Cas Pratique Obligations Du Vendeur

Culture économique, juridique et managériale – Devoir : I. Commentaire de texte : Ebay Question 1 : Que signifie la « licéité de leurs réseaux de distribution sélective » ? Quel est l'intérêt d'en apporter la preuve dans le cas présent ? La distribution sélective permet aux marques de luxe de contrôler la vente de leurs produits en choisissant les distributeurs qui seront agréés par elle et chargés de vendre les produits. Dans ce cadre, l'intérêt pour les marques est double : Elles

réserve de propriété qui suspend l’effet translatif d’un contrat jusqu’au complet paiement de l’obligation qui en constitue la contrepartie ». L’intérêt de la clause de réserve de propriété est apparu en ce qui concerne les procédures de faillite. Le vendeur, une fois qu’il a transmis la propriété, est créancier du prix. Si l’acquéreur fait l’objet d’une procédure collective, la situation d’un créancier peut se révéler être très mauvaise. En revanche, la situation du propriétaire est meilleure car il

CHAPITRE 1 : LA NATURE DE LA VENTE Contrat organisant le transfert de la propriété d’un bien en contrepartie d’une somme d’argent obligeant le vendeur à délivrer le bien vendu et l’acheteur à payer le prix de ce bien. (1582 ,1583 CC). La vente est parfaite dès qu’on a convenu de la chose et du prix. 1. Un contrat synallagmatique Obligations réciproques qui se servent mutuellement de cause. Contrat soumis à la formalité du double. 2. Un contrat commutatif L’importance des prestations de chaque

Droit des Contrats Droit Mauricien – Code Civil Mauricien La réticence dolosive dans un cas pratique M. Dupont a vendu une maison à la société Pam Golding Enterprise pour en faire un bâtiment commercial y compris la construction de leur bureau. La vente a été faite par acte authentique. Suite à l'achèvement des travaux, Pam Golding Enterprise a entrepris des démarches pour l’octroi d’un permis pour y établir le bâtiment commercial et ainsi commencer leurs activités. La société apprend qu'il

temps des obligations juridiques (= obligation qu'on les parents d'entretennir leur enfants). La charité n'est pas sanctionné juridiquement – Permet de distinguer les obligations civiles d'autres obligations appelés naturelles (obligation sans sanction: même si le débiteur ne s'exécute pas, le créancier ne peut pas le contraindre). L'obligation peut se transfromer en obligation civile = contraignante. Cela se produit quand l'obligation naturelle est exécutée. Si le débiteur d'une obligation naturelle

administratifs ou contrats de droit commun Contrats administratifs : peuvent être conclus par le public ou le privé mais sous la juridiction d’une administration de l’Etat. L’intérêt de la distinction repose ici sur le choix de la juridiction compétente en cas de litige (tribunal administratif ou tribunal judiciaire) et sur l’application du droit administratif (Code Administratif) ou du droit privé. C) Contrats civils et contrats commerciaux Art 1107 alinéa 2 du CC : « les règles particulières aux transactions

la 2nde phrase (ex : arrêt rendu par la cour de cassation en date du … est venu apporté des précisions sur cette question) exposer les faits : reprendre les faits mais ne pas nommé les partis (ex : M. Martin ...) mais les qualifier (ex : qui est vendeur et qui est acquéreur). La qualification juridique  opération de traduction en droit des éléments de faits (ex : M X a acquis une maison devient l’acquéreur a conclu un contrat de vente immobilière). On peut commencer les faits par : « en l’espèce

un grand nombre de règles référentielles pour certaines disciplines telles que le droit commercial. Notamment en ce qui concerne la théorie générale des obligations. Ainsi, les règles du droit civil vont s’appliquer en matière commerciale à défaut de règles qui lui soient spécifiques 3 – Les usages Les usages sont l’ensemble des pratiques et des habitudes constituant des règles non écrites qui naissent dans les relations commerciales et observées par les commerçants comme étant des règles de

Les assurances de dommage : • Assurance de bien : disparition d'un bien (vol / sinistre / …) • Assurance de responsabilité : ces assurances ont pour objet l'indemnisation d'un dommage subi par l'assuré. Mais ce dommage résulte de son obligation d'avoir à réparer les préjudices qu'il a pu causer à des tiers. ◦ 3 protagonistes : assureur de responsabilité //assuré // tiers au contrat (victime) Les assurances de personne : Ce sont des assurances qui couvrent les risques inhérents

consentement préalable , libre , informé et exprès du consommateur. Sanctions:  L’auteur de ces infractions précitées est puni de la façon suivante : 1-Une peine d’emprisonnement d’un mois à un an. 2-Une amende de 50.000 à 250.000 Dirhams.  En cas de personne morale , l’amende peut atteindre 1million de Dirhams 3-Publication et/ou l’affichage du jugement. Cessation de la publicité litigieuse. INTRODUCTION Le droit à l'information est un des droits fondamentaux du consommateur et