Cas Pratique Obligations Du Vendeur

La Convention de la Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable en matière de vente internationale de marchandises. A. champ d’application. B. règles d’application. C. domaine d’application. §2. Le Règlement dit Rome 1 sur la loi applicable aux obligations contractuelles. A. le champ d’application de la convention. 1. compétence rationae materiae. 2. compétence rationae loci. 3. compétence rationae temporis. B. la règle de conflit en matière contractuelle. 1. les règles générales (2 hypothèses). 2

générale de la vente et contrat de vente spéciaux aux ventes particulières On a un droit des contrats stratifiés Les sources : - code civil : des lois spéciales - d’autres codifications - la jurisprudence : beaucoup de contrat sont nés de la pratique qui a inventé un type de relations contractuelle. Des spécificités on fait naitre une application particulière des règles particulière. On étudie en France le droit européen sous son aspect institutionnel, mais il ya de plus en plus un droit

1 Droit Des Affaires au Maroc Préliminaire : Définition du droit commercial Comme toute autre branche juridique, le droit commercial est avant tout une partie du droit objectif de tout pays. Pour le cas du Maroc, le droit commercial est l'ensemble des règles qui tracent le model de conduite sociale auquel doivent se conformer à titre obligatoire, les commerçants, et de façon générale les auteurs d'actes commerciaux. Chaque règle de cette branche

techniques spécifiques permettant de limiter le risque d’impayé. Instruments et techniques de paiement à l’international Les particularités d’une commande export Problème n°4 : Les transactions internationales se réalisent dans la majorité des cas en devises étrangères. Il faudra donc couvrir le risque de change qui en découlera. La gestion des risques Les particularités d’une commande export Problème n°5 : Le cycle économique d’une vente export est souvent prolongé par rapport à une

documentaire est l'opération inverse du crédit documentaire, c'est-à-dire qu'elle se déroule du côté du vendeur. La remise documentaire aussi appelée « encaissement documentaire » est une opération spécifique qui se déroule dans un cadre international et qui met en scène plusieurs acteurs : • le client vendeur ou exportateur appelé « le donneur d'ordre », • la banque du client exportateur ou vendeur dite « remettante », • un bénéficiaire ou importateur ou tiré ou acheteur, • la banque de l'acheteur

rétractation soit en cas de démarchage à domicile, soit en cas de vente à distance, soit en cas de prêt de consommation (achat à crédit) ). Général : La règle de droit est général ; elle ne dit pas tous. Cela veut dire qu’il faut interpréter la règle de droit pour l’appliquer. Comprendre pour appliquer dans le bon sens. Elle s’applique à tous dans un souci d’égalité Ex : délai de rétractation de 7 jours ! Cette règle est générale, elle s’applique à tous les C° Dans certains cas, on remarque

payer. Evolution du contrat de vente : complexification du contrat, renforcement des obligations de l’une des parties au contrat, spécialisation du contrat. Section 1. L’identification du contrat de vente Contrat synallagmatique, à titre onéreux, consensuel. I. La prestation caractéristique de la vente : le transfert de propriété d’une chose Contrat de vente transfère un droit réel du patrimoine du vendeur au patrimoine de l’acheteur. Dans contrat de bail il y a simplement mise à disposition

de propriété et le transfert des risques 15 * la vente avec clause de réserve de propriété 16 * Les risques pendant le transport 16 3) Les obligations des parties 17 a) les obligations du vendeur 17 b) Obligations particulières du vendeur professionnel 18 c) les obligations de l’acheteur 20 4) Les garanties du vendeur non payé 20 L’ORGANISATION JUDICIARE DU COMMERCE 21 La compétence des tribunaux de commerce 21 1) La compétence légale 21 * La compétence

d’engagement |Younès Bennajah | |Finances news : 30 - 08 - 2007 | * Moins qu'une obligation légale, les compromis de vente répondent avant tout à un souci pratique. * Les clauses suspensives n'empêchent pas l'exécution du contrat. Les contrats de vente semblent subir les nouvelles tendances qui marquent actuellement le droit commercial marocain. En matière immobilière

Cependant toute l’activité des commerçants n’est pas régie par les règles du droit commercial car elles n’existent que pour un certain nombre de matières qui intéressent la vie et l’activité des entreprises commerciales. Par conséquent au cas où il n’en existe pas ce sont les règles du droit civil qui s’appliquent. Par exemple en ce qui concerne les commerçants propriétaires d’immeubles ou de machines on applique le droit de la propriété. De même lorsqu’un commerçant commet une faute qui