Cas Pratique Majeur Sous Tutelle

droit des personnes a fait l'objet d'un grand nombre de réformes depuis 1964 : on n'y touche pas de 1804 à 1964 mais à partir de là il va y avoir des bouleversements sociaux qui vont faire évoluer ce droit pour l'adapter. 1964 = réforme sur les tutelles juillet 1965 = modification du mariage et des régimes matrimoniaux 1966 = réforme sur l'adoption 4 janvier 1968 = réforme sur les incapacités 1972 = réforme sur la filiation 1975 = réforme sur le divorce et loi Veil sur l'IVG 1977 = réforme

grande partie des règles de droit émane de l’Etat ce sont les lois, sources formelles de droit. Accessoirement des pratiques habituelles et répétées peuvent devenir obligatoires ce sont les coutumes. Mais lois et coutumes ne peuvent pas tout prévoir, elles sont souvent imprécises, doivent être complétées et interprétées. C’est le rôle de la jurisprudence, de la doctrine et de la pratique. A. La loi « au sens large », source formelle de droit. Le terme loi a deux sens : une « sens large », il désigne

MASTER EN GESTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES -=-=-=-=-=-=- | | |L’EXERCICE DE LA TUTELLE AU MALI : ENJEUX, PROBLEMES ET PERSPECTIVES. | |

La……….. 2). Les modalités du consentement. Le consentement des époux n’est pas donné par écrit, c’est lors de la célébration que les époux déclarent oralement leur consentement. Cependant il existe le mariage in extremis et le mariage posthume. En cas du mariage in extremis (au dernier moment) le procureur de la République peut demander au maire de se déplacer à domicile du mourant et procéder au mariage. Le procureur constate librement le consentement du mourant. Le mariage posthume (171) permet

La……….. 2). Les modalités du consentement. Le consentement des époux n’est pas donné par écrit, c’est lors de la célébration que les époux déclarent oralement leur consentement. Cependant il existe le mariage in extremis et le mariage posthume. En cas du mariage in extremis (au dernier moment) le procureur de la République peut demander au maire de se déplacer à domicile du mourant et procéder au mariage. Le procureur constate librement le consentement du mourant. Le mariage posthume (171) permet

Toute personne de l’UE peut créer son entreprise dans tous les pays européens. Liberté du commerce et de l’industrie : décret d’Allarde (1791). C. La liberté d’embauche L’employeur a le droit de choisir la personne de son choix (sous réserve de ne pas avoir de pratiques discriminatoires). Le salarié est un citoyen avant tout : - Liberté d’expression ; - Droit de grève / Droit au travail ; - Liberté de circulation ; - Liberté de vote ; -Droit à la vie privée. Section2. Le contrat de travail C’est

consentement en raison de troubles mentaux sont exclusivement hospitalisées dans les établissements de santé habilités à cet effet par le préfet. Toute personne peut également choisir son praticien sous réserve que les modalités d’organisation de l’établissement ne s’y opposent pas. Dans tous les cas, le choix de la personne concernant l’établissement et/ou le praticien doit se concilier avec certaines contraintes liées à l’urgence, l’organisation du service ou la délivrance des soins. Les conditions

Français d’Éducation pour la Santé (CFES), la première campagne française de prévention contre le tabac recourant aux médias audiovisuels, suite à des rapports alarmistes de la Commission du cancer. Les catégories de messages d’intérêt général En pratique, il existe cinq catégories de messages qualifiés d’intérêt général : La grande cause nationale : Agréée annuellement par le gouvernement – pour 2003 le « Comité d’entente des associations représentatives des personnes handicapées et des parents

gérants de S.A.R.L., le directeur général et les administrateurs de sociétés anonymes. Ils ne sont pas commerçants car ils ne sont pas tenus indéfiniment sur leur patrimoine personnel. Cependant, cette solution peut avoir des inconvénients dans le cas de commerçants qui n'utilisent la société que comme un paravent pour protéger leur patrimoine personnel notamment pour les créanciers (article L-624-5 du code de commerce). Les gérants de magasins Il en existe deux sortes : - les gérants libres

................................................14 Paragraphe III - Des actes de décès ..................................................................15 Paragraphe IV - Des actes de l’état civil concernant les militaires et marins dans certains cas spéciaux..................................................................................17 Paragraphe V - Du livret de famille......................................................................17 SECTION III - DES DECISIONS JUDICIAIRES EN MATIERE