Cas Pratique Légalité Des Actes De Police Administrative

Sujet : l’étendu du contrôle du juge dans le cadre du recours pour excès de pouvoir. Qualifié de « plus merveilleuse création des juristes, d’arme la plus efficace, la plus pratique, la plus économique qui existe au monde pour défendre les libertés » par G. Jeze, le recours pour excès de pouvoir, n’a cessé de s’élargir dans le même temps que le juge en précisait ses conditions d’exercice, depuis ses premières utilisation par le Conseil d’Etat à partir des années 1820. Présentant

demander au juge administratif de reconnaître qu'une décision administrative est illégale, et d'en prononcer l'annulation. En effet, dans le cadre du recours pour excès de pouvoir, le juge administratif peut, à la demande de tout intéressé, annuler un acte administratif unilatéral, garantissant ainsi, conformément aux normes constitutionnelles, internationales et légales et "conformément aux principes généraux du droit", le respect de la légalité, comme le précise l'arrêt du Conseil d'Etat du 17 février

« LA LIBERTE EST LA RÈGLE, LA RESTRICTION DE POLICE L’EXCEPTION », Corneille, commissaire au gouvernement Introduction La liberté , en tant que faculté d’agir selon sa volonté sans être entravé par le pouvoir d’autrui, est une valeur phare de la Démocratie et fil conducteur de notre devise française, représentative des normes et règles que l’histoire juridique s’est tenue d’établir. La définition même de la liberté introduite un autre concept, le pouvoir, qui se manifeste au travers des

JURIDICTIONNEL (les autorités administratives indépendantes : le médiateur de la république, etc.…) PARAGRAPHE 1 : LE STATUT PARAGRAPHE 2 : LES ATTRIBUTIONS SECTION 2 LE CONTROLE JURIDICTIONNEL PARAGRAPHE 1 : LE CONTENTIEUX DE L’EXCES DE POUVOIR PARAGRAPHE 2 : LE RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX (RPC) OU PLEINE JURIDICTION (contentieux subjectif) CHAPITRE 2 LES SOURCES DE LA LEGALITE ADMINISTRATIVE ou LES REGLES DONT LE RESPECT EST OBLIGATOIRE SECTION 1 LES SOURCES EXTRA ADMINISTRATIVES PARAGRAPHE 1 : LA

Droit administratif Frier et Petit «  Précis de droit administratif » GAJA : grands arrêts de la jurisprudence administrative . Rédigé par membre du conseil de l'État . Dictionnaire . Lexique des termes juridiques . AJDA : revue hebdomadaire qui recense actualité du droit administratif . Voir sur l'ENT . INTRODUCTION : Qu'est ce que le droit administratif ? C'est un hasard historique . Développé peu à peu par rapport au droit dit commun ( droit privé ) . Pas d'équivalence partout

discrétionnaire Une autorité administrative dispose d’un pouvoir discrétionnaire quand elle a la faculté de choisir entre plusieurs décisions qui sont toutes conformes à la légalité c’est-à-dire que l’administrateur est libre d’apprécier en opportunité la solution qui lui paraît la mieux adaptée à la situation. L’administration est en situation de compétence liée quand elle doit adopter une décision ou un comportement qui est le seul possible en vertu de la légalité (exemple : abrogation d’un règlement

A/ Distinction des deux notions. Il y a deux intérêts :  – le contentieux de la police administrative relève du JA (régularité, réparation des dommages), celui de la police judiciaire relève de la juridiction judiciaire (régularité, réparation des dommages). – la responsabilité des opérations de police judiciaire incombe à l’État ; celle des opérations de police administrative peut incomber à l’État, aux communes, ou aux départements. Þ Pour les distinguer, le juge se réfère au but de la décision

III) Droit autonome. 5 Chapitre 2 : L’applicabilité du droit administratif. 5 Chapitre 1 : La notion de séparation des autorités administratives et judiciaires. 6 I) La naissance de l’administration juridictionnelle. 7 II) La conquête vers l’indépendance de la juridiction administrative. 7 III) La constitutionnalisation de la justice administrative. 8 Chapitre 2 : La répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. 8 I) La compétence du juge administratif. 8

Sujet : Le contrôle de légalité exercé par le Préfet La réforme de l’Etat, qui inclut nécessairement le thème de la décentralisation est une préoccupation toujours au cœur de l’actualité, notamment avec le Comité Balladur. La révision constitutionnelle du 28 mars 2003, et les différentes lois prises pour son application, s'inscrivent dans un mouvement de fond en faveur de la décentralisation, c'est-à-dire vers la reconnaissance au sein de l’Etat d’entités distinctes, ayant la personnalité juridique

15 janvier 2008 Actes d’administration, chargé de l’intérêt général, l’ADM impose sa volonté au moyen de l’acte unilatéral. Chapitre 1er : ACTES UNILATERAUX : procédé classique de l’action ADM, mais elle recoure aussi aux procédés contractuels, toutefois le contrat sera la rencontre d’intérêts inégaux, l’intérêt général d’un côté et de l’aitre les intérêts privés. Cet acte ADM a pour objet celui de conférer des droits et d’imposer des obligations aux administrés sans le consentement de ceux-ci