Cas Pratique Liquidation Succession

époux . Le droit des RGM est donc bien dans le prolongement du droit des personnes , de la famille , des biens et des O mais en conserve des exceptions . Le droit des RgM n'est pas la seule matière spécifique , c'est aussi le cas du droit des libéralités et des successions . En effet ces 3 matières forme le droit patrimoniale de la famille mais aussi le droit notarial . 4 ) Le rapport entre le droit des RGM et le droit des libéralités : LEs libéralités est un terme qui embrasse les donations et les

cette convention peuvent être condamnés par la Cour Européenne des Droit de l’Homme. La France a été condamnée par la cour européenne des droits de l’homme le 11 février 2000 pour discrimination en matière de succession. En France les enfants adultérins avaient une part moindre dans la succession de leur auteur. C'est-à-dire que si un enfant était issu d’un adultère, il recevait une part moindre vis-à-vis des enfants légitimes. Désormais ce n’est plus pareil. La

.......................................................................................................................................................... 35 Chapitre V : Des actes de l'état civil concernant les militaires et marins dans certains cas spéciaux. .................................................................................... 37 Chapitre VI : De l'état civil des personnes nées à l'étranger qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française. ................................

........................................................................................................................................................... 31 Chapitre V : Des actes de l'état civil concernant les militaires et marins dans certains cas spéciaux....................................................................................... 33 Chapitre VI : De l'état civil des personnes nées à l'étranger qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française..................................

- Defresnois Mallory et hennés Successions - LGDJ successions libéralités Gilles Goubeaud = faire gaffe à prendre un manuel à jour ac les réformes de 2001 et 2006. Mais ça peut être intéressant de regarder des bouquins d’avant à la biblio pour les mécanismes. Dalloz successions et libéralités - articles dans les revues à propos des réformes de 2001 et 2006. Le droit des successions est une branche du droit patrimonial de la famille. Il prend ses sources dans le droit de la famille et dans

durée de vie, la multiplication des familles recomposées, l’âge avancé des successibles au moment de succéder à leurs parents sont autant de facteurs qui ont poussé le législateur à modifier par deux fois le paysage successoral. Le droit des successions et des libéralités a été marqué par deux importantes évolutions, d’une part la loi du 3 décembre 2001 et d’autre part, la loi du 23 juin 2006. Si la première a eu pour effet de promouvoir les droits du conjoint survivant et de l’enfant adultérin

: objet de type de gestion de patrimoine privé, et pas d’objet commercial. SCI : sociétés civiles immobilières, car part de transmission moins imposées en cas de succession. SCP : par exemple des avocats qui veulent un immeuble pour s’en servir et les exploiter comme des bureaux. SNC : sociétés en nom collectif, pendant longtemps se fut le cas de Michelin. SCS ? A risque limité : -Société capitaux (SA, SAS…) -statut intermédiaire (SARL, EURL, SASU, SEL…) SA : sociétés anonymes L’associé est une personne

avait indivision avant le mariage entre les époux, l'indivision demeure, et attention à la date de conclusion de l'acte entre condition suspensive et PUV) biens futurs (biens échus à titre gratuits à l'un des époux au cours du mariage => succession, donations) sont assimilés les biens acquis par arrangement de famille car c'est une anticipation sur la dévolution successorale [en l'échange d'un bien d'un ascendant, l'époux consent à ne plus réclamer une dette de cet ascendant vis-à-vis de lui


en
remplacement
des
trois
procédures
 (règlement
 judiciaire,
 liquidation
 des
 biens
 et
 suspension
 provisoire
 des
 poursuites)
 organisées
par
les
textes
de
1967,
d’une
procédure
unique
de
traitement
des
difficultés
 de
 l’entreprise.
 L’on
 souhaitait
 éviter
 que
 le
 juge
 ne
 prenne
 parti
 sur
 le
 sort
 de
 l’entreprise
de
manière
dès
le
jugement
d’ouverture,
à
un
moment
où
il
ne
dispose
pas
 de
tous
les
éléments
de
diagnostic.
La
période
d’observation
était
donc
nécessaire
dans
 tous
les
cas,
même
si
elle
pouvait
n'êt

droit de gage général, qui résulte du premier de ces textes au profit des créanciers, ne porte que sur le patrimoine même du débiteur ; Attendu que la société française Bec frères, créancière de l'Etat tunisien, a été autorisée, le 24 août 1992, à pratiquer la saisie conservatoire d'une cargaison de blé appartenant à l'Office des céréales de Tunisie ; que l'arrêt attaqué, pour refuser de donner mainlevée de cette saisie, retient que l'Office des céréales, même s'il est doté de la personnalité juridique