Cas Pratique Majeur Sous Tutelle

chroniques de Fabrice Castoldi, juge des tutelles Le contrôle des comptes de gestion (17/02/2003) par FABRICE CASTOLDI, juge des tutelles, vice-président du tribunal de grande instance de Draguignan Art. 470 du Code civil Le tuteur, l’administrateur légal sous contrôle judiciaire et le gérant de tutelle doivent rendre compte annuellement de leur gestion.L’obligation du premier, désigné par le conseil de famille lorsque la constitution d’une tutelle complète est décidée, ressort de l’article

lien entre le patrimoine et son titulaire Il s'exprime sous la forme de trois règles complémentaires -1ère règle : Toute personne a nécessairement un patrimoine , la justification de cette règle est connue s'est la fonction du patrimoine, il s'agit de protéger le créancier et par conséquent le crédit . Puisque les biens se sont substitués à la personne comme garantie de remboursement , il faut qu'ils soient engagés dans tous les cas et sans limites. Si celui qui doit , n'a pas actuellement

Sommaire Partie  : Projet tuteuré Vente d’un lot de copropriété avec vendeur sous tutelle I/ RECEPTION DU COMPROMIS DE VENTE a. Les conditions de validité du contrat b. Les pièces fournit par le vendeur c. Le dossier technique II/ FORMALITES PREALABLES A LA REDACTION D’UN ACTE DE VENTE a. Sur les personnes b. Sur l’urbanisme c. Sur l’immeuble d. Sur la copropriété

même personne qui éduque le mineur et gère ses biens. Comme en matière d’émancipation, à compter du 1er janvier 2010, le juge aux affaires familiales est compétent en matière d’administration légale. Promulguée quatre ans avant la loi sur les majeurs protégés, la loi du 14 décembre 1964 avait jeté les bases d'un droit moderne des incapacités, avec l'ambition d'éviter la sclérose des patrimoines des orphelins, et ses conséquences économiquement désastreuses pour les intéressés. Pourtant, quarante-cinq

(ex : dommages causés à qqun). Le droit des sûretés : mécanisme de garantie accordé et reconnu à un créancier. La sûreté garantie pour le débiteur l'obligation ou le droit du paiement. (ex : se porter caution pour qqch, ou encore dans certains cas la sûreté est garantie par l'hypothèque. Section 2 : Les sources du droit civil. Le mot « sources » a ici plusieurs sens : Les sources réelles, fondamentales du droit : qu'est-ce qui fait que telle règle a été posée? (rep : la force sociale

PARTIE 1 : ORGANISATION JUDICIAIRE EN FRANCE- Place des tutelles dans cette organisation. 7 CHAPITRE 1 – Origine et raison d’être du système judiciaire 7 I. La société et la fonction de juger 7 A. La vie en société et la naissance des contestations 7 B. Le postulat fondamental selon lequel « nul ne doit se faire justice soi-même 7 C. L’apparition de la fonction de juger 7 II. Les institutions judiciaires 7 A. La séparation des fonctions administratives et judiciaires

Droit Civil Le droit civil = importance pratique et théorique. Base des rapports quotidiens entre les hommes. Importance théorique branche du droit la mieux construite & élaborée. A l’origine du vocabulaire. Aborder la notion de différence entre droit subjectif et droit objectif. Le droit objectif : Ensemble des règles de conduite gouvernant les rapports des hommes dans la société et dont le respect est assuré par l’autorité publique. La règle de droit = générale et impersonnelle

Séance n°1 : les successions Cas pratique : Introduction = le testament : 895 du CC « l’acte par lequel le testateur dispose pour le temps ou il n’existera plus tout ou partie de ses biens … « ». C’est un acte juridique unilatérale quon appelle à cause de mort et dont les effets se réalise après la mort du testamentaire. Le testament est révocable aussi longtemps que le testateur vit. Pour apprécier la portée des effets du testament il faut se placer à l’instant de la mort de son auteur

rôle directement créateur. Pour comprendre les droits subjectifs il faut donc remonter à l’idée que le droit objectif reconnait aux personnes (physique et morale) des prérogatives, des domaines d’action, des sphères d’activités dont elles vont jouir sous la protection de l’Etat, ce sont les droits individuels et les droits subjectifs  les droits de chaque personne appelée sujet de droit. Le droit civil, a été et demeure construit sur cette notion de droit subjectif et un grand nombre de ces théories

soutient que si la victime se prêtait à certaines opérations le préjudice serait amoindri et les dommages et intérêts réduits. Le responsable ne peut pas obliger la victime à subir un traitement. En matière chirurgicale: le chirurgien ne peut pratiquer une intervention chirurgicale qu'avec une autorisation expresse de son patient, sinon il y a atteinte à l'intégrité corporelle. 2) La sanction des atteintes Deux catégories de sanction : - sanction pénale - sanction civile = dommages et