Cas Pratique Loi Badinter

il y a notamment la religion, la morale. LE DROIT ET LA RELIGION La distinction En France il fut un temps o la rgle de droit se confondait avec la rgle religieuse lpoque les prceptes religieux avaient valeur de droit civil. En France il y a une loi, la loi du 9 dcembre 1905 qui porte sur la sparation de lEglise et de Ltat. La Rpublique ne salarie ni ne subventionne aucun culte. Cette distinction peut tre explique sur plusieurs points La distinction se trouve essentiellement dans le but poursuivi

Droit international privé (DIP), cours de Mlle Pardoel INTRODUCTION Chapitre 1- Les intérêts du DIP Section 1- Un intérêt pratique Section 2- Un double intérêt intellectuel (affiner l’esprit juridique et approfondir la connaissance juridique interne) Chapitre 2- Les sources du DIP Section 1- Les sources internes (pas de Code et peu de lois, la jurisprudence, la doctrine) Section 2- Les sources internationales §1- La coutume internationale §2- La jurisprudence internationale

échappe. La morale individuelle : comportements de chacun d’entre nous (égoïste, débauché…), cette morale échappe au droit pénal. La morale sociale : devoir envers la société. La morale sociale est en principe en dehors du droit pénal. Il est des cas où la morale sociale est érigée en devoir social : assistance à personne danger. Y’a t’il un domaine abordé par le droit pénal que la morale ne traite pas ? ex : excès de vitesse, excès d’alcoolémie, stationnement interdit ne semblent pas être reconnus

propositions faites en Belgique par la Commission Holsters6 : « Lors de l’imposition ou de la réquisition d’une peine, il convient de tendre vers les objectifs de la peine suivants ; exprimer la désapprobation de la société à l’égard de la violation de la loi pénale, promouvoir la solution du problème et la réparation du dommage causé par l’infraction, favoriser l’intégration sociale de l’auteur et protéger la société ». Cette conception pluraliste se retrouve également dans l’article 132-24, alinéa 2 du

auditionner toute une série de personnalités politiques Philipe Seguin, Fr Hollande, ils ont rédigés un rapport constitué de 77 propositions (tableau comparatif)). Site du conseil constitutionnel, avec constitution de 58, exemple de la loi constitutionnelle après les 77 propositions. Liste des révisions qui ont été apportées à la constitution depuis 58. Ou on peut voir plus de révisions depuis années 90. 24 révisions depuis 58, dans toutes ces révisions, deux ont été opérée par voix de

Une autre conséquence est qu’on ne peut pas invoquer de responsabilité délictuelle (art 1382) si la responsabilité est contractuelle. B) • • • • R EGIMES SPE CI AUX DE RESPO NS AB IL ITE Loi 1998 sur les produits défectueux Directive européenne 25 juillet 1985 Loi Badinter de 1985 Loi Kouchner sur la responsabilité médicale. Ces lois consacrent des « régimes uniformes de responsabilité » : la responsabilité est toujours la même quelque soit la circonstance du préjudice (contrat ou

provisoire CHAPITRE II : LA SOLUTION AU CONTENTIEUX DE LA DETENTION PROVISOIRE : LE JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION Section I : Le transfert de la détention provisoire au juge des libertés et de la détention Section II : L’ambition inachevée de la loi du 15 juin 2000 introduisant le juge des libertés et de la détention DEUXIEME PARTIE : LE JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION, NOUVEAU JUGE GARANT DES DROITS FONDAMENTAUX CHAPITRE I : LES FONCTIONS DU JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION DANS LA

titre commercial, soit à titre de service public. On distingue le transport public du transport pour compte propre. On appelle transport pour compte propre le transport organisé par une personne morale pour ses propres besoins. Ce sera par exemple le cas lorsqu’un fabricant de marchandises souhaitera transporter lui-même ses produits. Le droit du transport est un droit sectoriel comme le droit des assurances ou le droit bancaire. Il a vocation à régir une activité professionnelle. C’est une secteur

* Ouvrage de Madame Saint Alary Hoin, éd. Montchrestien * Droit et pratique des procédures collectives, éd. Dalloz Introduction : L’avant dernière loi importante datait de 1985. Cette loi de 1985 était relative aux redressements judiciaires et à la liquidation judiciaire des entreprises. Il y’a eu, 20 années après en 2005, le 26 juillet, une nouvelle loi qui s’appelle loi de sauvegarde des entreprises. Dans la loi de juillet 2005, il y’a plusieurs procédures qui sont décrites, la procédure

LA THEORIE DE L’AUTONOMIE DE LA VOLONTE Le contrat comporte un accord de volontés → effet juridiquement voulu et obligatoire, principe de philosophie juridique, une obligation qui résulte de la volonté et non de la loi, n’a pas valeur constitutionnelle. Alfred Fouillée : « qui dit contractuel dit juste » 1) L’analyse autonomiste des règles du Code en matière de contrats Le législateur ne pose que des règles supplétives → les parties peuvent y déroger par contrat. Cette théorie repose