Cas Pratique Majeur Sous Tutelle

TD de droit civil n°2 : Le nom de famille / le prénom : Cas pratiques : I. Paul Trissotin / André Trissotin : 1) Paul Trissotin, un écrivain très célèbre, n’est connu que sous son pseudonyme d’écrivain. De ce fait, il souhaiterait changer officiellement son nom de famille par son pseudonyme du fait que sa célébrité est associée à son pseudonyme. Par conséquent il se sent plus liée à ce pseudonyme qui le représente en tant qu’artiste. Est-il possible de changer un nom de famille au

disponibilité revendiquée CHAP 2 = Le respect de la personnalité SECTION 1 - LA VIE PRIVEE §1 La détermination de la sphère privée A) Le droit commun B) Le droit du travail §2 Les limites de la protection de la vie privée A) Le cadre général B) Le cas particulier des personnalités politiques SECTION 2 - LES AUTRES COMPOSANTES DE LA PERSONNALITE §1 L’image §2 Autres THEME 2 = L’existence juridique de la personne CHAP 1 = Les personnes humaines SECTION 1 - LA PERSONNALITE JURIDIQUE §1 Acquisition

dernier domicile. Cependant, elles peuvent également s'ouvrir en cas de : 1. Disparition : article 88 et suivants du Code civil. Tel est le cas lorsqu'une personne a disparu dans des circonstances laissant présumer qu'elle est décédée et que son corps n'a pas été retrouvé. Il en sera de même si le décès est certain mais que le corps n'a pu être retrouvé. Ex. : catastrophe aérienne. 2. Absence : article 112 et suivants du même Code. Dans ce cas, on est sans nouvelles d'une personne déterminée dont il est

son ou ses enfants). Il existe des différences entre un couple de concubin sans enfants et une famille recomposée dans laquelle les enfants vivent avec l'un des 2 parents et son nouveau conjoint. La famille est une notion qui évolue dans le temps. Sous l'Antiquité romaine, famille : ensemble des personnes sur lesquels le père de famille exerce ses pouvoirs qui compose la famille. Elle comprend sa femme, ses descendants, les esclaves, toutes les personnes qui se croient descendantes d'un même ancêtre

est d'avoir des institutions étatiques qui respectent au mieux les libertés fondamentales des individus. La séparation des pouvoirs est ainsi devenue un élément essentiel des  pays démocratiques. Le Maroc, par soucis de conformité à ces principes majeurs a renforcé l’importance de l’indépendance de la justice dans sa nouvelle constitution en plaçant la justice comme un pouvoir non plus comme une autorité. Les magistrats du siège sont les premiers concernés par cette réforme. Il s’agit des juges d’instruction

incapacités (éléments utiles à la résolution du cas pratique de la séance 5) En application de l’article 474 du code civil, la personne en tutelle est représentée dans les actes nécessaires à la gestion de son patrimoine dans les conditions et selon les modalités prévues au Titre XII. Trois catégories d’actes doivent être distinguées : les actes que le tuteur peut réaliser seul (I), les actes pour lesquels il doit obtenir l’accord du juge des tutelles (II), les actes qu’il ne peut jamais réaliser

laissé à la famille. Le désarroi de la mère face à cette situation était immense d’autant plus qu’elle voyait son fils qui respirait et était encore « chaud ». Cette situation m’a amenée à me questionner sur l’accompagnement de ces parents dans ce cas-là. Comment peut-on aider ces familles à surmonter la douleur de la perte d’un enfant pour qu’ils prennent une décision qu’ils ne regretteront pas ? Quelles sont les craintes des familles ? Quelle est la législation pour le don d’organe d’un enfant

procédures de liquidation et de redressement judiciaire ne peuvent pas être électeurs et ne sont pas éligibles. B. La composition des tribunaux de commerce Chaque tribunal de commerce comprend toujours au moins trois juges dont un président, dans la pratique le nombre de magistrats va de 5 pour les plus petits tribunaux à plus de 100 comme pour Paris. Certaines affaires délicates sont réservées à des juges qui ont plus de 2 ans d’ancienneté. Le président est directement élu en cette qualité pour

légitime (art 31 du NCPC): -il doit être né et actuel (pas de « pour le cas où... ») -il doit être direct et personnel (chacun s'occupe de ses affaires). Les associations, groupements sont considérés comme des personnes juridiques. La tendance est d'ouvrir plus aux actions collectives des groupements 2)La qualité pour agir: En principe, toute personne ayant intêret à la qualité pour agir. Par exception, dans certains cas, la loi réserve à certaines personnes la qualité pour agir. Ex: l'action

1 Immanuel Kant : « Qu’est-ce que les lumières ? » Kant : 1724 - 1804 1781 : Critique de la Raison pure 1784 : Réponse à la question : « Qu’est-ce que les Lumières ? » 1778 : Critique de la Raison pratique 1790 : Critique de la faculté de juger Introduction • Le contexte Politique : une situation assez favorable au développement des idées nouvelles ; Frédéric II : Roi de Prusse de 1740 à 1786 ; un prince « éclairé » ; il défend les intellectuels ( ≠ de l’obscurantisme antérieur)