Cas Pratique Loi Badinter

porté par l'optimisme des Lumières sur les capacités d'amendement de l'être humain, veut faire de la prison un lieu de rédemption et de réforme du condamné. Elle doit être un moyen qui contribue à la réinsertion de ce dernier et pas une machine à casser les êtres humains. Prison« retributiviste » ou prison « rédemptrice » ? Aussi, la prison se trouve d’un côté au centre d’un discours très sécuritaire dans lequel elle est présentée comme une nécessité dans une société où la criminalité serait

juridique). La hiérarchie des normes signifie qu’un texte de valeur inférieure ne peut aller à l’encontre d’un autre qui lui est supérieur. Il y a une hiérarchie dans l’ordonnancement des textes juridiquement plus ou moins important. Par exemple, la loi doit respecter la constitution. On la présente en forme de pyramide (plus importante= moins nombreuses, moins importante=plus nombreuses) A) Les normes à valeur constitutionnelles La constitution n’est pas la seule norme juridique à valeur constitutionnelle

en professeur de droit que je ne suis pas, d'autre part en polémiste ou en partisan ni même en homme de conviction. Je ne suis et ne veux être qu'un témoin, témoin privilégié certes puisque, mises à part mes années d'enfance et d'adolescence, j'ai pratiqué pendant plus d'un demi-siècle le droit de la famille sous toutes ses facettes au contact permanent des hommes et des femmes de chair et de sang, que j'ai connu avec eux et avec elles des heures souvent dramatiques à la limite du supportable et qu'en

peine très lourde. Elle avait des effets remarquables : la personne étaient civilement morte même si elle était juridiquement vivante. Sa succession était liquidée, son mariage était dissout. Ce sont des « zombis juridiques ». Cela a existé jusqu’à la loi du 31 mai 1854. Depuis ces deux dates, tous les êtres humains sont des personnalités juridiques. Titre 1 : La personnalité juridique 3 questions : quand commence la personnalité juridique ? A quel moment elle prend fin ? Chapitre 1 : Le

l’auteur du dommage paraît inéquitable. Face à ce dilemme, le législateur est intervenu pour trancher : la loi du 3 janvier 1968 retient que les démens, càd les personnes atteintes de troubles mentaux, dépourvus de discernement, sont tout de même tenues d’indemniser la personne. Ces dispositions sont été insérées à l’article 489-2 du Code civil. Puis en 2007, par l’article 414-3 depuis la loi du 5 mars 2007. Celui qui cause un dommage à autrui, alors qu’il est sous l’empire d’un trouble mental, n’en

peine, a connu une augmentation assez forte à partir d’octobre 2006 : en une seule année, le nombre des condamnés a augmenté de 9 %, soit 4 000 personnes supplémentaires sous écrou, dont 3 000 détenus hébergés. Cette évolution a été accentuée par la loi sur la prévention de la récidive et les peines planchers, ainsi que par l’absence de décret de grâce présidentielle. Nous connaissons de ce fait une situation de surpopulation qui n’existait pas par le passé. À l’inverse, le taux de détention provisoire

assistantes sociales qui utilisent l’approche systémique : AS1, AS2, AS3 et AS5. p33 3) LA PRATIQUE PROFESSIONNELLE LORSQU’IL Y A VIOLENCE CONJUGALE : p36 2.4) LE ROLE DE L’ASSISTANTE SOCIALE DE CIRCONSCRIPTION DANS LES SITUATIONS DE VIOLENCE CONJUGALE : p39 2.5) OUVERTURE SUR UNE AUTRE FACON DE FAIRE : p41 6) RESPECT, CONFLIT DE LOYAUTE ET DECALAGE ENTRE LA THEORIE ET LA PRATIQUE : p43 3) CONFRONTATION A L’HYPOTHESE p46 CONCLUSION p49 P BIBLIOGRAPHIE p52 GLOSSAIRE

....................6 LA LOI PENALE EN ELLE-MÊME............................................................................................................7 L'importance de la loi pénale....................................................................................................................7 La portée du principe................................................................................................................................7 La nature de la loi pénale..................

PREMIÈRE PARTIE : LA RESPONSABILITÉ CIVILE EXTRACONTRACTUELLE INTRODUCTION Section 1 : la notion de responsabilité civile §1 obligation mise par la loi de réparer un préjudice/dommage Puisque la responsabilité civile vise à réparer un dommage, elle se démarque de la responsabilité pénale. Ces deux responsabilités n’ont pas la même finalité. La pénale à pour fonction de réprimer des comportements asociaux appelé infractions qui sont définis dans le code pénal. Celui qui ne se conforme pas

Examen : 3ème cours QCM 14/11 Avant dernier cours : 28/11 : épreuve 1h questions de cours, cas pratiques déterminer l’infraction susceptible d’être retenue La classification des infractions. Commettre une infraction c’est enfreindre la loi pénale. Il peut s’agir a ussi bien d’une action que d’une omission définie et punie par la loi pénale. Action : fait de commettre ; Omission : de porter secours (d’abstenir de porter assistance à une personne). La notion d’infraction recouvre de multiples