Cas Pratique Mariage

augmentation des naissances hors mariages, montée en flèche des divorces, diminution aussi du nombre de mariages. A l’heure actuelle, on peut dire qu’il existe deux types normaux de familles. · Il y a d’abord la famille légitime fondée sur le mariage qui constitue toujours le modèle par excellence parce qu’elle offre des gages de stabilité plus importants. Les statistiques de l’INSEE le montrent : les séparations sont moins fréquentes en mariages qu’hors mariages. · La famille de fait ou famille

vivre en couple en France : union-libre (ou concubinage), le pacs, le mariage. Titre 1 : Le Couple Marié Selon le doyen Cornu, le mariage a 3 significations : • C’est l’union légitime d’un homme et d’une femme en vue de vivre en commun et de fonder une famille, un foyer, dans ce sens le mariage est une institution. • Le mariage peut renvoyer aussi à l’acte de formation du mariage. Le mariage c’est un acte juridique solennel (acte obligé de répondre à des conditions

Lutte contre les abus pratiqués par les assurances privées. IMMIGRATION Renforcer le contrôle aux frontières. Accentuer la pression sur les entreprises qui emploient des clandestins. Mise en place du DREAM ACT de 2001, décret pour faciliter la régularisation des jeunes sans papiers. DROITS DES FEMMES Soutien le droit à l'avortement et l'accès gratuit à la contraception. Mais le remboursement de l'IVG n'est pas imposable pour les compagnies d'assurances, sauf en cas de viol ou d'inceste,

1. Sommaire : 2. Introduction 3. Problématique 4. Plan : • Le pacs • Le mariage et l’union libre (concubinage) et comparaison 5. Conclusion 6. Bibliographie / Sitographie II Introduction : Le PACS (Pacte Civil de Solidarité), est né d’une volonté de comblé un vide juridique entourant les couples non mariés. Au bout d’un an de débats au Parlement, le PACS est officiellement né le 15 novembre 1999 (Sous le gouvernement de Jospin) Le PACS est un contrat enregistré

personne, cas du droit de la famille et droit politiques figurant dans la constitution. Principe de nationalité effective Double nationalité ou plusieurs nationalités. Les problèmes qui se posent dans ce cas : Problèmes des binationaux Problèmes des étrangers Problèmes des apatrides Problèmes des réfugiés (convention de Genève 1957 : statut des réfugiés) Ils sont soumis à la loi du pays de résidence Dans la pratique, c’est le principe de territorialité qui prime. Entrave pratique, en lien

 A une époque où les familles deviennent de plus en plus complexes, de séparation en recomposition, de mariage en concubinage, de remariage en partenariat, où avec les procréations médicalement assistées, deux, trois, voire quatre personnes entourent le berceau de l’enfant, où les couples homosexuels alignent leurs revendications sur celles des couples dits « traditionnels », le droit de la filiation est selon Hugues Fulchiron confronté à un défi, celui de la recherche la vérité en matière de filiation

ne quittent la famille que pour se marier et se trouvent alors sous influence du mari. Le mariage était la base de la conception de la famille, un enfant née hors mariage était source de déshonneur. Aujourd’hui l’institution du mariage ne connait plus de réel engouement. Ce déclin s’explique notamment par l’évolution de la société marquée par l’émergence de nouveaux modèles familiaux. Pour autant le mariage demeure entouré de conditions traduisant l’idéal familial du législateur (Article 900 et

: Les Conditions du Mariage On peut les regrouper en trois catégories : - Les conditions physiques ou physiologiques - Les conditions sociologiques - Les conditions psychologiques Section 1 : Les conditions d’ordre physique ou physiologique Elles se rattachent à des données naturelles. I. Le sexe des époux La différence de sexe des époux est exigée mais cette condition peut figurer dans certains cas des difficultés. A. L’exigence d’une différence de sexes Le mariage se faisait jusqu’à peu

l’antiquité. Elle n’a aucun effet positif, prive la femme de toute jouissance sexuelle et doit être combattue dans toutes les sociétés.  Les techniques d’excision Il existe des variations dans les techniques mais en règle  générale la mutilation se pratique de façon collective, cérémoniale, rituelle,  sans anesthésie et souvent avec le même couteau non aseptisé.  Les plantes cicatrisantes et antihémorragiques sont utilisées pour arrêter ou réduire les saignements. On note quatre types d’excision  :

associer l’idée du mariage - mixte ou entre deux personnes du même sexe - à une pratique qui n’a rien à voir, mais qui fait peur.   le mariage mixte "est une question de conséquence et de résultat. Les facteurs qui sous-tendent la justification de lois contre le croisement de races sont étroitement liés à ceux qui sous-tendent la validité de l’interdiction de l’inceste et des mariages incestueux, ainsi que de la bigamie." [3],[4]   3- L'hypocrite non-exclusion du mariage    Christine Boutin