Cas Pratique Mère Porteuse

Commentaire d’arrêt en Droit des contratsEn l’espèce, un couple dont la femme est atteinte d’une stérilité́ irréversible fait appel à̀ une mère porteuse afin de mettre au monde un enfant conçu avec le sperme de son époux. A la naissance, l’enfant est reconnu comme né du conjoint mais aucune filiation maternelle n’est établie. La « mère d’intention » intente une action en adoption plénière de l’enfant. La demande en adoption plénière est donc formé devant le Tribunal de Grande Instance de Paris

d'établir un lien de filiation. En 2002, les enfants nés sous X, incite la mère pour que la mère donne des renseignements pour que l'enfant les trouve à sa majorité. Dans un arret récent du 13 juin 2013 le conseil d'état a dit que la condition de cet anonymat est conforme à la convention européenne des droits de l'homme. Protection du donneur et de sa famille et pas de contradiction avec l'art 8. 2 ) Les atténuations : Vise le cas de prélevements d'organes sur donneurs vivants, la règle d'anonymat

sperme au moment de l'ovulation. Il a été montré que le couplage de l'insémination artificielle avec l'ovulation provoquée améliore significativement les chances de grossesse. Elle peut être réalisée avec le sperme du conjoint ou celui d'un donneur en cas d'infertilité de l'homme. La majorité des inséminations artificielles avec le sperme du conjoint sont faites en intra utérin (IUI). Elles sont simples à réaliser et de ce fait sont facilement répétables. Inconvénients :Un des inconvénients de cette

16-1 : « chacun à droit au respect de son corps » Le corps humain est inviolable Le corps, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial ». Art 16-3 : « il ne peut être porté atteinte à l’intégrité du corps humain qu’en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l’intérêt thérapeutique d’autrui » Art 16-5, 16-6, 16-7, principe de non patrimonialité du corps L’art 16-4 du code civil énonce un autre principe : l’intégrité de l’espèce humaine

Art 16 CC : « Toute prs a droit au respect de sa dignité et au respect du corps humain ». Avant, jurisprudence atteinte aux pb de corps hum (ex : mères porteuses). Avant 1994, principe d’indisponibilité du corps humain et de l’état des personnes. Une loi 1994 est relative au corps humain, la seconde aux dons et à l’utilisation des éléments et produits du corps humain, à l’assistance médicale à la procréation et aux diagnostics prénatals. Ceux deuxièmes principes de la 2e loi sont insérés dans le

qu’une autre sera inséminée artificiellement par le conjoint de la première et qu’à la naissance, l’enfant sera remis au couple demandeur. La Cour de cassation, après avoir annulé et dissous les associations qui avaient pour objet de faciliter ces pratiques, vient solennellement condamner le procédé dans cet arrêt rendu par l’Assemblée plénière le 31 mai 1991. En l’espèce, le mari d’une femme atteinte de stérilité, décide avec elle de donner son sperme à une autre femme. Cette femme, inséminée artificiellement

Inde (province de Gurajat à Anand) gestation pour autrui autorisée depuis 2002 phénomène d’ « usines à bébés » mère porteuse compensation financière jusqu’à 8.00 dollars  « Mes parents seront heureux que leur fils et sa femme aient réussi à construire une maison. Notre statut social va s'améliorer, ce sera une bonne chose » a déclaré Ashok à la BBC, mari de l’une de ces mères porteuses. Problème éthique : Cependant, ce marché qui vise à utiliser ces femmes en situation précaire avec une contrepartie

I) Réaffirmation du principe de l’indisponibilité du corps humain On analysera la notion d’indisponibilité du corps humain (A), pour ensuite étudier la tentative des juges d’accorder une adoption en cas de maternité par substitution (B) A) Notion d’indisponibilité du corps humain. Le droit de disposer de son corps est considéré comme un droit fondamental. Ce droit reconnait à la personne une maitrise absolue sur son corps, par exemple un médecin ne peut décider arbitrairement de procéder

Définition de la Gestation pour autruie La gestation pour autrui aussi nommé GPA est une technique de procréation par laquelle une femme dite "mère porteuse",porte l'enfant d'un couple afin de prendre en charge le développement de l'embryon dans son utérus. L'ovule peut être issu de la mère génétique de l'enfant ou directement de la mère porteuse. La GPA est une des méthodes de procréation médicalement assistée Pourquoi a t-on recour à la GPA La maternité pour autrui permet aux femmes

gestation pour autrui ( ou mère porteuse), comparaison avec les Etats-Unis (Californie) 18 c) Le mariage pour tous et l’adoption, une comparaison avec l’Afrique du sud 21 Conclusion 23 Lexique 24 Sources 26 Annexes Introduction : La famille, on la connait tous, chaque foyer veut se rapprocher de cette « famille parfaite ». La famille que tout le monde connait c’est un père, une mère et des enfants ainsi