Cas Pratique Majeur Sous Tutelle

Guide Pratique Protection de l’enfance INTERVENIR À DOMICILE POUR LA PROTECTION DE L’ENFANT grandir respecter prévenir parents devoirs écouter protéger mieux-être INTERVENIR À DOMICILE POUR LA PROTECTION DE L’ENFANT Ce guide traite de l’intervention des professionnels du travail social au domicile des familles au titre de la protection de l’enfance. Il a pour objectif de présenter les deux dispositions introduites par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de

disposition propre aux incapables majeurs. Nous examinerons successivement les trois régimes juridiques ( tutelle, curatelle et sauvegarde de justice) . Un majeur en tutelle est privé de toutes capacités juridiques. Il ne peut donc pas accomplir des actes de commerces ou exercer des professions commerciales. Un majeur en curatelle doit être assisté ou conseillé dans les actes de la vie civile . Il ne peut donc pas exercer une activité commerciale. Un majeur sous sauvegarde de justice conserve l’exercice

droit des personnes Personne humaine pas la mm chose que personnalité juridique Tout être humain a sa naissance vivant et fiable acquiert la personnalité juridique, La personnalité juridique c’est l’aptitude a être sujet de droit Juge des tutelle = présomption d’absence Disparu ds des circonstance de nature a mettre sa vie en danger, le tribunal va constaté jugement déclaratif de décès sil réapparait il va demander l’annulation du jugement et en théorie on devrai faire comme si il n’était

Sommaire 1/Tentative de définition du dossier de l’usager 2 2 / Son objet : un regroupement d’informations 3 3/ 2 autres définitions 3 4 / Son utilité ? A quoi sert le dossier ? 3 5/ Les sous dossiers 3 6/ Son accès 3 7/L’archivage 3 8/La contractualisation, une nouvelle façon d’écrire 3 9 /La transmission des informations entre professionnels 3 10/La question de l’information utile 3 11/Délimiter le contenu des écrits : qlq recommandations 3 1/Tentative de définition du dossier

contrôle hiérarchie entre les différents textes et coontrôle si le droit communautaire n’et pas contraire à une convention internationale. Dans le cas d’une contradictio, elle regarde l’ordre et on respectera toujours cet ordre en cas d’un litige, dans ce cadre, la CJCE peut et annulera le texte inférieur qui contredit le texte supérieur. De plus, en cas de litiges entre particuliers, la CJCE tranche. - Droit national : la constitution, la loi, l’ordonnance, le règlement autonome (attention : différent

civil En France sous l’ancien régime (avant la révolution française) il y avait deux sortes de pays : Les pays de coutume où de droit oral : commun dans le Nord, les coutumes variaient suivant les lieux. La femme y est défavorisée et l’homme règne en chef (ex : «Les femmes savantes» de Molière). Cependant il existait tout de même des recueils de coutumes écrits. Les pays de droit écrit : commun dans le Sud, il s’inspire du droit romain. C’est une sorte de droit notarial. Sous ces régimes, le

notabilaire .............................................. 14 III.1.4. la pratique des illégalités ............................................................................... 15 III.2. Société civile ........................................................................................................ 16 III.2.1. La place de l’état dans ce mouvement.......................................................... 17 III.2.2. le cas des bidonvillois.....................................................

Elles n’ont pas pour origine un contrat, mais la loi. Il existe tout de même des points communs sur les obligations quelles qu’elles soient : - Par ses sujets : Le créancier (sujet actif) peut exiger l’exécution d’une prestation déterminée sous la menace d’une sanction. Il a une créance (obligatio). Le débiteur (sujet passif) est donc tenu de cette obligation, il a une dette (debitum). - Une obligation est un droit personnel et non réel (entre une personne et une chose). Certaines obligations

siècle. Les croisades, car elles ouvrent les routes de commerces entre l’orient et l’occident. Les foires, elles apparaissent au 11ème siècle et se tiennent 6 fois par ans, les foires donnaient lieu à des réunions de marchand, et les exigences pratiques de ses rencontres ont nécessité la mise en place de techniques mieux adaptés. Le droit canonique a développé de nouveaux contrats pour permettre de contourner certaines interdictions religieuses. Le développement à partir du 13ème siècle du système

CAS PRATIQUE N°1 Monsieur Dufole et Mademoiselle Pantine, vivant en concubinage, viennent d’avoir un enfant prénommée Audrey. La filiation a d’abord été établie à l’égard de la mère. Mais le nom maternel attribué à l’enfant ne leur convient pas. La question qui se pose est de savoir si Monsieur Dufole et Mademoiselle Pantine peuvent changer le nom donné à Audrey et lui attribuer le nom paternel. En l’absence de dispositions transitoires, il résulte de l’article 311-23 du Code civil que lorsqu’une