Cas Pratique Obligations Du Vendeur

SECTION 1 : La cadre juridique de la négociation commerciale 15 1- Les conditions générales de vente. 15 2- Les conditions particulières de vente 15 3- La transparence des relations commerciales 16 SECTION 3 : les pratiques abusives ou restrictions de concurrence 16 1- Les pratiques abusives (L 442-6 I ) 16 2- Clauses abusives 18 3- Comment obtenir réparation ? 19 Introduction Pas de réel métier d’auditeur juridique L’audit est le contrôle des éléments juridiques de l’entreprise- amenée

intervenants du crédit documentaire Ø  Le fonctionnement du crédit documentaire Ø  Gestion des crédits documentaires Ø  Avantages et inconvénients du crédit documentaire Ø  Etude de cas (Fauchon et Russian Caviar) 2 INTRODUCTION   En commerce international, la livraison du produit par le vendeur et son paiement par l'acheteur ne sont pas simultanés. Même si le règlement se fait au comptant, il existe toujours un décalage entre ces deux phases fondamentales de la transaction.

cocontractant ne peut tirer partie du l’incapacité de son cocontractant pour solliciter la nullité du contrat. L’incapacité du personnel soignant face à ses patients. c) L’objet. L’objet est, techniquement, l’ensemble des droits et des obligations que le contrat est amené à faire naître. La notion d’objet est susceptible de plusieurs sens : objet du contrat ou objet de l’obligation. Juridiquement, c’est l’opération voulue par les parties matérialisée par l’obligation principale du contrat

juridique Les droits, obligations et les responsabilités des parties en la matière sont codifiés et consignés dans les Règles Usances Uniformes (RUU) relatives aux crédits documentaires de la Chambre de Commerce Internationale (CCI). Elles ont été publiées pour la première fois en 1933 et sont périodiquement révisées. La dernière révision date de 1993 sous le numéro de publication 500 (RUU 500). L'adhésion générale à ces RUU contribue à favoriser une pratique universelle du crédit documentaire

l’international doit faire référence à un droit. En cas de litige la question se pose de savoir qui jugera le problème. Il y a également un problème d’exécution de justice. Sur le plan logistique, on a généralement des distances plus importantes et des modalités de transport plus complexes. Le passage des frontières demande des opérations de douanes. Il faut également définir qui prend en charge quoi. Il existe des outils extrêmement pratiques pour régler ce problème qui sont les incoterm. Sur

de réaliser des affaires, cependant il y a quatre impératifs : I) La rapidité II) Le crédit III) L’adaptabilité IV) La transparence I) L’exigence de rapidité : Les actes de commerce doivent se conclure rapidement sauf en cas d’actes graves (ex : cession d’activité). Adoption des règles : ex 1 : la liberté de la preuve en matière commerciale (il n’est pas obligatoire d’avoir des preuves par écrit). ex 2 : simplicité des techniques de transmission de créances. ex 3 :

avant de lui en avoir proposé la conclusion aux mêmes conditions. Il s'agit bien d'un contrat, puisqu'il doit nécessairement y avoir un accord de volontés. L'obligation du débiteur ne consiste pas en une obligation de faire une offre de contracter au bénéficiaire, mais consiste en une obligation de proposer en priorité à ce dernier l'offre s'il venait à en faire une. En revanche, le créancier d'un pacte de préférence (son « bénéficiaire ») n'est pas tenu d'accepter cette offre, et peut donc la refuser;

entre 1 et 2 ans. Au delà, il n’y a pas de dépôt exigé. Cette somme doit être versée sur un compte spécial insaisissable et indisponible sous peine de sanctions pénales. le dépôt de garantie est restitué si : La vente ne se réalise pas du fait du vendeur. Si le prix de vente excède de 5% le prix prévisionnel. Si le prêt nécessaire à l’achat n’est pas obtenu par le réservant. Si l’un des travaux d’équipement prévus ne doit pas être réalisé. Si l’immeuble ou une partie de l’immeuble subit une réduction

juridique   Les droits, obligations et les responsabilités des parties en la matière sont codifiés et consignés dans les Règles Usances Uniformes (RUU) relatives aux crédits documentaires de la Chambre de Commerce Internationale (CCI).   Elles ont été publiées pour la première fois en 1933 et sont périodiquement révisées. La dernière révision date de 1993 sous le numéro de publication 500 (RUU 500).   L'adhésion générale à ces RUU contribue à favoriser une pratique universelle du crédit documentaire

commerciaux. Il est donc nécessaire pour l’assistant(e) de gestion de connaître les différents contrats et les règles qui les régissent. 2 - Quels sont les droits et les obligations des cocontractants ? Dans l’exemple d’un contrat de vente, les droits et obligations des cocontractants sont les suivants. Droits Obligations Vendeur Recevoir le prix fixé. – Mettre la marchandise à la disposition du client – Donner la garantie d’éviction – Garantir le produit contre les vices cachés. Acheteur