Cas Pratique Meubles Immeubles

éléments actif du patrimoine Section 1_ Les choses §1_ La classification entre meuble et immeuble L’article 516 dispose « tout les biens sont meubles ou immeubles » A_ Les critères de distinction * Critère physique et étymologique: ce sont les choses qui peuvent être déplacées (meuble). Les immeubles sont des choses encré dans le sol qui sont attaché au sol , le code civil désigne parfois les biens immeuble par les terme « fonds » « ou « héritage » , * Critère économique : les

garantie contre l’arbitraire. Exemple : Le droit de vote appartient à tous les citoyens de plus de dix-huit ans. 2. GENERALE Elle s’applique de la même façon sur tout le territoire Marocain sans tenir compte des cas particuliers. . Exemple : La loi sur les sociétés s ‘applique à toutes les sociétés qui sont en cessation de paiement. 3. OBLIGATOIRE : Quatre types de sanctions existent: L’exécution : un créancier peut demander

classification entre meuble et immeuble L’article 516 dispose que tous les biens sont meubles ou immeubles. A) Les critères de la distinction Critère physique et étymologique : Mobilis : les meubles peuvent être déplacés Immobilis : les biens immeubles sont encrés dans le sol. « Fond » ou « héritage » sont immeubles. Critère éco : Les glossateurs médiévaux à l’origine de l’adage res vilis mobilis… : critère de répartition des biens. Un immeuble dépourvu de valeur était

un projet de loi. Lorsque la loi est à l'initiative du parlement, on appelle ça une proposition de loi. Cet loi ordinaire à un domaine très limitée qu'on trouve dans le texte même de la constitution ( article 34), la loi est adopté dans certains cas particuliers : En ce qui concerne l'état et la capacité des personnes (mariage, divorce, majeur, mineur …) En ce qui concerne la propriété et son régime Droit du travail , les crimes, les délits, les procédures pénales... Nationalité 3) Les lois

conjoint pour le cas du mariage. Dura lex, Sed lex : la loi est dure, mais c’est la loi. En laissant une marge de manœuvre : Soft low (droit souple). Autre adage latin : Ubi lex non endistenguit : Là où la loi ne distingue pas il n’y a pas lieu de distinguer. Comment ? Une fois que l’on sait qu’elle est la règle, et pourquoi elle a été créée, comment cela fonctionne ? Y’a-t-il des conséquences, quelles sont les conditions, sont-elles cumulatives ? Si les personnes s’opposent, en cas de conflit

transsexualisme : 40 3 : Concernant les éléments qui composent l'état des personnes physiques : 41 Le nom de famille : 41 Les éléments du nom : 41 Comment s'attribue le nom ? 41 Cas où la filiation est établie simultanément : 41 Cas où la filiation n'est pas établie simultanément à l'égard des deux parents : 42 Cas des enfants nés avant la loi : 42 Le nom de l'enfant devenu majeur : 42 Le nom de la femme mariée : 42 Les caractères du nom : 42 Immuabilité du nom : 42 Indisponibilité du nom :

si on ne paye pas le loyer le cautionnaire va devoir payer) et des garanties réelles (c’est une garantie qui porte sur une chose). On donne des noms différents aux garanties réelles selon qu’elles portent sur un bien meuble ou un bien immeuble. La garantie pour les biens meubles : c’est un gage. Lorsque vous vous dépossédez de votre bien on parle de gage. Il y a une dépossession. Quand il n’y a pas de dépossession c’est le nantissement. Ils sont prévus par la loi. Il n’existe pas beaucoup. Le

S'il n'est pas payé il a le droit de saisir n'importe quel bien du patrimoine de son débiteur. Dans le patrimoine de ce débiteur on a un immeuble et un véhicule, le créancier chirographaire va pouvoir saisir l'immeuble ou le véhicule automobile, mais en réalité ce créancier chirographaire passera après les créanciers titulaires d'une sûreté. S'il y a un immeuble sur lequel il y a une hypothèque consentie, un véhicule donnant lieu à un gage, le créancier chirographaire passera après le créancier hypothécaire

100 % dédiée exclusivement au financement des produits alternatifs conformément aux pratiques internationales en matière de finance alternative. Cette structure indépendante, dotée d’un capital de 50 MDH, a obtenu l’agrément de Bank Al-Maghrib le 13 mai dernier. Elle offre aux clients, à travers plusieurs formules de financement, la possibilité de réaliser leurs projets d’acquisition de biens meubles ou immeubles par le biais de produits alternatifs qui ne font pas appel aux intérêts bancaires classiques

DECLARATION DE LA TVA Pr ATTAK 3 CHAPITRE I GENERALITES Pr ATTAK 4 2 février 11 La TVA est Un impôt indirect Un impôt réel qui n ’appréhende le revenu qu' ’au moment où il est dépensé; et non lorsqu' ’il est acquis( cas de l ’impôt direct) 5 Pr ATTAK lié à la matérialité de l ’opération et ne tenant compte ni de la situation, ni de la qualité de la personne effectuant la dite opération(par opposition à l ’impôt personnel ) La TVA qui est une taxe sur le chiffre