Cas Pratique Meubles Immeubles

ils portent sur la valeur de la chose et non la chose elle-même ex: caution (sûreté : Code civil 2284-2484). Il y a tout d'abord le gage qui porte sur un meuble. Si on ne paye pas notre dette, le créancier va saisir le meuble donné en gage. Il y a ensuite l'hypothèque, contrat par lequel le débiteur affecte à la garantie de sa dette un immeuble. Cela suit l'immeuble en quelques mains qu'il se trouve. Les créanciers munis de ces droits vont être payés avant les autres et peuvent faire saisir le bien

des biens personnels de la personne si elle ne peut plus payer. E.I.R.L : entreprise individuelle à responsabilité limitée : on créer avec un notaire un patrimoine d’affectation, si ce patrimoine qui sera saisi si la personne ne peut plus payer. En cas de faillite le patrimoine d’affectation ne suffit plus et les biens personnels peuvent de nouveau être saisis. • Sous statut d’auto-entrepreneur : ça n’a rien à voir avec un commerçant La contractualisation: illustré avec la SAS, à un grand succès

C’est un ensemble d’éléments mobiliers qu’un commerçant affecte à l’exercice de son activité. Au sens juridique, le meuble est un bien qui peut être déplacé et à contrario un bien immeuble est fixe. Le fond de commerce peut être déplacé et ce qui lui en fait un bien meuble. Il n’est donc pas le local dans lequel le commerçant exerce son activité, celui-ci est un bien immeuble. Le fond de commerce n’est pas soumis aux dispositions de l’article 2279 du code civil, au terme de ce texte il apparait

applicabilité de la RDD.   Comment un juge sy prend il pour juger ?   Interpréter la loi, c?est choisir entre les différents sens possibles de la RDD. 3 questions à se poser : -          qui a autorité pour interpréter la RDD ? (cf.  Doctrine, Pratique et Jurisprudence ) -          quelles sont les méthodes d?interprétation ? -          quelles sont les techniques d?interprétation du juge ?   Section 1 : méthodes d?interprétation :                                  Sous

notion de sureté et sécurité, le créancier qui doit être payé à terme a besoin d’une sécurité, de s’assurer que sa créance sera réglée à terme. Lorsqu’un paiement est immédiat, bien entendu il n’y a pas de problème, la sureté n’est une nécessité qu’en cas de paiement à terme, par exemple dans un contrat de vente qui offre à l’acquéreur des délais de paiement, ou un contrat à exécution successive tel que le bail ou encore le contrat de prêt. C’est précisément parce que le créancier a consenti un terme

pense qui existe : 1.les doctrines idéaliste : le droit naturel a la base de toute règles juridique il existe un ordre supérieur dit naturel la règle juridique nʼa de valeur que si elle est en accord avec cette règle supérieur si ce nʼest pas le cas il peut avoir rébellion contre la loi le droit correspond a un droit idéal impose par la nature des choses càd par la raison. Exple : lʼenfant à sa naissance est faible la raison nous dis que le père et la mère doivent sʼoccuper de lui, le droit doit

qui devra alors comporter les mentions figurant à l’article 62 du Code Civil. Enfin, la reconnaissance de la filiation peut être faite devant la justice, si l’on des parents reconnaît son enfant au cours d’une comparution personnelle. Dans tout ces cas, la reconnaissance est irrévocable. 2. Jules – agissant en sa qualité de tuteur de Martial, majeur protégé – peut-il être l’auteur de la reconnaissance de l’enfant que Martial a conçu avec Eliane ? Veuillez préciser sur quel article du Code civil

droits ne portent pas sur une fraction spécifique mais sur une fraction non individualisée appelée quote-part qui peut être déterminée ou indéterminée, égale ou variable. En cas de vente d’une quote-part, la loi reconnait un droit de chefâa1 aux indivisaires. - La copropriété collective : elle s’applique : à la propriété des immeubles bâtis, non immatriculés, en cours d’immatriculation ou immatriculés, divisés par appartements ou étages ou locaux et dont la propriété ; appartenant à plusieurs personnes

phénomène car beaucoup de règles de droit sont indifférentes à la morale. Règle de droit et de pure convenance Il existe dans la vie sociale de nombreuses règles bienséance, courtoisie qui sont totalement extérieures au droit. Mais dans certains cas, la règle de convenance est assortie d'une véritable sanction et devient de ce fait une règle juridique. Certaines places dans le train, bus doivent être cédées à certaines catégories de personne. Abstention de fumer : à l'origine règle de pure-convenance

signifient conformément à la loi) lorsqu’elle désigne une pratique ou un usage qui s’établit conformément à la loi écrite ou qui s’applique en vertu d’une renvoi exprès de la loi. Praeter legem : expression latine signifiant au-delà de la loi) lorsqu’elle désigner une coutume, un usage qui s’établit, à défaut de texte, dans le silence de la loi, pour combler une lacune de la loi écrite. Contra legem : se dit d’une coutume, d’un usage ou d’une pratique qui s’établit contrairement à la loi écrite. Loi impérative