Cas Pratique Majeur Sous Tutelle

étatique qui différencie l'obligation civile des devoir de bien séance, de moral voire de religion. L'obligation civile est donc celle qui produit un effet garantie par l’État et ses tribunaux. Cependant cet effet n'est pas toujours complet, dans ce cas on parle « d'obligation naturelle ». L'obligation naturelle n'est pas véritablement obligatoire, elle est sans sanctions mais elle n'est pas nécessairement sans effets. Il peut s'agir : d'une obligation naturelle pure (le devoir alimentaire entre

de mort). L’esclavage n’est pas une caractéristique romaine, les autres peuplades ont aussi cette vision des choses. L’esclave est un homme, il a une âme mais ce n’est qu’une chose. Or petit à petit, l’esclave va disparaître en se transformant sous l’effet de deux phénomènes : - Féodalité : Elle va permettre la reconnaissance en tant que personne de tout être humain. Mais, il existera encore une distinction. En effet, l’appellation « Serf » est crée. Ainsi, le Seigneur n’a certes plus d’esclave

naissance, il respire (= avoir de l’air dans les poumons). Viable ? : Correspond à l’aptitude à la vie. L’enfant doit être pourvu des organes permettant la vie, et que ceux-ci soient suffisamment développés pour lui permettre de vivre. Dans les deux cas, on note le problème de prouver la notion : question de faits quand la preuve est libre = par témoignages, ... NB : vie, viabilité ou mort = notions non définies par le Code Civil ; on se réfère donc à la doctrine ou à la jurisprudence. Présomption

n'ont jamais voulu s'associer) la nature ( la société apparente à cacher avec une volonté de fraude la personne de l'associé. (dans ce cas la personne qui s'engage dans le contrat de société est en réalité un prête nom) B la capacité des associés Prévu par l'article 1123 du code civil la personne sera titulaire de ces droits et pourra les exercer. Majeurs et mineurs incapables : prévus par l'article 1124 du code civil, le mineur n'a pas la capacité civile et il doit si il n'est pas émancipé

A / L’inviolabilité a / Du corps humain 3articles à l’origine de ces principes Art 16-1 prévoit que chacun a droit au respect de son corps, le corps humain est inviolable. Art 16-2 donne au juge les moyens d’intervention en cas d’atteinte au corps, ou éléments et produits du corps. Art 16-3 interdit l’atteinte à l’intégrité du corps sauf si nécessité médicale pour la personne et à titre exceptionnel dans l’intérêt thérapeutique d’autrui (rajouts loi 2004).

cadre : c'est le cas par exemple pour la sédation profonde, qui permet au patient de ne pas souffrir. 1.2 Le cadre de la loi « Léonéti » La loi Leonetti du 22 avril 2005 relative aux droits des patients en fin de vie est une loi française adoptée le 12 avril 2005, promulguée le 22 avril 2005 et publiée au Journal officiel le 23 avril 2005. Cette loi est promulguée à la suite de la loi du 4 mars 2002 sur le droit des malade Le texte a pour objet d'éviter les pratiques d'euthanasie,

Chapitre 2 :le régime des actes de commerce Il n'existe pas de règles propre aux actes de commerces , il s'agit de règles très disparate qui sont applicable à ses actes , des règles qui dérogent du droit commun et qui sont imposé par la nécessite pratique du commerce , qui sont la rapidité et la simplicité des transactions , ces règles qui sont destiné a faciliter les transaction commerciales et a assurer leur efficacité elle son moins protectrice que sel du droit commun mais parfois elle peuvent

d'une âme et d'un corps mais abstraitement d'une manière juridique. Au sens juridiques les personnes sont capable de jouir de droits. Tout les hommes naissent libres et égaux en droit et ont la personnalité juridique. Tel n'a pas toujours était le cas, en effet à l'époque du code civil en 1804, les esclaves étaient privés de la personnalité juridique. En droit ils étaient comme une chose. Cette situation a perdurer jusqu'à l'abolition de l'esclavage par le décret du 27.04.1848. Il fait parti de

Être commerçant La loi interdit au mineur d'exercer des professions commerciales. Avant la loi de 1974, il pouvait en exercer à 18 ans s'il avait été émancipéEst émancipé le mineur affranchi de l'autorité parentale qui devient capable comme un majeur et n'a donc plus besoin d'autorisation pour accomplir les actes de la vie. Depuis 1974, l'âge de la majorité est fixé à 18 ans et celui de l'émancipation a été abaissé à 16 ans. 16 ans est un âge qui ne peut permettre de faire le commerce, le mineur

et la loi pour être sujets de droit il faut avoir la personnalité juridique( les choses ne sont pas des sujets de droits mais des objets de droit). Les hommes sont de personnes et ont donc la personnalité juridique mais ça n'a pas toujours été le cas jusqu'à une loi en 1854,les condamnés à des peines perpétuel se voyait frappé d'une mort civil c'est à dire que le droit leur retirait la personnalité juridique,les esclaves jusqu'à la prohibition de l'esclavage en 1848,l'esclave était juridiquement