Cas Pratique Meubles Immeubles

Introduction Définition du droit des sûretés et intérêt pratique Le droit des suretés peut être défini, en première approche, comme un droit des garanties du paiement. En effet, il s'agit d'un droit qui fournit des mécanismes juridiques qui ont pour fonction de prémunir le créancier contre l'insolvabilité de son débiteur. Plus simplement, cela assure au créancier qu'il sera payé à échéance. Pour comprendre l'intérêt pratique des sûretés, il faut se rappeler la situation du créancier chirographaire

INTRODUCTION GENERALE : Le dahir du 7 juillet 1914 portant règlement de la justice civile et de la transmission de la propriété immobilière, édictait, en son titre premier, certains règles relatives aux biens immeubles. Il imposait notamment la procédure d’enquête, dite « BETAQA » ou « BRAT EL BEHT » à l’occasion des actes d’aliénation passés par devant « adoul », cette procédure se faisant précisément au moyen de lettres. Le cadi, ayant d’autoriser les « adoul » à dresser un acte de vente

sans distinction, elle est permanente puisqu'elle doit être abrogée pour | |disparaître et elle est obligatoire. La règle juridique ou de droit se distingue des autres règles par son caractère obligatoire ce qui| |sous-entend une sanction en cas de non-respect de la règle. | |Cette sanction est socialement organisée : elle est prévue au préalable et elle est infligée par des organes étatiques. | |

Personne Physique : une personne physique est un être humain doté, en tant que tel, de la personnalité juridique. Pour jouir directement et pleinement de sa capacité (ou personnalité) juridique, une personne physique doit être majeure (sauf en cas d'émancipation avant l'âge de la majorité) et ne pas être en incapacité partielle ou totale (mise en tutelle ou curatelle) ; sinon cette capacité est exercée en son nom par un représentant légal. À toute personne physique, s'attachent : - des « droits

Notes de cours sur le droit des incapacités (éléments utiles à la résolution du cas pratique de la séance 5) En application de l’article 474 du code civil, la personne en tutelle est représentée dans les actes nécessaires à la gestion de son patrimoine dans les conditions et selon les modalités prévues au Titre XII. Trois catégories d’actes doivent être distinguées : les actes que le tuteur peut réaliser seul (I), les actes pour lesquels il doit obtenir l’accord du juge des tutelles (II)

l’objet d’une appropriation privée sous une forme ou sous une autre. Mais pour que cette chose commune devienne appropriable et donc un bien, encore faut-il que cette appropriation soit matériellement concevable et surtout qu’elle présente un intérêt pratique. Par exemple, l’air que l’on traite pour mettre dans une bouteille d’oxygène. Il y a aussi l’animal : on peut faire référence à l’article L214 du Code rural qui énonce que tout animal, étant un être sensible, doit être placé par son propriétaire

INTRODUCTION Une hypothèque est une garantie apportée par l'emprunteur à son créancier. La garantie est un bien immobilier. Elle est notamment utilisée dans le cas des emprunts immobiliers. Ainsi, le bien immobilier à l'origine de l'emprunt sert de garantie au prêteur. En cas de défaillance de l'emprunteur, les mensualités non payés par exemple, le créancier fait jouer la garantie. Il se saisit alors du bien et le met en vente par voie judiciaire afin de se rembourser sur le prix de vente En

des impôts). L’équilibre est difficile entre la volonté d’assurer le recouvrement des créances et celle du respect du débiteur. Les saisies constituent un acte moins négatif qu’il n’y parait. Une saisie sur 1 000 s’achève par l’enlèvement des meubles. C’est un moyen de pression utilisé par les huissiers. En réalité la solution est souvent un échelonnement des paiements. Il y a de plus en plus de personnes endettées. C’est le reflet de l’évolution de la société c’est-à-dire une plus grande mobilité

Droit privé des biens Cours de M. Nicolas Thomassin Examens: Cas pratique/ Commentaire d'arrêt guidé avec des questions INTRODUCTION Première approche de la matière (approche de l'homme de la rue): un droit des biens, idée de droit privé. Avoir des biens: droit des richesses, avoir des biens, un actif, du patrimoine. Droit d'inégalité. Droit privé : opposition au droit public des biens. Droit administratif des biens, le droit de la personne publique qui est guidée par l'intérêt général. Droit

Le droit objectif est: • Général – s’adresse à une catégorie de personne et non à des individus nommément désignés. • Permanent – les lois subsistent jusqu’à leur abrogation • Obligatoire • Sujet à sanction pénale ou civile en cas de non respect du fait de son caractère obligatoire. Le droit se divise à 2 parties : • Le public : tout ce qui se rapporte à l’état • Le privé : droit international et droit privé Le droit privé se décompose : • Droit civil :