Cas Pratique Mariage Homosexuelle

sujet au cœur des débats surtout en cette période d'élection présidentielle. En effet, tous les candidats à la présidentielle ont intégré dans leur programme la question de la parentalité. Par exemple, Éva JOLY propose l'égalité entre les couples homosexuels et les couples hétérosexuels en ce qui concerne la PMA (Procréation Médicalement Assistée) ou l'adoption. François HOLLANDE, plaide également le droit à l'adoption et à la PMA pour tous. Marine LE PEN, quant à elle, prône un « revenu parentale »

FAMILLE – 1ère année Licence droit Année Universitaire 2014-2015- 2ème Semestre Cours de Madame le Professeur Sara GODECHOT-PATRIS DEUXIEME ET TROISIEME SEANCES LE MARIAGE Figure dans la fiche de TD le cas pratique semestriel à remettre aux chargés de TD lors de la dernière séance. I. Documents A. Les conditions de formation du mariage : La différence de sexe : Document 1 : Civ. 1ère, 13 mars 2007, D.2007.935, note Gallmeister ; 1395, rapp. Pluyette et note Agostini, 1375, obs. Fulchiron ; 1561

accord préalable au mariage, plus ou moins formel selon les cas. Les fiançailles sont un fait juridique. Il s’agit d’un simple engagement qui ne lie pas juridiquement son auteur. Le choix de cette qualification tend au respect de la liberté matrimoniale et au droit à ne pas se marier. Si on analyse la promesse de mariage comme un engagement juridique, tel qu’un contrat, on porte atteinte à la liberté du mariage. Le consentement des époux doit être entièrement libre jusqu’au mariage. Or, si on admet

LE FAIT HOMOSEXUEL Il est difficile de traiter les problèmes concernant la sexualité, domaine qui touche au plus profond de notre intimité, avec un langage clair et en respectant la sensibilité de chacun. Il est encore plus problématique de parler de l’homosexualité, que beaucoup ne connaissent que de loin et qui leur paraît honteuse ou scandaleuse.Dès qu’on entend le mot sexe, on pense souvent aux seuls rapports sexuels. Or la sexualité, c’est bien plus que cela : c’est aussi notre vie affective

comme un groupe de personnes qui sont reliées entre elles par des liens fondés sur le mariage et la filiation. Pendant longtemps, le mariage était un moyen de donner un père à un enfant, et donc le seul moyen de constituer une famille. En dehors du mariage, la filiation paternelle était très peu reconnue, et l’enfant avait un statut inférieur. Désormais il y a une dissociation entre la filiation et le mariage, nul besoin de se marier pour donner un père à un enfant, et l’enfant issu de parent non

Civil. Seulement une demi-douzaine d’articles l’emploie : les articles 213, 215, 217, 220, 1397 et 407. D’un autre cote la famille est omni présente dans le Code Civil. Le code organise et réglemente la famille avec une très grande précision. Le mariage, le divorce, la filiation sont traités de façon détaillé. Le droit de la famille n’est traité dans le code que d’une façon individualiste. On entend régler les rapports des particuliers entre eux. Le code n’envisage que très peu l’intérêt de la famille

plus seulement fondée sur le mariage, elle peut exister en-dehors du mariage. Raison pour laquelle il y a des familles fondées sur autre chose que le mariage. Il est possible de définir la famille de manière large en considérant que la famille peut être construite comme une série de cercles concentriques où le cercle le plus large engloberait toutes les personnes qui descendent d’un auteur commun et également éventuellement ceux qui sont liés à ses membres par le mariage ou par d’autres liens : belle-fille

c.-à-d. les descendants et les ascendants. Parenté en ligne collatérale : unie les personnes qui ont un ancêtre commun (frères et sœurs, cousins et cousines, oncles et tantes avec leur neveu ou nièce). Lien d'alliance. Il est fondé sur le mariage. Le mariage fait naitre un lien d'alliance entre les époux, il fait également naître un lien d'alliance entre chaque époux et la parenté de son conjoint (beaux-parents, beaux-frères et belles-sœurs). On considère que le lien d'alliance ne va pas au-delà

anglicisme d'origine américaine. Il désigne généralement un homme ou une femme se décrivant comme homosexuel. L'homosexualité se rapporte à une thématique liée à une orientation affective et sexuelle entre deux personnes de même sexe. De nos jours, on estime en France plus de 7% de la population française est homosexuelle contre à peine 2 ,1% en 1989 Cela semble confirmer l’idée que les homosexuels s'assument de plus en plus, ainsi en s'affirmant on observe une évolution des mentalités de la population

que la famille est une unité de base, un fait universel, au sein duquel le mariage est la plus ancienne coutume de l’humanité. Chacun donne sa définition mais on peut les regrouper en 2 groupes. La famille est un groupe de personnes unies par des liens de parenté et d'alliance. La parenté est le lien qui naît de la filiation et qui relie entre eux les descendants d'un auteur commun. L'alliance est le lien créé par le mariage, et ce lien uni les conjoints et la famille des conjoints. Cette définition