Cas Pratique Mariage

pleine capacité juridique. Par exemple, certaines personnes sont frappées d'une incapacité juridique (soit de jouissance, soit d'exercice). Dans le cas de jouissance, la personne est privée de l'aptitude à être titulaire de certains droits. Cette incapacité est spécialisée : elle est limitée à certaines personnes et certains droits. Dans l'autre cas, celui de l'exercice, la personne est privée de la faculté d'exercer seule certains droits dont elle est pourtant titulaire. Cette incapacité peut être

td 3 siteTD 3 : DROIT PRIVÉ Cas pratiques : - Cas 1 : Sophie et Etienne se connaissent depuis longtemps et ont décidé de se marier le 28 mai. Mais le 28 mai au matin Etienne décède dans un accident de la circulation. Sophie traverse une période dépressive jusqu’au jour où elle se rend compte qu’elle porte la vie en elle. Elle est enceinte d’un enfant de Baron et elle décide de le prénommer Roméo. Est-il possible qu’un enfant né hors-mariage soit considéré comme un enfant légitime ? En

1°Le mariage a) La tutelle b) L’âge de mariage c) La polygamie d) Les mariages civils 2°Le divorce a) Avant la Moudawana et après b) La garde des enfants 3°La répartition des responsabilités et des biens a) Coresponsabilité b) L’héritage des enfants c) La répartition des biens II-Evolution de la femme marocaine 1° Politiquement 2° Economiquement *Conclusion I- Les changements majeurs du code de la famille 1°Le mariage a) La

PARTIE I: LE COUPLE TITRE I: LE MARIAGE Le code civil ne définit pas le mariage, est il a eu probablement raison car la définition est claire. En revanche il va donner ses trois éléments constitutifs. Dans l'art 144 le législateur a dit que le mariage est l'union de deux sexes. Dans le 146, les rédacteurs du Code civil, le caractérise comme un accord de volonté, et dans le 165, le respect d'un rite scellé par l'État. Donc le mariage est une union sexuelle consentit qui se fait selon un rite encadré

La vie du couple marié Travail à faire :  Préparer une fiche d’arrêt sur chaque décision reproduite  Etablissez un plan détaillé de l’arrêt de la 1ère Chambre civile du 1 mai 2004  Traitez le cas pratique I. Les relations personnes des époux • Cours de cassation, Assemblée plénière 29 octobre 2004  Fiche de jurisprudence  Référence : Cours de cassation Assemblée plénière 29 octobre 2004  Faits : Jean X, marié et père d’une fille avait une maîtresse, Mme Y, et il a fait de celle-ci

Cas pratique I. Le pacs de Solange et Florence Faits : Solange et Florence, deux partenaires, ont conclu un Pacte civil de solidarité (Pacs) il y a trois ans. Aujourd’hui Florence a annoncé à Solange son départ en lui annonçant qu’elle s’était mariée avec un homme, Jérôme, car elle attend un enfant de lui. Question de droit : Solange ne veut pas que le pacs soit ainsi rompu et elle souhaite engager la responsabilité contractuelle de Florence. Comment peut-on rompre un Pacs ? Quels sont

« Dans tous les cas, mariez-vous. Si vous tombez sur une bonne épouse, vous serez heureux ; et si vous tombez sur une mauvaise, vous deviendrez philosophe, ce qui est excellent pour l'homme. » Dit Socrate en parlant du mariage pour les hommes, mais quand est-il du cas de la femme ? Plus généralement quelle rapport entretiennent les femmes et la citoyenneté dans les cités grecques d’Athènes dont on dispose d’une grande quantités de sources sur les pratiques de la cité en passant par Olympie

déterminer à quels faits s’applique la loi nouvelleCas pratique 1  : Arthur et Gilles se sont mariés en 2012 en France, la loi de mai 2013 a créé le mariage entre personnes de même sexe, leur mariage est-il déclaré valable en application de cette dernière loi ? · En application de l’art. 2 du Code Civil, toute loi nouvelle est d’application immédiate· Ce principe s’applique à toutes les situations légales comme la filiation, le mariage ou le divorce · EN PRINCIPE

Sous-section II. Les effets patrimoniaux du mariage La communauté de vie implique une communauté d interet patrimoniaux. Le code civil impose aux epoux de se soumettre un regime matrimonial cad un ensemble de regle qui regissent les biens et les dettes des epoux. Les epoux peuvent choisir grace a un contrat de mariage( devant le notaire). * Une regime de type separatiste * Un regime de type communautaire En l absence de contrat de mariage, le regime applicable aux epoux est celui de

Le Mariage de Figaro, Beaumarchais Scène d’exposition, I,1 - travail préparatoire et méthode d’analyse - | | 1ère ETAPE : Sur quoi faut-il focaliser son attention quand on analyse une scène d’exposition ? |LIEU |Le lieu au théâtre transmet de nombreuses informations. Il est toujours signifiant. Il peut renseigner sur l’intrigue ou les personnages. Il peut également symboliser une idée. | |OBJETS et COSTUMES |Les objets