Cas Pratique Majeur Sous Tutelle

quelqu’un pour surveillé la femme enceinte pour qu’elle n’avorte pas. La loi de 1964 à supprimé le curateur au ventre, car c’était une injure aux femmes. Depuis les lois de 75 et 79, sur l’IVG, il est permit au femme a certaines conditions de pratiquer l’IVG et dans son préambule la loi dit que la loi assure le respect de la personne dès le commencement de la vie, il ne peut être porté atteinte à ce respect que dans le cadre de certaines conditions. L’art 16 dit la loi assure la primauté de la

constitutionnel, relève du droit public (Le principe du respect de la dignité humaine a était appliqué par le conseil constitutionnel mais n’intéresse pas le droit civil. Acte civil (naissance )=> il a des relations avec ses parents (droit civil) => Majeur, mariage, mise en couple, divorce, etc. => Acte de décès = Droit civil. Exemple de textes qui ne figure pas dans le Code civil, tous les textes internationaux qui ne figure pas mais que l’on utilise : déclaration universelle des droits de l’homme

.............................................14 Paragraphe III - Des actes de décès ..................................................................15 Paragraphe IV - Des actes de l’état civil concernant les militaires et marins dans certains cas spéciaux..................................................................................17 Paragraphe V - Du livret de famille......................................................................17 SECTION III - DES DECISIONS JUDICIAIRES EN MATIERE

.............................................14 Paragraphe III - Des actes de décès ..................................................................15 Paragraphe IV - Des actes de l’état civil concernant les militaires et marins dans certains cas spéciaux..................................................................................17 Paragraphe V - Du livret de famille......................................................................17 SECTION III - DES DECISIONS JUDICIAIRES EN MATIERE

Dès que les deux parties se rencontrent, il y a contrat. L’acceptation de l’offre doit être sans équivoque. En principe le silence ne vaut pas acceptation sauf dans certains cas particuliers quand la loi le prévoit expressément (quand l’offre n’est faite que dans l’intérêt de celui à qui elle s’adresse, ou, quand cette pratique résulte des usages commerciaux de la profession, ou, quand les parties sont en relation commerciale suivie). Les parties en présences Les parties non présentes La date Le

Droit civil au sens de droit objectif. Le droit civil est né de ce qui est venue avant. Chapitre 1 : Le territoire du droit civil. Dans le droit objectif, le droit civil n’est qu’une partie, le droit se divise en sous ensemble, car les besoins que le droit doit couvrir ne sont pas les mêmes et appelle des règles différentes. Il y a une distinction fondamentale entre le droit public et le droit privé. Section 1 : Distinction droit public/droit privé Critère simple : ⋄Le droit public :

juge tout les litiges commerciaux (conflit entre commerçants et conflits entre associés d’une société commerciale…) La compétence territoriale détermine quel tribunal il faut saisir géographiquement. Le tribunal compétent est celui du défendeur, ou cas exceptionnel tribunal où a eu lieu la prestation) L’arbitrage : mode non étatique de règlement des conflits, les parties désignent les arbitres en nombre impair. En matière commerciale, l’arbitrage est favorisé par la clause compromissoire, clause

Il n’en a pas toujours été ainsi. A rome l’accès à la personnalité juridique était soumis à la condition de liberté. Droit civil vient de civis : citoyen. Droit des citoyens romains. Et l’étranger soit pouvait être réduit en esclavage, soit placé sous la protection d’un citoyen romain sauf lorsqu’un traité liait Rome à la cité d’origine de l’étranger. Peu à peu les romains se sont mis à dissocier. Même s’agissant des citoyens libres, l’étendue de la capacité juridique des personnes encore très dépendante

acteur de la démocratie Concerne la souveraineté populaire , Tout les citoyens on un droit de vote égal et tout les citoyens forment un corps électoral homogène . Nous allons voir dans ces deux sous parties l'apparition de la démocratie dans le sufrage universel et ces théories , mais dans une seconde sous partie nous mettrons en évidence les limitations de ce principe démocratique . A) La démocratie face au suffrage universel :

Cas pratique Une R de D se présente de manière hypothétique. Elle va dc viser une situation donnée. Il faut appliquer une R de D de manière méthodique. 1) Dans chaque sous-partie, rappeler le/les problèmes qui se posent. 2) Rappeler la R « en D … ». 3) Vérifier que toutes les conditions sont réunies aux faits de l’espèce « en l’espèce/or … ». 4) Conclure : soit la R de D s’applique soit elle ne s’applique pas « sous réserve de l’appréciation des juges … ». Donner son opinion.