Cas Pratique Majeur Sous Tutelle

SORO Directeur des Sinistres et du Juridique d’Atlantique Assurances Côte d’Ivoire Membre du Comité Technique CIMA/FANAF sur la réforme de l’indemnisation des préjudices corporels PLAN DU SÉMINAIRE 2 Les accidents de la circulation routière : un cas majeur, l’accident de Boromo • Les circonstances de l’accident • Pourquoi évoquer cet accident? Les objectifs de la formation Exposé des motifs des modifications introduites dans le code CIMA • Evolution de la sinistralité RC automobile dans la zone

humaine. ( Il s'agit de contrats individuels ou collectifs par lesquels l'assureur prend l'engagement en contrepartie du versement de primes de régler au bénéficiaire un capital ou une rente déterminée en cas de décès de l'assuré par suite de mort naturelle ou accidentelle ou en cas de survie de celui-ci à une époque et pendant une durée définie dans le contrat. Le régime civil et fiscal sont extrêmement favorables. Des tentatives de requalification par l'administration fiscale au sujet

L’Hôpital 1°:La prévention : Au-delà de sa mission de soins, l'Hôpital est un acteur majeur de la prévention. Il est le lieu essentiel de dépistage des problèmes de santé, en particulier grâce aux urgences. L'enseignement et la formation : Les centres hospitaliers universitaires (CHU) assurent la formation des médecins, La formation des professionnels de santé non médecins (infirmiers, aides-soignants), La formation du personnel de la fonction publique hospitalière. La continuité des soins

jamais définitif. Les incapable majeurs : on leur retire le droit d’exercer, tout ou en partie, leur droit afin de les protéger : la tutelle : elle est réservée à l’individu dont les capacités physiques ou mentales sont définitivement compromises, elles ne se lèvera qu’à sa mort. Elle résulte d’une double expertise médicale remis au juge des tutelles (le président du TGI ) qui va constater le handicape, il désigne un conseille de famille et un tuteur. Le tuteur est placé sous l’autorité du juge auquel

Notamment la loi du 2 janvier 2002 qui vise à offrir à la personne un accompagnement le plus individualisé possible. Ces lois nous emmènent à modifier nos pratiques, à personnaliser nos prises en charge et accompagnements. Elles modifient nos perceptions et nous conduisent à travailler de plus en plus avec les familles, les organismes de tutelles et tous les autres partenaires (sécurité sociale, MDPH, commerçants, intervenants extérieurs…). Dans une seconde partie je développerai une situation rencontrée

devant le Parlement, c’est-à-dire la capacité du second à renverser le premier. Il s'est progressivement constitué au Royaume-Uni à partir de la fin du XVIIIe siècle, d'abord sous la forme dite dualiste, où la souveraineté est partagée entre le monarque et le Parlement, le gouvernement devant avoir le soutien des deux, puis sous forme moniste, avec l'effacement progressif du monarque. Le même modèle s'est répandu en Europe au cours des XIXe et XXe siècles. Il est apparu dans certains pays où les gouvernements

revendre après les avoir travaillés et mises en oeuvre. Les industriels sont considérés comme des commerçants. La nature exacte de l’act de transformation est indifférente. Il peut s’agir de la fabrication d’un produit fini, semi-fini, ou d’une act de sous-traitance. C/ Les activités de service Le commerçant va soit proposer l’usage temporelle d’une chose à ses clients, soit il va exécuter une prestation de service en faveur de ses clients. Au delà de ce constat, les commerçants exercent des act

est impératif. L’article 1388 du Code Civil nous dit que les époux ne peuvent déroger ni aux droits ni aux devoirs qui résultent pour eux du mariage. Ils ne peuvent déroger aux règles de l’autorité parentale, de l’administration légale ou de la tutelle. Toutes les règles relatives à la filiation sont d’ordre public, aucun type de divorce autre que ceux prévus par la loi n’est possible. Toutefois nous pouvons apporter quelques atténuations. Le rôle de la volonté donc des conventions s’accroit affaiblissant

civil est alors le noyeau dur du droit de la famille. Ce droit de la famille peut etre scindé en deux selon que les rapport sont envisagé sous l'angle patrimonial ou extrapatrimonial. · La Source du droit de la famille C'est la loi (code civil) qui est la source du droit de la famille, de facon plus rare il est fait appel au bloc de constitutionalité ( ce fut le cas pour la reconnaissance du droit au mariage) A coté de ses sources nationales, le droit de la famille fait appel a quelques textes internationaux

également des mesures applicables aux entreprises qui se trouvent dans l’incapacité de payer leurs dettes : il s’agit essentiellement du redressement judiciaire et la qualification des biens. Le droit commercial tend à s’éclater lui-même en plusieurs sous-ensembles, chacun d’eux cernant plus particulièrement un aspect donné. On citera notamment : -le droit des sociétés. Réglementation des différentes formes de société commerciales (S.N.C, S.A.R.L, S.A) -le droit bancaire. Réglementation des institutions