Cas Pratique Majeur Sous Tutelle

droit des personnes regroupe le droit des incapacités qui croît de manière assez exponentielle. 2. .Les personnes La personne en droit ce n'est pas l'individu, c'est ce qu'on appelle le sujet de droit. Maintenant dans la plupart des cas il y a coïncidence entre l'être humain et la personne juridique mais cela ne rend pas entièrement compte de la réalité juridique parce que la plupart du temps il y a une rupture entre la science médicale et le droit. Un être vivant est une personne

Sous-section 3 L’objet du contrat A) L’existence de l’objet Le principe de la liberté contractuelle devrait conduire à laisser libre les contractants du contenu de son contrat dès lors qu’en amont on s’était assuré qu’ils étaient capables et que leur consentement n’était pas vicié or, cette liberté se trouve limitée par différents textes du Code. Les rédacteurs du Code ont posé à l’article 6 qu’on ne peut «déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent les bonnes mœurs et l’ordre

l’ensemble des décisions judiciaires. Alors que la jurisprudence ne vise que certaines décisions surtout les décisions de cassation et de conseil d’état. Elle statue aux questions de droit, commentée car décision importante pour être appliquée dans d’autres cas ou situation de faits. Cet outillage permet de ranger par catégories juridiques afin de retrouver les règles propres à chaque situation juridique. L’ordre juridique est une vaste commode à tirroir. A- Importance des notions en droit. 1/ Concepts

cherchait pas spécialement la réparation, et l’indemnisation : on était donc plus rigoureux sur l’existence ou l’absence de discernement. (Mineur, majeur sous trouble mental, majeur sous tutelle, les incapables, l’infans). Loi de 1968 : a posé qu’un majeur sous trouble mental peut néanmoins être fautif. Arrêts qui ont appliqué la solution à des mineurs sous trouble mental. Arrêt du 9 mai 1984 : 4 arrêt : vise l’enfant en bas âge : arrêt Verguini. La JPD a consacré : l’enfant en bas âge est fautif

par laquelle le destinataire de l'offre adhère à la proposition qui lui est faite. (Ex: Monter dans un taxi). Le silence peut-il valoir acceptation? En principe non mais il existe des exceptions: en cas de relation d'affaires suivies, lorsque l'offre est faite à l'avantage d'un contractant, en cas de tacite reconduction (ex: renouveler automatiquement son contrat de bail). La volonté des parties doit être juridiquement correcte. Etude des vices du consentement: l'erreur, le dol, la violence

commissions payées Commissions perçues - commissions payées = commissions nettes Une partie des profits réalisés de l'entreprise sont fait de la gestion des comptes propres. La banque de détail n'est pas la partie ou il y a le plus de profit mais en cas de crise elle est intéressante pour les commissions. Le pnb permet de supporter les frais généraux. Le non paiement peu être anticipés avec les provisions. Les fichiers clientèle "emplois" " sont mis à profit pour équiper le compte ordinaire de prestations

oublié : droit instrument de pouvoir La notion de justice est subjective B- Droit et équité Equité : sentiment sure et spontané du juste et de l’injuste. Règle de droit : rigide : son application stricte peut être injuste Le juge dans des cas exceptionnels peut il tenir compte de l’équité pour modérer l’application des règles de droit ? Non, le juge doit trancher le litige conformément à la règle de droit. L’équité expose 2 risques : Arbitraire : la solution du litige dépend de la sensibilité

un ordinateur est un objet de droit, j'ai le droit de rajouter des éléments etc… en revanche le propriétaire de l'ordinateur et c'est lui qui est titulaire du droit de propriété de l'ordinateur et donc c'est lui qui peux le modifier, le vendre le casser etc Il existe deux catégories de sujets de droit donc deux catégories de titulaire de droit subjectif d'une part les personnes physiques et d'autre part les personnes morales. Les personnes physiques ce sont les individus donc les citoyens alors

thérapeutique (sauf faute de sa part). À l'inverse, les obligations de résultat imposent au débiteur de parvenir à un certain résultat, à peine de sanction. L'absence de résultat engagera nécessairement la responsabilité contractuelle du débiteur, sauf cas de force majeure. Ainsi, l'obligation de résultat du transporteur est de déplacer des personnes ou des marchandises. Tout retard, ou dommage infligé aux personnes et aux biens transportés engagera la responsabilité contractuelle du transporteur.

plaquettes. L’Etablissement Français du Sang est le garant de la sécurité de la chaîne transfusionnelle, du donneur au receveur. Missions : Son rôle est d’assurer le lien entre la générosité des donneurs et les besoins des malades. Placé sous la tutelle du ministère en charge de la Santé, sa mission première, qui est une mission de service public, consiste à assurer l’autosuffisance de la France en produits sanguins dans des conditions de sécurité et de qualité optimales. Solidement implanté