Cas Pratique Loi Badinter

Interdits du Code Pénal = bornes repères (kern/cairn). La troisième fonction ( Fonction répressive : « lorsqu’une loi pénale est parfaitement effective, il n’y a pas d’exercice de la fonction répressive » (Carbonnier). « La loi pénale la plus efficace, c’est celle qui ne sert jamais à fonder une poursuite ou une condamnation, c’est elle qui en elle-même, parce qu’elle est loi, suffit au respect par le citoyen. » (Carbonnier). -- Lire : Jean Carbonnier, Flexible Droit ; Droit et passion du droit

attrapé avant est puni par la loi comme s’il avait commis ce crime. Cependant, si elle ne fait que des menaces, cette personne n’est pas punie par la loi. En revanche, elle est durement condamnée par la morale. * Règles de droit sans correspondance morale : code de la route – en France, on roule à droite tandis qu’en Angleterre, on roule à gauche. * Au niveau de la teneur : Le droit est une affaire de contrainte et non de devoir : voler n’est pas interdis par la loi mais puni. La morale, elle

parlementaire, ce n'est pas tout à fait une première. En effet, de 1815 à 1848, la France connait des régimes parlementaires, par la pratique institutionnelle (volonté des chefs de l'état) > En lisant la Charte de 1814, qui rétablit la monarchie, le texte est laconique entre les pouvoirs = celle-ci parle simplement d'un roi et d'un parlement. Or, Louis XVIII développe deux pratiques, illustratives du modèle parlementaire : - Il prend l'habitude de révoquer les ministres, lorsque le parlement ne le soutient

crimes nazis du “Comité d’action de la Résistance française” du 2 juillet 1964 publiée dans Le Monde du 15 juillet 1964. Il se félicite du vote à l’unanimité de l’Assemblée Nationale et du Sénat français, sur la proposition de M. Ciste-Floret, de la loi du 17 décembre 1964 qui a constaté l’imprescriptibilité de ces “crimes contre l’humanité”. Il rappelle, d’une part, leur caractère de crimes internationaux de droit commun, en tant que millions d’assassints dont les coupables ont encore, au moins

quasi–délit. Quatre sortes de délits, à l'époque, permettent une action : • • • • le vol (furtum) dont plusieurs formes étaient distinguées la rapine (rapina, actio vi bonorum raptorum actio) ; le dommage (damnum injuria datum) puni depuis la loi Aquilia ; et l'injure ou outrage (injuria, coutumelia). Sur le plan civil, ces actions permettaient la restitution du bien en nature ou par équivalent, et l'octroi d'une sanction allant du double au quadruple de la valeur du bien. Exemple : Les obligations

est très court car englobe les articles 1370 à 1386, une vingtaine d’articles seulement. L’article 1370 distingue lui-même deux types d’engagement qui se forme : « ceux qui résultent de l’autorité seule de la loi ». Ceux qui existent uniquement car ils sont imposés par la loi (obligation alimentaire)  les engagements qui « naissent d’un fait personnel à celui qui se trouve obligé ». Il y a la notion de fait personnel, on voit qu’ici il y a une intervention humaine de celui qui va devenir

consacrées dans les démocraties marxistes, en réalité ne sont pas des libertés. Formellement, les libertés reconnues sont pour la plupart similaires à des libertés que l’on connait : presse, expression, droit eu respect de la vie privée. Mais, en pratique, ces libertés ne pouvaient pas être mises en œuvre parce que ces libertés n’étaient reconnues que dans la mesure où elles servaient la finalité poursuivie par le régime en place. (Ex : liberté d’expression à condition que ce ne soit pas en vue de

la responsabilité pour fait personnel 1 Paragraphe 1 L’élément matériel objectif 2 A) La problématique générale 3 B) Les problèmes spécifiques 4 Paragraphe 2 L’imputabilité ou élément subjectif 6 A) La conception classique 6 B) La loi du 3 janvier 1968 ou la responsabilité civile des personnes privées de discernement 7 Section 2 La responsabilité du fait des choses 1 Paragraphe 1 Les régimes particuliers de responsabilité du fait des choses 1 A) Les animaux (art. 1385) 1

suffrage B - L'Exercice du droit de suffrage • a - Suffrage direct et indirect • b - Liberté et sincérité du vote 14 Le suffrage universel Le 20 mai 1850, lors de la discussion à l’Assemblée législative d’un projet de modification de la loi électorale, Victor Hugo prononce un vibrant plaidoyer en faveur du suffrage universel : " Le suffrage universel, en donnant un bulletin à ceux qui souffrent, leur ôte le fusil. En leur donnant la puissance, il leur donne le calme. " " Ce qui sort

employeurs privés et ceux qui travaillent sous leur autorité moyennant une rémunération appelée salaire. 4 § Rapports individuels et collectifs de travail. Il est rare qu’un seul salarié soit au service d’un seul employeur, personne physique. C’est le cas toutefois des employés de maison ou encore de certains artisans. Habituellement un employeur personne physique ou morale exploite une entreprise dont le personnel est constitué d’une collectivité de salariés. A l’échelle de l’entreprise s’établissent