Cas Pratique Meubles Immeubles

législateur à limiter l'activité de l'entreprise. Loi du 1 août 2003: permet a un entrepreneur individuel de déclarer insaisissables les droits qu'il a sur un immeuble. Au départ c'était limité à l'immeuble qui constituaient la résidence principale du débiteur, mais depuis 2008, cette déclaration d'insaisissabilité peut concerner tous les droits sur un immeuble (même terrain non bâti). Articles L526-1 et suivants du C. de Commerce. Loi du 15 juin 2010: créer le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité

révoquées ou résolues. En pratique, il est nécessaire de justifier du droit de propriété en cas de transmission de ce droit qu’il s’agisse d’une donation, d’une vente, d’un échange, ainsi qu’en cas de constitution d’un droit réel sur le bien. Cette justification s’impose pour les immeubles mais elle s’impose également pour les fonds de commerce. Pour les meubles, on utilisera l’article 2279 code civil. On établira néanmoins une origine de propriété pour certains meubles (bateaux, aéronefs) Le

juridictions de l'ordre judiciaire et les juridictions de l'ordre administrative. Les litiges où l'administration est présente, sont réglés par les juridiction administrative. Parfois il est difficile de savoir quelle est la juridiction compétente, dans ce cas on s'adresse au tribunal des conflits qui décide quelle est la juridiction compétente. 1) Les juridictions de l'ordre administratif Au départ il n'y avait qu'une juridiction administratif en l'an 8, il n'y avait que le conseil d’État 1

faut intégrer une nouvelle notion : que la chose soit susceptible d’appropriation. Il doit s’agir d’une appropriation privée. En France la propriété est individuelle même si plusieurs personnes possèdent ce bien (ex : si tu à un appartement dans un immeuble, une partie du sol t’appartiens). On peut donc dire que les biens seraient des choses utiles susceptibles d’appropriation. Les biens et les choses * Dans le langage courant le mot « bien » = « chose ». Ceci vient du latin (RES = choses

  Les bien meubles et immeubles pas soumis aux même régime juridiques.    Ce ne sont pasle s même règles de compétences de juridiction qui s'applique. En cad de  litige on sais que le tribunal compétent c celui du lieu ou redis de le défendeur exception en  matière immobilier celui compétent est celui du lieu de situation de l'immeuble.    Concernant l'acquisition du meuble ou immeuble.  L'acquisition de la propriété ne se fait pas de la même manière concernant un meuble ou  immeuble.  La posses

actes, les acteurs, et les biens de droit commercial. Chapitre 1 : les actes de commerce. → par nature : I- la liste légal. A- Les actes de l'article L110 -1 (terre) 1- l'achat alinéa 1-2 a- achat de bien meuble pour les revendre. L'alinéa 1 vise tout achat de bien meuble en nature ou après les avoir mis en œuvre. Les revendre avec ou sans transformation. Quand on parle de transformation on ne parle pas d'industrie, on parle plutôt d'adaptation. 3 conditions doivent être réunies pour

droit à l’image/ le respect de la vie privée/ les relations personnelles de l’individu dans sa famille : le mariage, le pacs, le divorce, l’autorité parentale) Livre 2 : les biens (commence à Article 515-14), (les biens, les richesses (soit meuble soit immeuble) Livre 3 : des différentes manières dont on acquière la propriété (article 711) (contrats, la responsabilité, centre d’étude du droit civil, la manière dont les époux gèrent leurs biens) Livre 4 : les suretés (article 2284 à 2488) Le droit

pourra souvent ê regardée comme nécessaire. Arrive parfois qu’une dépense nécessaire conduise à l’amélioration d’un bien (ex : installation d’un chauffage). ■ Résultat : il est des dépenses considérées comme visées aussi bien par l’al 2 et 3. Dans ce cas, des 2 facteurs on prendra nécessairement en compte, non pas le moindre, mais le + élevé : récompense = dépense faite ou au profit subsistant si dépense > profit existant. a. le règlement des récompenses. ■ Une fois l’inventaire descriptif et

d’exécution (on exécute le débiteur. Les dommages intérêts : c’est une somme d’argent allouée par le juge à la victime en vue de réparer le préjudice qui lui a été causé. 2. Les sanctions pénales : Elles visent à infliger une punition en cas de transgression de la loi pénale. A titre d’exemple on peut citer l’emprisonnement, l’amende et la peine de mort. 3. Les sanctions administratives : L’administration peut infliger aux individus, un certain nombre de sanctions. A titre d’exemple

civiles d’exécution, procédures collectives…). Exemple : la crise des subprimes en 2007. C’est une crise à la base immobilière et financière. Aux Etats Unis, les prêts dit subprimes ont vu le jour : c’est un prêt immobilier à taux variable qui en pratique a été le plus souvent offert à des ménages dits à risques (dont la capacité de remboursement présentait des risques et était incertaine ou avaient déjà connu des problèmes de remboursement). Le taux variable est intéressant : quand l’économie va