Cas Pratique Mère Porteuse

circonstances rendant son décès certain ou très probable (guerre, tsunami, naufrage) mais où l'on ne retrouve pas le corps, on parle de disparition. On aura besoin du jugement de grande instance. La déclaration judiciaire de décès peut être obtenu dans le cas de la disparition d'une personne « dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger lorsque son corps n'a pas été retrouvé » Art 88 al 1. Une requête est présentée en principe au Président du TGI du lieu du décès ou de la disparition. Si le

à art 311-24.Transmission du nom d’un adoptant à un adopté.Double nom ,dont celui de l’adoptant a été transmis à ses enfants.CC enfants de l’adopté bénéficient du nom de l’adoptant sauf si ils ont plus de 13 ans il faudra leur consentement. Cas pratique : Autorité parentale :limitation de l’autorité parentale(attention diff de déchance de l’autorité parentale) : Art 373-2 :séparatiion des parents n’a aucune incidence sur autorité parentale et elle continu à s’exercer en commun.Résidence

la procréation (AMP) seulement pour des raisons médicales : infertilité ou risque de transmission d’une maladie très grave. En effet, il existe parfois des risques vis-à-vis de l’enfant (maladie héréditaire grave) ou vis-à-vis de l’autre parent, en cas de rapports non protégés (maladie infectieuse, comme le sida). Les femmes seules ou les couples de même sexe ne sont pas juridiquement autorisés à recourir à l’assistance médicale à la procréation. Cela induit a des questions qui font débat telles

lien entre le corps et la pers est affirmé dans les art 16 et suivant du code civil depuis l'intervention dites des lois du bioéthique. La bioéthique, on peut considérer qu'il ne s'agit que de l'éthique qui concerne la médecine et leur application pratique à l'être humain, ou le terme qui permet de désigner la discipline qui réfléchit à cette question. Les lois de bioéthique portent sur le respect du corps humain, l'étude génétique de la pers, le don et l'utilisation des éléments et produits du corps

produit par la société, c'est une définition des rapports qui existent entre les hommes et entre les hommes et les choses au moyen d'énoncés prescriptifs (au moyen de normes, de règles). La maternité pour autrui, ou gestation pour autrui (mère porteuse), le 31 mai 1991 arrêt de la cour de la cassation a jugé que la convention par laquelle s'engage fusse a titre gratuit a concevoir et a porter un enfant pour l'abandonner a sa naissance contrevient tant au principe d'ordre publique de l' indisponibilité

lois en fonction des avancées de la science. Ex : question de la mère porteuse (fin 80’s). Partie I : La naissance. Cas de la mère porteuse traité dans un arrêt en Assemblée plénière du 31 mai 1991. Un couple marié avait eu recours à une mère porteuse : ils on voulu adopter (dans ce cas c’était la mère qui ne pouvait pas porter d’enfant, l’enfant était donc seulement celui du père) pour que la femme soit reconnue comme la mère de l’enfant. Mais on a considéré que l’adoption ce n’était pas cela

comportement considéré comme obligatoire au sein d’une société donnée. Les usages sont des pratiques sociales ayant acquis une certaine portée normative. --> droit spontané. La répétition des faits va être avalisée par le droit. Remarque : Gradation entre usage et coutume En espèce le fait précède le droit. Ça s’appelle le droit spontané I - Les modes d’expression des usages : Les pratiques locales Certains usages sont géographiques et sont liés à un territoire donné. On en trouve dans

l'enfant ainsi conçu ; qu'à sa naissance, cet enfant a été déclaré comme étant né de Y..., sans indication de filiation maternelle ; Attendu que, pour prononcer l'adoption plénière de l'enfant par Mme Y..., l'arrêt retient qu'en l'état actuel des pratiques scientifiques et des moeurs, la méthode de la maternité substituée doit être considérée comme licite et non contraire à l'ordre public, et que cette adoption est conforme à l'intérêt de l'enfant, qui a été accueilli et élevé au foyer de M. et Mme

reproduction sans fécondation. Il permet la création d’un individu qui a reçu son matériel génétique d’un donneur, l’individu est donc génétiquement identique à ce donneur. Notre clone est-il notre double, est on unique ? En effet notre clone n’est en aucun cas nous, c’est une autre personne mais avec nos gènes, il ne bénéficie pas du même environnement, des mêmes conditions de vie, des mêmes rencontres, des mêmes souvenirs. Les motivations du clonage humain peuvent être sentimentales : une volonté de ne pas

procréation, de la génétique et du système nerveux suscite à la fois l’espoir et l’inquiétude. Dans la société actuelle, la science ne va-t-elle pas trop loin? Est-ce qu’elle continue à être au service des hommes? Nous traiterons ce point ainsi que le cas particulier des bébés médicaments. I) La biologie au service des hommes ? a)Les progrès effectués par la médecine dans quelques domaines Aujourd’hui, la biologie a connu des progrès époustouflants dans certains domaines tels que les greffes