Cas Pratique Paiement De L Indu

vs les recettes fiscales 5. Nature des dépenses fiscales dans les pays du benchmark 6. Efficacité des dépenses fiscales B. Les subventions budgétaires C. Conclusion 69 69 71 72 83 84 86 88 88 IV. Pratiques fiscales et relation administration / contribuable 91 1. Fonctionnement du système déclaratif 2. Le contrôle fiscal 3. Les sanctions 4. Relation administration fiscale / contribuable 5. Conclusion

constatation d'une perte portant sur l'une de ses facilités : comptabilisation d'une perte, restructuration de détresse impliquant une réduction ou un rééchelonnement du principal, des intérêts ou des commissions ; · L'emprunteur est en défaut de paiement depuis quatre-vingt dix (90) jours sur l'un de ses crédits ; · L'emprunteur est en faillite juridique. 1.2 Le risque de dégradation du Spread: Le spread de crédit est la prime de risque qui lui est associée. Sa valeur est déterminée en fonction

le pays de la source. Les pratiques actuelles d’érosion de la base d’imposition et de transfert de bénéfices de la part de certaines multinationales ont de multiples conséquences : avantages concurrentiels indus en faveur des multinationales par rapport aux entreprises nationales ou plus petites, distorsion des décisions d’investissement ou pertes considérables de recettes fiscales pour les États. Plus fondamentalement, la perception d’iniquité induite par ces pratiques ébranle la confiance des

public est actionnaire d’une en- treprise en concurrence pour fournir des services à l’organisme dans lequel il tra- vaille. Cet organisme dispose probablement de règles internes officielles visant à l’exclure de toute prise de décision dans ce type de cas, mais si ces dispositions ne sont pas connues du public, il pourrait en résulter un scandale". Par ailleurs, il n'est pas obligatoire que le conflit soit actuel. Il peut concerner la pé- riode présente ou passée. "Les conflits d’intérêts doivent être

commerçant qui a donné le droit commercial devenu une branche à part du droit privé détaché du droit civil. Le droit civil est resté le droit commun du droit privé, c’est-à-dire le droit auquel on se réfère s’il n’y pas de règle spécifique dans le cas présent. Droit civil concerne le domaine personnel/patrimoniale et le domaine extra-patrimoniale, comme le droit des personnalités, le droit de la famille…. L’aspect patrimoniaux : droit des biens, des contrats, de la responsabilité, droit des successions…

l’éducation et de la formation BAB : Bureau d’analyse budgétaire BADR : Base automatisée des douanes en réseau BAM : Bank Al Maghrib (Banque centrale du Maroc) BG : Budget général CCG: Caisse centrale de garantie CDMT: Cadre de dépenses à moyen terme CAS : Comptes d’affectation spéciale CE : Commission Européenne CED : Contrôle des engagements de dépenses CFAA : Évaluation de la gestion des systèmes de finances publiques (Country Financial Accountability Assessment) CGED : Contrôle général des engagements

......... 17 Titre II : Pratiques commerciales .............................................................................................................................................................................................. 18 Chapitre préliminaire : Pratiques commerciales déloyales ..................................................................................................................................................... 18 Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées

défaillant, les créanciers ordinaires sont soumis au droit commun du paiement qui offre des protections. En revanche, les créanciers détenteurs de suretés disposeront d’un droit effectif au paiement. Le risque d’impayés, de ce point de vue, sera soit normal ou minoré avec un droit au paiement. Pour minorer ce risque, il faudra le transférer sur autrui puisque cet autrui devra assumer ce risque. Les protections du droit commun du paiement sont octroyées à tout créancier et ont pour objet de permettre

de la solidarité passive des codébiteurs : cette solidarité est présumée et le créancier va avoir plusieurs codébiteurs. Ces trois impératifs (rapidité, crédit, sécurité) justifient la création de règles spécifiques au commerce, qui sont dans un cas plus souples que le droit civil mais qui sont parfois plus rigides notamment pour la capacité commerciale. Section 2 : Historique du droit des affaires Il existe trois périodes : • La création du droit commercial • La codification du

sont de type conventionnel. C’est ce caractère mixte qu’on retrouve dans la terminologie quasi-contrats. On parle des quasi-contrats et non pas de quasi-contrat. Le Code civil réglemente deux quasi-contrats : la gestion d’affaire et le paiement de l’indu. La jurisprudence en utilisant un raisonnement par induction a découvert un principe général du droit selon lequel nul ne doit s’enrichir au détriment d’autrui et en application de ce principe la jurisprudence a créé un troisième type de