Cas Pratique Liquidation Succession

nature. - Le droit de succession - L'impôt sur les grandes fortunes Par la 'dotation en paiement', Malraux, en 68, voulait que l'on donne des oeuvres d'art à l'Etat, pour enrichir ses collections, plutôt que de payer des droits de succession. Cette dation peut fonctionner pour tout objet ayant un intérêt pour l'Etat. Depuis 1995 le systhème fonctionne par dation au conservatoire du littoral, qui achète des terrains côtiers pour LIGF ou les droits de succession. Rq.- collections du Louvre

FICHE N°4 : LA SUCCESSION ORDINAIRE Les droits légaux du conjoint survivant Le CS s’entend du CS non-divorcé, peu importe qu’il soit en instance de divorce ou en séparatº de corps (à préciser lors d'un cas pratique) → le mariage ne doit Ø être dissout à l’ouverture de la successº (le conjoint divorcé n’hérite jms mais le conjoint séparé de corps hérite). Section I : La dévolution de la succession en présence du CS §1 : Les droits du CS en concours avec des descendants 757 distingue

des cas où : • L’immeuble figure à l’actif du bilan d’une entreprise, dans ce cas, les revenus correspondant sont imposés en tant que revenus professionnels dans la rubrique des produits accessoires. • Il en va de même lorsque les locaux sont loués ou sous-loués meublés ou équipés. ‍‍٭٭٭٭٭ L’étude de l’impôt sur les revenus fonciers s’articulera autour de quatre axes : □ Le domaine de l’impôt □ La détermination de la base imposable □ La liquidation et le

vie…………………………………….. 2.1. 2.2. 2.3. 3. Transmission 3.1. 3.2. 4. Les jurisprudences 4.1. 4.2. 4.3. 4.4. Imposition de la plus-value ……………. Imposition des rentes viagères à titre ….. handicap et survie Cas de réduction d’impôt : L’épargne … handicap et rente de survie Lois fiscales 2009 : calcul des droits…... de succession La transmission des capitaux dans le…... cadre de l’assurance vie Arrêt Praslicka du 31 mars 1992……… Arrêt Marquois du 10 juin 1992………. Arrêt Jacobée du 09 juin 1998………… Arrêts du 23 novembre

CREANCIER …p 35 A) LA MISE EN OEUVRE DU CAUTIONNEMENT 1. L’étendue de l’obligation de la caution 2. L’échéance de l’obligation a) La déchéance de l’obligation garantie b) La prorogation légale ou judiciaire • La procédure de redressement et de liquidation judiciaire • Le surendettement c) La prorogation conventionnelle B) LES OBLIGATIONS D’INFORMATION DE LA CAUTION 1. Lors de la formation du contrat de cautionnement 2. lors de l’exécution du contrat de cautionnement C) L’HYPOTHESE DU CAUTIONNEMENT

instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne. Les associés s'engagent à contribuer aux pertes ».≠ Association : but non lucratif.≠ Groupement d'Intérêt Économique (GIE) : groupement de sociétés qui ont déjà une activité économique et

Partie 1 : La famille La famille est au départ un couple (au sens juridique). Titre 1 : Le couple Un couple peut être marié, en concubinage, pacsé,... Le législateur doit s'adapter à tous ces cas possibles. Chapitre 1 : Le couple marié D'après l'INSEE, en France, en 2008, il y a eu 273 500 mariages sachant que ce chiffre est en diminution d'année en d'année. Le remariage en revanche a la cote. En moyenne, on se marie pour les hommes à 31 ans et demi et pour les femmes 29 ans et

prévoient et autorisent l’ensemble des ressources et des dépenses, présentées en deux parties * les lois de finances rectificatives : correction de la loi de finances de l’année, approbation et ratification des mesures gouvernementales. En pratique, des décrets d’avance ont permis d’ouvrir les crédits. * les lois de règlement constatent les résultats financiers et approuvent les différences entre les résultats et les prévisions * principe d’unité : toutes les opérations budgétaires

particulier à Monsieur Dupont. La règle de droit a pour vocation à s'appliquer à toutes les personnes appartenant à la catégorie prédéfinie à l'avance : les salariés, les majeurs, les salariés du bâtiment, etc. La règle de droit n'est pas dictée par un cas personnel, mais est commune à tous. Si des funérailles publiques pour une personnalité sont entreprises, c'est une décision et non une règle juridique. Idem pour un permis de construire accordé à Monsieur X : c'est une décision, mais l'ensemble des

qu'elle engendre. § 2 : la lettre de change: une création purement commercial : Les lettres de change sont des actes de commerce prévus par la loi n° 2000-05 portant code de commerce, créées pour des raisons multiples : création de la pratique commercial utilisée par les milieux d'affaires. Elle réunit toutes les caractéristiques du droit commercial : faciliter la circulation, l'encouragement du crédit, sécurité et rigueur du recouvrement. Au lieu de nier sa spécificité par son