généraux de l’AU : déterminer au sein des mesures celles qui méritent le qualificatif de décision : Actes administratifs = privilège du préalable (HOURIOU) = prit par une personne publique = droit public = J A = mais aussi privée = droit civil –

C : les autres systèmes §2 : les divisions du droit A : droit interne, droit international et droit « communautaire » B : droit public et droit privé 1 : le contenu de la distinction droit public / droit privé a : les branches du droit privé
b : les branches du droit public
c : les branches « mixtes » ? 2 : les intérêts de la distinction droit public / droit privé THÈME 4 : les sources formelles de la règle de droit §1 : la hiérarchie des sources formelles (H.Kelsen) A : la Constitution 1

préalable importante à une privatisation économiquement efficace, dans la mesure où il rend ces entreprises plus attrayantes pour des acquéreurs potentiels ou contribue à améliorer leur valorisation. Dans un certain nombre de pays non Membres, le secteur public revêt également une grande importance, au point d’occuper parfois une place prépondérante dans l'économie. Ces pays ont bien souvent entrepris de réformer les modalités d’organisation et de gestion de leurs entreprises publiques, et ils se sont tournés

SECTION 2 - LE DROIT DE DISPOSER DE SON CORPS §1 Une disponibilité encadrée §2 Une disponibilité revendiquée CHAP 2 = Le respect de la personnalité SECTION 1 - LA VIE PRIVEE §1 La détermination de la sphère privée A) Le droit commun B) Le droit du travail §2 Les limites de la protection de la vie privée A) Le cadre général B) Le cas particulier des personnalités politiques SECTION 2 - LES AUTRES COMPOSANTES DE LA PERSONNALITE §1 L’image §2 Autres THEME 2 = L’existence juridique de la personne