Cas Pratique Majeur Sous Tutelle

(SCS & SCA) : les associés ou commandités doivent obligatoirement avoir la capacité de commercial (=majeur, non frappé de l’interdiction ou l’incompatibilité d’exercer le commerce). Autres sociétés (SARL, SA, SAS…) : les associés n’ont pas à avoir la qualité de commerçant, ils peuvent être mineur, la capacité civile suffit. Mineur ou majeur incapable : peuvent être associés et agiront sous la tutelle d’un représentant légal. 7) Quels sont les droits et obligations d’un associé d’une société ?

constitution du 4 octobre 1958 : « Le suffrage_ peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution. Il est toujours universel, égal et secret. Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques_ ». Introduction : La désignation se fait par le droit de suffrage (A) et par différentes modalités (B). A/ le droit de suffrage, une recherche d’égalité le suffrage

LE DOMICILE Le domicile est un élément d'identification de la personne. Toute personne doit être rattachée à un lieu afin qu'elle soit joignable... Les règles qui déterminent le domicile sont empreintes d'exceptions et de cas particuliers. I. Règles sur la détermination du domicile A. Les règles de principes 1. Les règles de principes Le domicile d'une personne est, selon l'art 102-1, au lieu où elle a son "principal établissement", son installation effective et celui qu'elle considère

recherché dans tous les cas. Lorsque le malade, en état d'exprimer sa volonté, refuse les investigations ou le traitement proposés, le médecin doit respecter ce refus après avoir informé le malade de ses conséquences. Si le malade est hors d'état d'exprimer sa volonté, le médecin ne peut intervenir sans que ses proches aient été prévenus et informés, sauf urgence ou impossibilité. Les obligations du médecin à l'égard du patient lorsque celui-ci est un mineur ou un majeur protégé sont définies à

Les opérations d’assurance L’article L110-1 ne vise pas les activités d’assurance mais la jurisprudence considère qu’un contrat en vertu duquel une société promet en contrepartie du paiement du primes de verser une indemnité à un bénéficiaire en cas de réalisation d’un risque et un acte de commerce dès lors que la société est animée par une intention spéculative. C4. Les opérations de bourse L’article L110-1 ne vise pas non plus ces opérations. Il s’agit de distinguer les opérations de

« l’homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant l’âge de 18 ans dévolus ». Le principe de cet article est tempéré par l’article 145 du Code civil, qui dispose que « en cas de motif grave, le procureur de la république peut accorder, au candidat mineur, une dispense d’âge afin de se marier valablement ». Le motif grave est le cas où la femme est enceinte. A. Le consentement nuptial. Le législateur indique à l’article 146 du Code civil que « il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point

clairement aujourd'hui que le droit des commerçants est devenu de professionnels. Le droit commercial est le fruit d'une longue tradition et d'une évolution et ce depuis plusieurs siècles. Le droit commercial et avant tout un droit qui a été forgé de la pratique des affaires. Le droit commercial est apparu pour la première fois au Moyen-âge dans certaines villes d'Italie 'Rome Florence Venise' qui avait obtenu leur indépendance et qui était dirigé par des commerçants, marchands et banquiers. Ils appliquaient

imaginés en vue de limiter le nombre d'électeurs en raison de leurs facultés intellectuelles (suffrage capacitaire : modalité de suffrage restreint qui subordonne la qualité d'électeur aux capacités intellectuelles ou au niveau d'instruction. le majeur en tutelle est écarter des urnes (art 489 du code civil). - suffrage universel (âge, nationalité, incapacités) : attribution de la qualité d'électeur à la totalité des citoyens. Proclamer pour la 1ere fois en l'an I. à la suite à la Révo de 1848 -->

troisième année au sein du service des tutelles de l’UDAF de l’Aveyron, en 1999 soit bien avant la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 (publiée au Journal Officiel le 7 mars 2007), portant réforme de la protection juridique des majeurs. Cette expérience, même lointaine, me permet aujourd’hui, en tant que professionnelle depuis quelques mois au service des majeurs, de mesurer l’importance de cette réforme et d’apprécier le choix du législateur qui est de mettre le majeur protégé au cœur du dispositif, de

contrôle du pouvoir central communément appelé tutelle. On est en régime de décentralisation administrative dès lors qu’un Etat unitaire reconnait l’existence juridique, d’autres collectivités publiques territoriales dotées d’une autonomie juridique, dont les organes sont élus et qui exercent des compétences propres, sous sa tutelle. Cette dernière est ainsi un élément fondamental dans la décentralisation administrative. En général, la tutelle est une mesure de protection plus forte applicable