Cas Pratique Mère Porteuse

à chacun. Concernant le mineur, le droit le juge incapable et par voie de conséquence le prive de la jouissance ou de l’exercice de certains droits. Pour ce faire, il délègue une autorité parentale ; soit le pouvoir que la loi reconnait aux père et mère sur la personne et les biens de leur enfant. Par ailleurs, le terme « autorité parentale » n’est apparut qu’en 1970 remplaçant son ancêtre qu’était l’autorité paternelle. Effectivement, depuis le Code Napoléonien, la femme avait un rôle passif, elle

qu'un enfant simplement conçu peut recueillir une succession de donations a la seule condition qu'il naisse vivant et viable. La cour de cassation applique ce principe (infans conceptus)chaque fois que l'enfant est en jeu, et l'applique dans tous les cas. (la jurisprudence l'a généralisé)La loi présume que le temps de la conception se situe entre le 300° jour et le 180° jour avant la naissance. L'enfant né vivant mais qui n'est pas viable n'a pas de personnalité juridique . Enfant viable : il possède

peut être porté atteinte à l’intégrité du corps humain qu’en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l’intérêt thérapeutique d’autrui. Le consentement de l’intéressé doit être recueilli hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n’est pas à même de consentir. Article 16-4 du code civil : Nul ne peut porter atteinte à l’intégrité de l’espèce humaine. Toute pratique eugénique tendant à l’organisation de la sélection des personnes

LES ENJEUX DE LA BIOETHIQUE Les pratiques médicales telles que les expérimentations sur l’homme, les greffes d’organes, l’utilisation de parties du corps humain, la procréation médicale assistée, les manipulations génétiques, le clonage thérapeutique, la recherche sur l’embryon posent des problèmes moraux inédits. Ecartelée entre principes et cas particuliers, la bioéthique tente de trancher sur des questions à la fois techniques et morales. I. Les fondements moraux de la bioéthique 1. Les

dérives d’un concept Paris, l’Harmattan, 2007, 188 p. Thème central : la parentalité. Mots clés : parentalité, implication, délégation, démission parentale, responsabilité, parents, monoparentalité, pluriparentalité, homoparentalité, pratique parentale, accompagnement, soutien. Idées principales : Une des idées principales consiste à expliquer le concept de parentalité et ce à travers différents angles, l’angle sociologique, l’angle psychologique, l’angle des sciences de l’éducation

premières écoles et le viol est enfin reconnu comme un crime. Le XIX ème siècle est marqué par le règne de Napoléon. En 1804, le code civil de Napoléon supprime de nombreux droits aux femmes dont le divorce. Il n'est alors autorisé que dans trois cas : adultère, condamnation à un peine infamante ou sévices et injures grave. A la fin de l'Empire , les lois en faveur des femmes refont surface. C'est à dire que le XIX ème siècle est un siècle où les droits des femmes ont été supprimés pour être réinstaurés

-Selon les sciences économiques, il s'agit d'un société de consommation. -Selon les sciences politiques, c'est un rôle fondé sur la solidarité de ses membres. (Dans certains pays, la famille touche les cousins, il existe une grande solidarité, c'est le cas en Afrique. Exemple: Pas de régime d'assurance sociale pour le décès en Afrique, or, il existe une solidarité familiale qui joue un rôle de sécurité sociale.) -Selon les sciences de l'éducation: Bourdieu et son capital culturel. La famille joue un rôle

de subir une intervention chirurgicale, (Cours de Cassation deuxième chambre civil 19 mars 1997 - Cass.2 civ.19 mars 97- ). Si la personne est inconsciente, l'intervention chirurgical est possible. Exemple : Témoin de Jéhovah, opposition à la pratique d'une transfusion sanguine. Imaginons, un témoin de J arrive avec son enfant grièvement blessé et refuse la transfusion sanguine pour son enfant Le conseil d’État, dans la loi du 26 octobre 2001 affirme que « l'obligation du médecin de sauver la

sont les techniques « PMA »? a) Techniques de substitution b) Insémination artificielle c) Fécondation in vitro d) ICSI e) Les dons de gamètes f) L’accueil d’embryons III. Quels sont les inconvénients d’une « PMA »? a) Inconvénients sur la mère b) Inconvénients sur le fœtus IV.  Comment réagit la société a) Histoire b) Religion c) Lois d) Témoignages Conclusion Lexique Introduction Les aides médicalisées à la procréation consistent à reproduire en laboratoire une partie des

qu'il soit vivant & viable ou sans vie - 1er cas : est établi acte de naissance (heureux) - 2ème cas : acte d'enfant sans vie (malheureux) Art. 79.1 CCivil Lorsque l'enfant est mort avt que la naissance soit déclarée, l'ODEC établit un acte de naissance car enfant né vivant & viable AUTREMENT → acte d'enfant né sans vie - 3ème cas : fœtus mort - « Qu'est-ce qu'un enfant viable ? » 19ème S : viabilité = « aptitude à survivre hors du corps de la mère » / « l'enfant pour être viable doit présenter