Cas Pratique Liquidation Succession

divergente4. La succession désigne le mécanisme juridique par lequel s'exécute le transfert d'une partie ou de la totalité du patrimoine d'une personne décédée, le de cujus, dans le patrimoine d'une autre personne, le légataire qui lui survit5 et devient propriétaire des biens cédés. En effet, selon l'article 711 du Code civil : « La propriété des biens s'acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire, et par l'effet des obligations. ». La succession est donc, au même

personne telle que les droits de succession. * Impôt sur le capital/sur le revenu L’impôt sur le capital concerne les impôts sur la richesse accumulée. Richesse en voie d’acquisition est l’impôt sur le revenu. * Impôt spécifique/ad valorem Les impôts spécifiques sont basés sur l’unité matériel des produits et non pas la valeur du produit. Par exemple il y a des taxes qui frappent les alcools en fonction de leur degré c’est un impôt spécifique. B. La liquidation de l’impôt Il s’agit de

........................................................................................................................................................... 30 Chapitre V : Des actes de l'état civil concernant les militaires et marins dans certains cas spéciaux....................................................................................... 32 Chapitre VI : De l'état civil des personnes nées à l'étranger qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française..................................

l’occasion de la cession à titre onéreux. C’est donc cela les champs d’application de la réforme. Une cession à titre onéreux est différente d’une cession à titre gratuit : - à titre gratuit : il n’y a pas de contrepartie financière. Il s’agit des successions, des donations et des opérations de partage - à titre onéreux : il y a une contrepartie onéreuse. Il s’agit des ventes, des échanges, des apports en société … Si on considère qu’il s’agit de plus - values réalisées par les particuliers, il faut

........................................................................................................................................................... 32 Chapitre V : Des actes de l'état civil concernant les militaires et marins dans certains cas spéciaux....................................................................................... 34 Chapitre VI : De l'état civil des personnes nées à l'étranger qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française..................................

principe ce lien résulte de la simple procréation, on considère que ce lien est un fait juridique car la loi lui attribue des effets juridiques. Ce lien sera encadré juridiquement notamment par l’acte de naissance. Il peut également être établit en cas de PMA, même si c’est un tiers donneur qui intervient et le droit prend en compte la fiction ce sont les parents ayant demandé la PMA qui sont les parents. Il s’établit aussi par la possession d’état qui s’établit par la réunion de certains faits qui

Droit civil IV (Successions et libéralités) Généralités : Bien sûr, on doit bosser avec le Code. Sachant qu’il y a eu des réformes importantes en 2001 et 2006, il faut bien prendre garde à la date des jurisprudences, et des textes – les anciens étant souvent présents –. Les bouquins Précis Dalloz et celui de Brenner et Malaurie sont recommandés. L’examen, à l’écrit, ça sera soit un sujet pratique transversal, et un sujet pratique qui sera nécessairement plusieurs cas pratiques + une note d’arrêt

biens. Ex.: un chien/un chat. • Différence entre un bien meuble et un bien immeuble: Est immeuble tout ce qui ne bouge pas. Ex.: un champ est immobile. À l'inverse, est meuble ce qui est mobile. Ex.: un chat/un chien. Cependant, il existe des cas particuliers: - bien meuble par anticipation: qui est immobile mais qui va être amené à bouger. Ex.: des fruits sur un arbre peuvent être récoltés puis vendus. - bien immeuble par destination: bien meuble et immeuble qui vont de paire. Ex.: maison

tous rédacteurs d’actes cependant il existe une certaine spécialisation opéré en fonction des compétences de chacuns: Un clerc est chargé d’accomplir les actes relevant du droit des successions c'est-à-dire principalement de rédiger les actes de notoriété, les attestations notariées, les déclarations de successions, les donations partages, les actes de partages, les testaments. Un clerc est chargé de rédigés les actes relevant du droit commercial et droit des sociétés types ventes de fond de commerce

individus d’une même famille, cela permet d’établir un degré de parenté qui permet d’exprimer la proximité de la parenté. C’est important car en fonction de cette proximité de parenté, les droits de la famille diffèrent, notamment en matière de succession. Le degré ne se calcule pas de la même façon selon que l’on se trouve en parenté ligne directe. Pour la parenté en ligne directe, l’établissement du degré de parenté est facile à faire, ce degré correspond aux nombres de générations qui séparent