Cas Pratique Passer Du Public Au Privé

les cybers marchands doivent respecter des obligations. A- Le respect de l’ordre public La LCEN qui est une loi française de 2004 est une transposition de la directive européenne de juin 2000 qui vise à harmoniser les législations des états membres dans le domaine du commerce électronique. Elle impose au vendeur diverses obligations destinées à protéger les cybers consommateurs : Des dispositions d’ordre public comme le respect des bonnes mœurs, la sécurité, la protection des mineurs, la protection

place accorder aux pratiques religieuses ? Doivent-elle, en vertu de ce même principe, garder un caractère strictement privé ? Nous définirions tout d'abord brièvement la laïcité puis nous évoquerons rapidement son histoire et son évolution juridique dans le cadre de la République, pour comprendre la mise en place progressive des problèmes qui se posent aujourd'hui. Enfin, nous nous attarderons sur l'actualité de cette question des lieux de culte, conditions de possibilité des pratiques religieuses, question

DE GESTION DANS LE SECTEUR PRIVE ET PUBLIC 2.1 LES DETERMINANTS DE LA STRUCTURE DES ORGANISATION : LA THEORIE DE LA CONTINGENCE 2.2 L’EVOLUTION DU CONTROLE EN FONCTION DU DEVELOPPEMENT DE L’ORGANISATION 2.3 LE PASSAGE D’UNE ORGANISATION FONCTIONNELLE A UNE ORGANISATION PAR PROCESSUS 2.4 LA STRATEGIE TRADUITE PAR LE CONTROLE DE GESTION III- TABLEAU SYNTHETIQUE DES DIFFERENCES DANS LA CONCEPTION DE LA FONCTION DU CONTROLE DE GESTION DANS LE SECTEUR PUBLIC ET PRIVE CONCLUSION INTRODUCTION

besoins de la société (droit est une science sociale) Bottom-up, droit en retard car doit s’adapter aux réalités Droit objectif (ou règle de droit) Définition : -Ensemble des règles générales et abstraites -Indiquant comportement à adopter dans un cas donné -Impératif juridique -Edictées ou reconnues par organe officiel (Etat) -Régissant l’organisation et le déroulement des actions sociales (institutions) -Respect est assuré par des moyens de contraintes organisées (sanction pénale, civile, administrative

détaillé Un contrat ont un acte juridique qui peut, soit être administratif, soit privé. Tout comme un contrat de droit privé, un contrat administratif est un acte juridique qui produit des effets de droit à l'égard des parties contrastantes. Dans les deux cas il s'agit de la rencontre de plusieurs volontés. Au vue de cette définition on pourrait penser que la notion de contrat est la même selon qu'il soit privé ou administratif. Cependant, il est important de les différencier car les règles

2- Sources d’information pour être plus efficace…..…..………………… 3- Benchmarking : notion de veille………..……………………………... C. Le benchmarking privé et le benchmarking public……... 1- Le benchmarking privé………………………………………………... 2- Le benchmarking public ……………...………………………………. 3- Cas concrets …………………………...……………………………… II. AVANTAGES ET LIMLITES DU BENCHMARKING…………… A. Avantages…………………………………………………......... 1. Avantages

I- Cas pratique : Faits : Le département (collectivité territoriale) souhaite acquérir un immeuble (un bien immobilier) appartenant au domaine privé de la commune pour y installer son service d'aide sociale (usage SPA). Question de droit : Quelle est la nature d'un contrat passé entre une mairie et un département ? Solution : Les contrats administratifs par qualification légale ou détermination de la loi sont les contrats d’occupation du domaine public, contrats relatifs aux travaux publics

Dans art.6 de la DDHC (la loi doit être la même pour tous). C’est une règle générale : elle s’applique sur tout le territoire français, pour tous les faits qui s’y produit. Cela à tous les individus. En principe elle ne peut être faite pour un cas particuliers. Principe d’égalité ( la loi doit s’appliquer de la même manière à toutes les personnes qui se trouvent dans la même situation. C’est une règle abstraite : c’est à dire que la règle de droit doit définir à l’avance le comportement à

des Lumières lorsque l'on a rationnalisé l'idée du Droit. 2 idées : Logique et pratique. *Logique : cet idéal n'existe pas. Un idéal est unique dans l'espace et immuable dans le temps (mais le Droit est changeant d'une époque à l'autre, donc l'idéal qu'il poursuit est lui-même variable, ce qui contredit l'idée d'un idéal). *Pratique : le contenu de cet idéal, le contenu du Droit naturel est insaisissable en pratique, il est parfois impossible de déduire la règle d'un idéal supposé (Ex: Art 7 du

les droits privés et les droits publics Droit privé : règles juridiques qui régissent les rapports entre particuliers (droit civil et droit commercial) Droit public : règles juridiques spécifiques qui régissent l’Etat et l’administration ainsi que leur rapport avec les particuliers (droit constitutionnel et droit administratif). Le droit constitutionnel s’intéresse aux règles fondamentales de l’Etat notamment ce qui concerne l’organisation des pouvoirs publics. A l’inverse le droit administratif