Cas Pratique Mère Porteuse

« la filiation est établie à l’égard de la mère par la désignation de celle-ci dans l’acte de naissance ». Peu importe que cette femme soit mariée ou pas. La déclaration de naissance doit être faite dans les trois jours de l’accouchement à l’officier d’état civil du lieu (art 56 c. civ.). En principe c’est le père qui fait cette démarche, mais cela n’a aucune incidence sur la filiation, ou la personne chez qui la mère a accouché. Ce n’est pas une O° pr la mère de faire inscrire son nom sur l’acte de

l’enfant et le père. Le seul « contrôle génétique » possible était visuel. Les us et coutumes antiques ont toujours contribué à garantir un père aux enfants. Chez certains indiens d’Amazonie, tout enfant est attribué au compagnon principal de la mère. Les romains avaient développé un système familial où l’adoption jouait un rôle important. Au cours du premier millénaire, l’église catholique a institué le mariage intégrant la notion de fidélité pour stabiliser les structures familiales. Au siècle

l’origine du lien mère-enfant pour devenir mère t avoir un enfant, comprendre le sens de la maternité quand cet acte ne se fait pas naturellement. La mère doit rechercher l’origine du lien établie avec l’enfant, la mère à travers la maternité assure par sa présence psychique, affective et symbolique la continuité entre la vie intra et extra utérine. Cette continuité de lien se manifeste encore plus quand la mère donne envie à l’enfant de naitre.la maternologie permet à la mère de donner envie de

nait du mariage. Attention compliqué car le mariage luimême n’est pas un lien d’alliance. L’alliance est le rapport de droit qui existe entre l’un des époux et les parents de l’autre. EX : le lien qui existe entre le gendre et le beau père ou belle mère ou entre beaux frère et belle sœur. b) La définition de la famille en référence au lien de sang et d’alliance Cette définition est la plus générale, la plus généralement admise. La famille c’est le groupe de personnes qui sont reliées entre elles par

1987 ). Interdiction de pratiquer des expérimentions forcées sur la personne humaine. Le droit français assure également la protection de l'intégrité physique de la personne, le code pénal contient informations relatives au corps de la personne. Toutes les atteintes a l'intégrité d'une personne relève d'une infraction pénale. Pour la question du châtiment corporel la France n'a pas pas de législation spécifique, en théorie on applique les règles sur l'intégrité, mais en pratique il y a une tolérance

etc ) : dans le but de protéger ceux qui se sont fiés à la 'normalité' apparente d'une transaction, on fait en effet une distinction entre les transactions rendues non valides ab initio ( dites nulles et non avenues ; par exemple : un contrat de mère porteuse ) et celles ( dites annulables ) qui restent valides jusqu'à ce qu'elles soient dénoncées ( par exemple : une clause testamentaire qui aurait été écrite alors que son auteur était influençable par une personne de son entourage y trouvant son intérêt

a▪ qu’est ce que le lien d’alliance ? C’est celui qui naît du mariage. Mais le mariage n’est pas un lien d’alliance en lui même. L’alliance est le rapport de droit qui existe entre l’un des époux et les parents de l’autre (gendre/beau-père, belle-mère, belle-sœur). b▪ la définition de la famille en référence au lien de sang et l‘alliance C’est la plus communément admise, famille : un groupe de personne uni par des liens de parenté et d’alliance. Une famille est un groupe fondé sur le mariage

abandonnée et digne de protection. * Le conseil d’état à rendu le 2 juillet 1993 un arrêt qui dit que la déontologie médicale s’applique aussi lorsque les patients sont décédés art 16 – 1 – 1. Article 225-17 du code pénal Il existe un autre cas particulier dans lequel on va pouvoir reconnaître des droits qui vont subsister au-delà du décès de l’individu, on peut penser en particulier aux exécutions des dernières volontés d’un défunt. Article 16-11 III. L’absence et la disparition Les

l'évolution des moeurs, la maternité n'est plus un destin mais un choix. Les progrès scientifiques bouleversent aujourd'hui la réalité biologique de la maternité. Est-on mère par l'ovule, par l'accouchement, par la volonté ? Une question à laquelle la société n'a pas fini de répondre. Quoi de plus naturel pour une femme que d'être mère ? Sans doute, mais la maternité n'est pas pour autant une donnée immuable et intemporelle. C'est ce que note avec force Yvonne Knibiehler, pionnière de l'histoire de

dans son état initial de 1804). Au sens juridique du terme, les personnes sont les êtres capables de jouir de droits. Aujourd'hui, tous les hommes ont la personnalité juridique, ils sont donc capables de jouir de droits. Ca n'a pas toujours été le cas car les esclaves en étés privés, et était considéré comme une chose. Cette situation était celle de la France sous l'empire de la redaction du code civil jusqu'à l'abolition de l'esclavage par le décrés du 27 avril 1848. Ajd en droit francais, tous