Cas Pratique Mariage Homosexuelle

hétérosexuelles ou homosexuelles. Bien qu’un certain nombre de couple ne souhaite pas donner de reconnaissance légale à leur union, le droit ne les ignore pas et règle pour une grande part les effets de l’union libre et du concubinage. Dans son rapport annuel, L’Institut National d’Etude Démographique a constaté en 1999 que le mariage a cessé d’être l’élément fondateur du couple. La notion du couple déborde le mariage et englobe dorénavant le PACS et le concubinage. En 1972 : 416 500 mariages // En 2010 :

La procréation médicalement assistée face a l’INFERTILITE Introduction Avoir un enfant est la conséquence de toute vie de couple. Cependant, dans certains cas (environ 10% des couples) ce désir s’avère impossible à réaliser de façon naturelle. Cette stérilité peut incomber à la femme, à l’homme mais parfois, elle peut être commune au couple. Chez la femme, il peut s’agir d’une malformation, des conséquences d’une maladie grave (cancer) ou d’une obésité importante, d’un trouble de l’ovulation mais

et de la morale et d’autres sources prescriptives de comportements. Les sanctions du droit et de la morale sont de natures différentes. Dans le domaine du droit il y a une contrainte extérieure et étatique prononcée par une autorité judi-ciaire en cas de violation d’une règle de droit. Ces sanctions peuvent être des amendes, les dommages et intérêts, le pretium doloris, des peines de prison et dans quelques États il existe encore la peine de mort. Ce sont les institutions juridiques, les juges, qui

La procréation médicalement assistée face a l’INFERTILITE Introduction Avoir un enfant est la conséquence de toute vie de couple. Cependant, dans certains cas (environ 10% des couples) ce désir s’avère impossible à réaliser de façon naturelle. Cette stérilité peut incomber à la femme, à l’homme mais parfois, elle peut être commune au couple. Chez la femme, il peut s’agir d’une malformation, des conséquences d’une maladie grave (cancer) ou d’une obésité importante, d’un trouble de l’ovulation mais

I : Le château fort de 1804 à 1960 L’image de la famille correspond à l’économie : institution indispensable à la vie en société (en cas de problème il n’y a que la famille sur qui on peut compter car l’Etat de donne rien). L’Etat a donc intérêt à s’occuper des familles car elles forment la société. La seule famille reconnue est celle fondée sur le mariage et ses règles de l’ordre public Les personnes vivant en concubinage sont ignorées : les concubins ignorent la loi et la loi ignore les

enfants mineurs. C'est la « petite famille », le foyer, la « domus » romaine, le « ménage » par opposition au lignage. Cette famille est orientée vers l'avenir, vers la procréation. Le lien familial. – le lien familial s’établit à la suite d’un mariage, le liens d’alliance, ou d’une filiation, les liens de parenté. Il s’établissent en ligne directe, c’est-à-dire entre ascendants et descendants, ou en ligne collatérale, entre frère et soeur, oncle et tante, oncle et neveu, c’est-à-dire par rapport

laboratoire exceptionnel pour la démocratie délibérative – entraînant des révisions constitutionnelles majeures : la légalisation du mariage homosexuel et de l’avortement. Comment expliquer ce processus d’une portée inédite ?Le sort de la démocratieLe xxie siècle voit la montée en puissance de « l’impératif délibératif »[footnoteRef:1], et cela n’est jamais aussi clair que dans le cas de la République d’Irlande. Trois assemblées citoyennes tirées au sort ont récemment fait de l’Irlande un laboratoire exceptionnel

.................................................... 23 Titre 1 : Le couple dans le mariage .................................................................................................................. 24 Sous titre : la formation du mariage ............................................................................................................... 25 Chapitre 1 : les conditions de fond du mariage .....................................................................................

l’étude quantitative de la population, elle se définie aussi par l’étude statistique de ces population et de leur évolution. Les donnés démographiques comprennent notamment les variations de populations, causées par les naissances, les décès, les mariages, ainsi que des statistiques sur le taux de fécondité. L’intérêt de ce sujet est de s’interroger sur l’incidence de l’évolution démographique sur les règles de droit, qui sont des actes de pouvoir par lesquels es autorités d’un pays tentent de diriger

Leçon 15 : La formation du mariage On peut considérer le mariage comme la plus ancienne des coutumes. Dans l’Ancien droit, la validité de l’union conjugable et la détermination de ses effets dans les rapports personnels des conjoints étaient exclusivement régis par le droit canonique. Avec la constitution de 1791, le mariage est devenu une institution régie par le droit civil. Le Code civil n’a pas donné de définition du mariage. La doctrine le définit comme un acte juridique de caractère